ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CSE.
Entre les soussignés : D’une part, L’association ASSAJUCO - EMMAÜS DIEUZE FONDATEUR ABBE PIERRE (ci-dessous nommée ASSAJUCO - EMMAÜS), dont le siège social est situé Impasse Jean LAURAIN à DIEUZE, représenté par , Directeur, Président du CSE ;
D’autre part, Le délégué du personnel au CSE au sein d’ASSAJUCO - EMMAÜS : , suppléant, remplaçant du titulaire
PREAMBULE : Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 7 octobre 2023,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 27 juin 2023 pour démission jusqu’à ce jour.
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 3 octobre 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties : ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI : Les mandats des membres du CSE expirant le 7 octobre 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 6 avril 2024 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, ASSAJUCO - EMMAÜS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD : Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 6 avril 2024 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD : Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de la Moselle à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’ASSAJUCO - EMMAÜS sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en 4 exemplaires à DIEUZE, le 3 octobre 2023
Pour l’association ASSAJUCO - EMMAÜS, représentée par Directeur, président du CSE
co-Présidente d’ASSAJUCO - EMMAÜS
Le délégué du personnel au CSE, suppléant, remplaçant du titulaire
