Constituant ensemble « les parties ». Préambule Le présent accord
annule et remplace l’accord d’emploi des séniors signé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021.
Sommaire ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 2 : OBJECTIF DE L’ACCORD ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTION Article 3.1 : Modalités de maintien en emploi des séniors Article 3.2 : Recrutement des séniors Article 3.3 : Anticiper l’évolution des carrières professionnelles Article 3.4 : Retraite progressive ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord. Article 4.2 : Révision – dénonciation. Article 4.3 : Adhésion. Article 4.4 : Formalités de dépôt et de publicité. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AVEPH et vise les salariés âgés de 55 ans et plus.
ARTICLE 2 – OBJECTIF DE L’ACCORD L’objectif de cet accord collectif est de maintenir en emploi les salariés de plus de 55 ans jusqu’à leur départ en retraite. L’AVEPH s’engage à former et professionnaliser son personnel de plus de 55 ans. Cela s’inscrit dans un double objectif : d’une part un objectif de performance et de bien-être au travail et d’autre part, un objectif de sécurisation du parcours professionnel des salariés en maintenant un bon niveau d’employabilité.
ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION
Article 3.1 : Modalités de maintien en emploi des séniors
De manière à permettre un maintien en emploi des séniors âgés de plus de 64 ans, âge légal de départ à la retraite, dans des conditions de travail de qualité, toute modification de planning hebdomadaire nécessitant un dépassement de plus de 5 heures du planning prévisionnel devra faire l’objet d’un accord du salarié quel que soit le délai de prévenance.
Article 3.2 : Recrutement des séniors
Le critère de l’âge ne pourra pas être pris en compte afin de départager deux candidats postulants à un poste au sein de l’AVEPH.
Article 3.3 : Anticiper l’évolution des carrières professionnelles
Pour permettre d’identifier les difficultés professionnelles liées à l’âge, il est organisé un entretien professionnel spécifique. Les modalités de cet entretien sont détaillées dans l’accord collectif relatif aux entretiens périodiques des salariés signé le 13 février 2019.
Article 3.4 : Retraite progressive
Le salarié peut demander à bénéficier d’une retraite progressive deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il pourra s’adresser au Service RH pour avoir des informations complémentaires.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 14 mai 2029 et prend effet le jour de sa signature.
Article 4.2 : Révision – dénonciation.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'AVEPH.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4.3 : Adhésion.
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.
Article 4.4 : Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association l’AVEPH procèdera auprès de la DDETS au dépôt de l’accord, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Robion, le 15 mai 2024
Direction GénéraleDéléguée syndicale CFE-CGC Signature :Signature :
