représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué, D’une part,
Et :
Le syndicat FORCE OUVRIERE,
représenté par XXXX, Accompagnée de XXXX, salariées de l’AADCSA selon les termes de l’article L2232-17 du code du travail. D’autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
En application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, l’AADCSA réunit l’ensemble des parties afin d’initier les négociations annuelles obligatoires.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1. – Les parties en présence La délégation patronale est composée par XXXX, Délégué, lequel peut être accompagné d’un collaborateur du service RH. La délégation salariale est composée du syndicat Force ouvrière, représenté par XXXX qui est accompagnée de deux salariées, XXXX. Article 2. – Calendriers des négociations Les parties ont convenu du calendrier suivant : - 17 novembre 2017 - 21 décembre 2017 - 25 janvier 2018 - 27 février 2018
- 12 avril 2018 - 14 juin 2018 - 27 septembre 2018. Les réunions se tiendront au siège social de l’AADCSA, voire dans une antenne de l’AADCSA.
Article 3. – Les thèmes des négociations
Seront abordés les thèmes suivants : - au titre des négociations obligatoires :
Egalité professionnelle et qualité de vie
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
- à la demande de la direction et de la délégation salariale :
Le Compte Epargne Temps
La délégation salariale précise qu’elle n’a pas de point supplémentaire à inscrire.
Article 4. – Périodicité des négociations
Chaque accord déterminera la périodicité des négociations.
Article 5. – Remise des documents
Il est convenu que les documents nécessaires à la préparation des réunions seront remis au moins 2 semaines avant la réunion. Il s’agira de documents d’information sur les règles légales, conventionnelles et/ou d’indicateurs chiffrés voir bilans en fonction de la nature des séances.
Article 6. – Moyens alloués
Le temps passé en réunion de négociation par les membres de la délégation salariale ainsi que les temps de déplacement sont rémunérés comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont également pris en charge.
Le temps consacré à la préparation de ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures (soit 12 heures annuelles pour l’ensemble de la délégation salariale).
Selon le degré de technicité du sujet, des groupes de réflexion pourront être organisés. Les temps de réunion, de trajet et frais de déplacement seront pris en charge. Il pourra également être fait appel à des acteurs extérieurs.
Article 7. – Procédure d’information ou consultation du CE ou CHSCT
La direction organisera l’information et la consultation du CE et/ou CHSCT en fonction des thèmes abordés et des obligations légales.
Article 8 - Obligations réciproques des parties
Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Article 9 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment.
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (dont une version support papier et une version support électronique).
Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord figurera sur les panneaux d’affichage et dans le répertoire informatique « espace commun ».
Article 10 – Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord.
Fait à Moulins, le 21 décembre 2017
En 2 exemplaires originaux
L’AADCSA,
représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué
FORCE OUVRIERE
représentée par XXXX, en sa qualité de représentante
