ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH) Préambule Conformément à l’article L.5212-8 du Code du travail, les entreprises peuvent s’exonérer partiellement ou totalement de la contribution AGEFIPH en mettant en œuvre un accord agréé en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. L’association Assistance Dépendance Complea, composée de
164.63 équivalents temps plein (ETP), affirme son engagement dans une politique active d’inclusion et d’emploi des travailleurs handicapés.
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une
négociation collective avec les membres du CSE représentatifs au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Il traduit la volonté commune de la direction et des représentants du personnel de renforcer les actions menées en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, à compter du
01/08/2025 et pourra être renouvelé après évaluation de ses résultats.
Article 2 – Objectifs de l’accord
L’accord vise à :
Augmenter le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap ;
Développer des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés ;
Favoriser l’inclusion durable par des actions de recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi.
Article 3 – Engagements de l’association
Sur la durée de l’accord, Assistance dépendance Complea s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes : 1 - RECRUTEMENT
Procéder à au moins
2 recrutements de personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH) en CDI
Adapter les processus de recrutement pour faciliter l’égalité des chances ;
Analyser les postes ouverts pour y inclure systématiquement des candidatures issues du vivier handicap
Développer des
partenariats avec Cap Emploi, Pôle Emploi, UFIPH94, APAJH, ANRH et organismes de formation spécialisés.
2 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Assurer un parcours d’intégration individualisé pour chaque salarié RQTH recruté ;
Mettre en place des mesures d’aménagement de poste, en lien avec le médecin du travail ;
Anticiper les situations de désinsertion professionnelle en proposant :
Des reclassements internes si besoin,
Des bilans de compétences ou formations adaptées,
Des entretiens de maintien en emploi réguliers.
Mise en œuvre d’aménagements de poste pour les salariés déclarés handicapés
Article 4 – Actions de sensibilisation
Chaque année, Assistance Dépendance Complea mettra en place :
Au moins deux actions de sensibilisation à destination des collaborateurs (ateliers, témoignages, quiz, conférences, etc.) ;
Une communication interne dédiée à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) ;
Une
formation annuelle à destination de l’encadrement sur les enjeux de l’inclusion.
Article 5 – Suivi et évaluation
Un référent handicap est nommé et chargé de piloter et dynamiser le présent accord. Un bilan annuel sera réalisé par le référent handicap
et remis à la direction sur l’avancement des engagements. Il comprendra :
Les recrutements réalisés ;
Le taux d’emploi de personnes handicapées ;
Les actions de sensibilisation menées ;
Les difficultés rencontrées ;
Les dépenses engagées dans le cadre de cet accord ;
Le réajustement des actions programmées en fonction des résultats annuels
Ce bilan sera conservé dans le dossier de suivi de l’accord et communiqué à l’administration dans le cadre de la demande d’agrément.
Article 6 – Demande d’agrément
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente pour instruction et agrément, conformément à l’article D.5212-22 du Code du travail. L’agrément permet de suspendre l’obligation de verser la contribution AGEFIPH pendant la durée de l’accord.
Article 7 – Budget prévisionnel
Afin de mettre en œuvre le présent accord unilatéral en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, Assistance Dépendance Complea alloue un budget global de 40 463.01€ sur 3 ans, soit environ 13 487.67€
par an, en cohérence avec le montant de la contribution AGEFIPH qui aurait été due sans accord.
Ce budget couvre les actions suivantes :
Recrutement de 2 bénéficiaires de l’OETH par an : publication d’annonces ciblées, sourcing, accompagnement au recrutement, sessions de recrutement ciblée en partenariat
Formation et accompagnement personnalisé
Adaptation des postes de travail : achat de matériel adapté, accompagnement ergonomique
Sensibilisation du personnel : ateliers, supports internes de communication
Suivi et pilotage de l’accord : coordination, réunions de suivi, rédaction et transmissions des bilans annuels à la DRIEETS.
Article 8 - Révision ou dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement, d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Saint-Maur des Fossés, le
