Accord d'entreprise ASS.HABITAT HUMANISME RHONE
Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société ASS.HABITAT HUMANISME RHONE
Le 14/03/2019
Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE
L’ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME RHONE, Association loi 1901, numéro SIRET 398 754 903 00019, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
L’ASSOCIATION REGIE NOUVELLE -HH, Association loi 1901, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Composant toutes deux une UES
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel,
Ci-après ensemble « les parties »
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
En application de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018, la Direction a décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Direction a décidé d’associer les élus à cette décision et les a conviés à une réunion de négociation qui s’est tenue le 14 mars 2019.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.Elle bénéficie aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la durée légale du travail soit 53 945 € brut.
Article 2 - Montant et calcul de la prime
La prime est d’un montant de 150 € pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions visées à l’article 1.Article 3 - Versement
La prime sera versée simultanément au salaire de mars.Cette prime ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Régime fiscal et social de la prime
Conformément à la loi n° 2018-1213, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la durée légale du travail (soit 53 945 € brut), la prime est, dans la limite de 1 000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles.Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter du 31 mars 2019.
Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de LYON (support papier et version sur un support électronique) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
FAIT A LYON
LE 14 mars 2019
Pour l’UES
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
DG, Président du CSE
Pour les membres titulaires du CSE
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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