Représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Gérante de la SAS ASSINIE ATTIEKE et d'autre part : Les salariés de l’entreprise « SAS ASSINIE ATTIEKE», consultés sur le projet d’accord,
Préambule
Le présent accord instituant la substitution de la convention collective a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise SAS ASSINIE ATTIEKE quel que soit le type de contrat conclus (CDD, CDI, …) Article 2 – Principe de substitution Le présent accord met un terme à compter du 31/12/2024 à l’application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Article 3 – Convention collective applicable A compter du 01 janvier 2025, la convention collective Commerce de détails alimentaires non spécialisé sera applicable pour l’ensemble des salariés, elle se substitue purement et simplement à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui cesse donc immédiatement de produire ces effets au 31/12/2024. Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Le présent accord est établi en deux exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.
Fait à ARRAS Le 25 septembre 2024 Madame XXXX gérante de la SAS ASSINIE ATTIEKE
