ASSISTANCE 52 SAS Saint-Dizier, le 08 septembre 2020 257 Avenue de la République 52100 Saint-Dizier SIRET : 350 434 320 00023 Tel : 0325062323 Fax : 0971702796
Avenant n°4 à l’accord du 16 juin 2016 Annule et remplace les avenants 1, 2 et 3
Article 5 – Pauses ou coupures.
B) Types de pauses Le paragraphe 2) « pause ou coupure repas » devient :
En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause ou coupure repas » et doit obligatoirement :
être d’au moins 20 minutes,
s’inscrire en totalité à l’intérieur des crénaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes.
En cas d’amplitude de travail journalier de moins de 7h00, la pause comptabilisée sera automatiquement de 20 minutes.
En cas d’impossibilité de pause durant les plages horaires réservées aux repas, toute pause décomptée en dehors de ces créneaux horaires n’excèdera pas 20 minutes.
C) Régime juridique des pauses ou coupures Le deuxième alinéa devient :
Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
lorsqu’ils sont égaux au moins à 20 minutes en continu
lorsque
la pause unique n’excède pas les durées suivantes : 1 heure du lundi au samedi " jour " / 1 heure les dimanches, nuits et jours fériés.
Article 6 –Temps d’habillage et de déshabillage Le dernier alinéa devient :
L’indemnité d’entretien de la tenue professionnelle est fixée à 10 euros net par mois indexée sur le nombre de jours de présence dans l’Entreprise au cours du mois échu.
Titulaire du Comité Social et EconomiqueDirecteur Général de la SAS ASSISTANCE 52
