La société Asos Assainissement Sud-Ouest Services, ayant son siège social au 3 chemin de Gramont 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 807 669 130 00039, représentée par X, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, ayant approuvé l’avenant au cours de la réunion du 23 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représentés par X en vertu du mandat reçu à cet effet.
Article 2.1 : Durée de l’avenant PAGEREF _Toc122295713 \h 4
Article 2.2 : Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc122295714 \h 4
Article 2.3 : Interprétation de l’avenant PAGEREF _Toc122295715 \h 4
Article 2.4 : Révision de l’avenant PAGEREF _Toc122295716 \h 4
Article 2.5 : Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc122295717 \h 4
Article 2.6 : Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc122295718 \h 4
Article 2.7 : Publication de l’avenant PAGEREF _Toc122295719 \h 5
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l’Entreprise emploie à ce jour 18 salariés.
Par accord du 1er août 2019, la Société a mis en place un régime de forfait annuel en jours sur l’année. Le 3 novembre 2022 la Direction a informé le(s) membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel du CSE de son souhait de modifier le champ d’application de l’accord.
Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 23 décembre 2022, les Parties ont donc décidé de conclure le présent avenant qui modifie le champ d’application de l’accord du 1er août 2019.
***
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord du 1er août 2019
L’article 1er de l’accord du 1er août 2019 est modifié comme suit :
« Le présent accord s’applique aux salariés cadres et ETAM de la société ASOS – Assainissement Sud-Ouest Services relevant de l’article L3121-58 du Code du travail.
Sont susceptibles de conclure une convention de forfait en jours sur l’année :
les cadres qui disposent d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont rattachés ;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Ainsi, pour ces salariés, le temps de travail ne peut être prédéterminé compte tenu de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et de l’autonomie - liée notamment à leur expérience, à leurs responsabilités, à leurs missions - dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il est expressément rappelé que l’autonomie dont disposent les salariés visés par le présent avenant s’entend d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Celle-ci ne leur confère pas une totale indépendance et ne les délie pas de tout lien de subordination hiérarchique.
Ainsi, les salariés concernés s’ils gèrent de manière autonome leur emploi du temps devront informer leur hiérarchie de leur activité. En outre, ils devront organiser leur activité dans des conditions compatibles avec :
leurs missions ;
leurs responsabilités professionnelles ;
leurs objectifs ;
l’organisation de l’entreprise,
les règles applicables en matière de durée du travail, telles qu’exposées dans le présent titre.
et l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 2.2 : Suivi de l’avenant
Tous les ans, un suivi de l’avenant est réalisé par les parties signataires de l’avenant.
Article 2.3 : Interprétation de l’avenant
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 2.4 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 2.5 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 2.6 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 2.7 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Toulouse le 23 décembre 2022
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicité.
Pour la société Asos Assainissement – Sud-Ouest Services
X
Pour le CSE,
X , Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
