Accord d’entreprise 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord d’entreprise 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ASSISTANCE TRAVAUX ET INGENIERIE FERROVIAIRE (ATIF)
Dont le siège social est 5-7 Rue Pleyel – Carré Pleyel – 93200 Saint Denis, Siret 482224565 Représentée par M., en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
2.1 - PRINCIPES GENERAUX : EGALITE DE TRAITEMENT ET NON DISCRIMINATION 2.2 - PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2.2.1 – APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS 2.2.2 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 2.2.3 – ENTRETIEN DE DEVELOPPEMENT ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2.2.4 – RESTITUTION SUITE A L’APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2.3 – REVALORISATION DES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS « PROVINCE » 2.4 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES-HOMMES
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD 5.2 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
PREAMBULE
La Direction de la société ATIF a invité, par mail en date du 1er décembre 2023, M., délégué syndical CFDT, et M., délégué syndical FO, aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies lors d’une première réunion, organisée le mercredi 20 décembre 2023, au cours de laquelle la Direction a présenté le bilan des NAO 2023, reprenant notamment les éléments suivants :
Evolution de l’inflation et du revenu brut disponible en France ;
Le contexte économique interne à l’entreprise ;
Des données sociales générales sur les rémunérations, les effectifs, les augmentations individuelles pratiquées sur l’année 2023, les avantages sociaux (ex: Mutuelle, Participation, Budget œuvres sociales), la pyramide des âges ou encore le montant des primes ou rémunérations variables.
Lors de cette présentation, il a notamment été souligné, par la Direction et les Organisations Syndicales, que l’enveloppe budgétaire qui avait été prévue pour les NAO 2023 avait été très largement dépassée, témoignant ainsi d’un effort conséquent dans la mise en œuvre de la politique salariale, en lien avec les résultats exceptionnels de l’activité 2023 et la volonté de la Direction de valoriser l’implication des équipes sur le terrain. Les Organisations Syndicales ont ensuite été conviées à quatre réunions de négociation complémentaires les 23 janvier, 13 février, 6 mars et 19 mars 2024. Au cours de ces réunions, la CFDT a proposé un ensemble de mesures sociales permettant d’améliorer les conditions de travail et de vie des collaborateurs de l’entreprise, tout en prônant le respect d’une certaine équité dans l’évolution et l’application du statut social au sein d’ATIF. Après des échanges positifs et dans le respect d’un dialogue social constructif, un consensus a été trouvé et a permis d’aboutir à des mesures sociales pour la NAO 2024 dont les modalités sont décrites ci-après :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
2.1 – PRINCIPES GENERAUX : EGALITE DE TRAITEMENT ET NON DISCRIMINATION
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’au respect du principe de non-discrimination, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail. La Direction fera preuve de la plus grande vigilance quant au respect de ces principes de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du déploiement du présent accord. 2.2 – PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le plan d’augmentations individuelles convenu au titre du présent accord représentera une enveloppe budgétaire de 87 000 € (incluant l’ensemble des charges sociales). Par ailleurs, il est reprécisé les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie toute politique de rémunération :
La performance et le comportement du collaborateur ;
Son potentiel d’évolution dans l’organisation ;
L’équité ;
La compétitivité vis-à-vis de l’externe.
2.2.1 – APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS
Le plan d’augmentations sera exclusivement appliqué sur la base d’augmentations individuelles en lien avec la performance individuelle de chaque collaborateur (sur la base des évaluations réalisées lors des entretiens individuels de développement et en lien avec les performances de l’année 2023). Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation significative en 2023 (sauf évolution salariale en lien avec un changement de poste) ne seront pas éligibles aux augmentations pour 2024. Dans le cadre de ce plan d’augmentations 2024, l’entreprise étudiera avec une attention toute particulière la situation des collaborateurs ayant un salaire inférieur à 1 900 € bruts par mois. 2.2.2 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE Ces augmentations seront appliquées à compter de la paie du mois de mars 2024. 2.2.3 – ENTRETIEN DE DEVELOPPEMENT ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Il est rappelé que le système d’entretien de développement impliquant une revue de performance et de plan de promotion associé a vocation à reconnaître de façon équitable, individuelle et différenciée la performance des salariés. Cet exercice est réalisé par le manager. Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cet entretien constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste durant l’année écoulée, son comportement, son développement professionnel et de partager des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue les performances de l’année précédente au salarié. Ces entretiens se déroulent au cours du premier trimestre de chaque année civile. Le manager est accompagné dans la prise de décision relative à l’augmentation par la Direction et par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière coordonne le processus de revue de performance et le plan de promotion, de façon à en assurer la cohérence et à garantir l’égalité de traitement sans considération notamment de genre ou de mandats. 2.2.4 – RESTITUTION SUITE A L’APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Chaque manager devra informer individuellement chacun des membres de son équipe du résultat de l’application du plan d’augmentations le concernant, que ce résultat consiste ou non en une augmentation. Lors de ces restitutions, chaque manager apportera une attention particulière à expliquer à chacun de ses collaborateurs les principes généraux qui régissent l’application de la politique salariale de l’entreprise. Par ailleurs, la Direction dressera un bilan de l’application du plan d’augmentations individuelles, qui sera présenté aux Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
2.3 – REVALORISATION DES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENT « PROVINCE »
Lors de leurs échanges, la CFDT et la Direction ont fait notamment le constat que dans certaines villes et/ou pendant certaines périodes de l’année, il devient de plus en plus difficile de trouver un logement pour les salariés en déplacement, notamment en Province.
De plus, les prévisions de l’activité 2024, fortement marquée par le moratoire, impliquent d’intensifier le développement des activités de l’entreprise en Province pour l’avenir.
De ce fait, le montant de l’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) « Province » de base actuellement d’un montant de 85€/jour, passera à 89€/jour, soit plus 4€/jour (si les conditions pour en bénéficier sont remplies et dans le respect des dispositions légales). Cette revalorisation sera applicable sur les « IGD Province » remontées sur la paie du mois d’avril 2024 (soit pour les déplacements réalisés à partir du 21 mars 2024).
Les règles actuellement en vigueur relatives au versement des IGD restent inchangées et la Direction sera attentive au respect de ces règles, tout en n’excluant pas la possibilité de prendre en compte certaines situations particulières justifiées par les besoins de l’activité.
2.4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES-HOMMES La politique de rémunération d’ATIF n’est pas fondée sur une notion de genre. Les managers et les membres du service ressources humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens ainsi que de l’égalité de traitement. La Direction des Ressources Humaines est particulièrement vigilante au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du déploiement du plan de promotion annuel. Dans le cas où un écart de rémunération ou de classification serait constaté et/ou exposé à la Direction, cette dernière s’engage à analyser cette situation dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les Parties s’en réfèrent aux différentes dispositions internes et notamment la Charte organisant le télétravail en date du 1er octobre 2021, la décision unilatérale de l’employeur relative aux astreintes en date du 10 décembre 2021, l’Accord d’entreprise relatif au travail de nuit signé le 10 décembre 2021 et plus récemment l’Accord d’entreprise pourtant sur l’organisation du travail sur l’année signé le 24 mars 2023.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les Parties s’en réfèrent à la Participation dont bénéficient les collaborateurs de la société ATIF conformément à l’Accord d’entreprise signé le 9 février 2018.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes dans les conditions présentées ci-dessus.
Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
5.2 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à l’initiative de la direction, déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical.
