Suite à la réunion avec le Comité Social et Economique (CSE) du 19 Décembre 2019, un accord concernant les jours de fractionnement est mis en place pour expliquer leur fonctionnement et leur renonciation collective.
1er point – La loi :
Un salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés (soit 30 jours ouvrables) pour une année de travail effectif. La loi précise que la 5ème semaine de congés payés doit être prise entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1. A l’inverse, le congé principal de 4 semaines devrait être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. C’est à l’employeur de fixer les dates de prise de congés de ses salariés. Dès lors, si au 31 octobre, un salarié n’a pas disposé de ses 4 semaines de congés, il pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement dans les limites suivantes :
Solde du congé principal
Jours de fractionnement acquis *
Inférieur à 3 jours ouvrables 0 jour 3 à 5 jours ouvrables 1 jour 6 jours ouvrables au minimum 2 jours
* Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5ème semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restants sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables.
2ème point – La renonciation collective :
Le CSE et l’entreprise ont décidé de renoncer collectivement à la mise en place des jours de fractionnement. Cette disposition rigidifie les possibilités de prise de congés et crée des obligations d’organisation et de date de prise de congés, limitant la liberté de choix des salariés. Afin de garder cette liberté de choix et dans le but de fluidifier les possibilités de prise de congés, la décision a été prise lors de la réunion du 19 Décembre 2019, de renoncer aux jours de fractionnements.
Date :
Signature du Comité Social et EconomiqueSignature du gérant
