MISE EN PLACE DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE PERSONNEL DONT LA DURÉE DU TRAVAIL EST DÉCOMPTÉE EN HEURES
au sein de la société Assistance et conseil en Formation
Entre les soussignés :
La Société ASSISTANCE ET CONSEIL EN FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 16.373 euros, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers 92110 Clichy, dont le numéro de SIRET est le 829 495 464 00036, IDCC n°1516, représentée par XXXX en sa qualité de XXXX.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
ET
Les membres de la délégation du Comité Social et Économique de la société XXXX
Ci-après dénommée « CSE » d’autre part,
Préambule
La Société ASSISTANCE ET CONSEIL EN FORMATION, représentée XXXX, en sa qualité de XXXX, désireuse d’améliorer la qualité de vie de ses collaborateurs, souhaite leur donner des jours de congés payés supplémentaires à compter de septembre 2023 pour la période de septembre 2023 à mai 2024, en sus des congés payés légaux.
ARTICLE 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
7 mois correspondant, soit du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024.
Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l’issue de sa période de validité. Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage.
ARTICLE 2 : Champ d’application
La présente décision s’applique aux salariés :
Relevant des grades définis en interne suivants à la date de la présente : au sein du département Sales, les Sales confirmés, seniors et team leaders ; et au sein du département Account Manager, les Account Managers confirmés et team leaders. Page accessible au parcours de carrière à disposition de tout sur ce lien : XXXX
Dont la durée du travail est décomptée en heures
Quelle que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 3 : Le nombre de jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires accordés aux collaborateurs susvisés varie selon le grade. Il est au nombre de :
0,75 congé payé supplémentaire pour les Sales et Account Managers confirmés
1,5 congés payés supplémentaires pour les Sales seniors et les Sales et Account Managers team leaders
ARTICLE 4 : Mode d’acquisition
Les congés supplémentaires seront attribués en intégralité en novembre 2023 ou au moment du changement de grade.
En cas de changement de grade entre septembre 2023 et mai 2024, le salarié percevra les congés payés supplémentaires auxquels il peut prétendre au prorata temporis.
Exemple 1. Un salarié est Account Manager team leader au 1er septembre 2023 : 1,5 jours de congés payés supplémentaires lui sont attribués sur la fiche de paie de novembre.
Exemple 2. Un nouveau salarié arrive en tant qu’Account Manager Team Leader en décembre 2023 : 1 jours de congés payés supplémentaires lui seront attribués sur la fiche de paie de décembre (1,5 CP / 9 mois x 6 mois).
Exemple 3. Un salarié est Sales confirmé au 1er septembre 2023 : 0,75 jours de congés payés lui sont versés sur la fiche de paie de novembre. Il devient sales senior en décembre 2023, 0,5 jours de congés payés supplémentaires lui seront versés. Sur la période de référence (1er septembre 2023 au 31 mai 2024), le salarié recevra 0,75 CP / 9 mois x 3 mois + 1,5 CP / 9 mois * 6 mois = 1,25)
Il est rappelé qu’en fin de période de référence (1er septembre 2023 au 31 mai 2024) ou en cas de rupture de contrat de travail, le compteur de CP est arrondi à l’entier supérieur.
ARTICLE 5 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par la Direction et dans les mêmes formes que sa conclusion. L’avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DRIEETS dont relève le siège social de la société XXXX, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
***
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera disponible d’un affichage sur l’outil de communication avec le personnel, Notion.
