Accord collectif relatif aux modalités de FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés,
La Société BARKENE INCENDIE, S.A.S. au capital de 800 000 euros, dont le siège social est sis 83 avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY, sous le numéro RCS BOBIGNY 383 406 188, immatriculée à l’URSSAF d’Ile de France sous le numéro 117000001546243721, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’Activité,
Ci-après désignée « la Société ».
Et
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés :
M., membre titulaire du CSE, collège techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres
M., membre titulaire du CSE, collèges ouvriers, employés
M., membre titulaire du CSE, collèges ouvriers, employés
Ci-après ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
A l’issue du processus de mise en place du CSE et dans un souci de dialogue social de qualité, les membres titulaires du CSE et la Direction se sont ainsi réunis les 25 novembre 2025 et 27 janvier 2026 afin d’établir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité social et économique.
Conformément à la législation, les stipulations des accords relatifs aux anciennes instances du personnel qui pourraient exister, et d’une manière générale et à la même date, tous les accords, usages et engagements unilatéraux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de s’appliquer.
Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité social et économique décrites aux articles suivants.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord a pour périmètre l’ensemble des salariés de la société BARKENE INCENDIE.
La prise de décision et la gestion de la société étant centralisées, un CSE unique a été mis en place au sein de la société BARKENE INCENDIE.
Article 2 – Composition du CSE Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale.
Conformément à l’article L2315-23 du code du travail, le Président du CSE peut se faire assister éventuellement de trois (3) personnes de son choix ayant voix consultative.
Article 2.2. Délégation du CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.
Article 2.3. Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
d’un Secrétaire, choisi parmi les membres titulaires ;
d’un Trésorier, choisi parmi les membres titulaires.
Le bureau du CSE peut être complété, selon les besoins, par :
un Secrétaire adjoint, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants ;
un Trésorier adjoint, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants.
En cas d’absence momentanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, le comité désigne, en début de réunion, un secrétaire dit de séance parmi ses membres titulaires.
Article 3 – Représentants de proximité (RDP)
Conformément à l'article L2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements de la société qui n’ont pas de salarié élus au CSE.
Les RDP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 3.1. Nombre de RDP
Le nombre de représentant de proximité par établissement est défini selon les modalités suivantes :
un (1) représentant de proximité statut cadre
un (1) représentant de proximité statut non-cadre
Article 3.2. Modalité de désignation des RDP
Les représentants de proximité sont désignés par vote majoritaire des membres titulaires (ou leur suppléant) présents au CSE parmi les anciens membres titulaires volontaires des CSE en vigueur avant l’opération d’absorption par la société BARKENE INCENDIE, à défaut, parmi les salariés volontaires relevant de l’effectif de l’établissement concerné et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article L2314-19 du code du travail.
L’appel à candidatures est organisé par la Direction.
Article 3.3. Moyens des RDP
Les représentants de proximité disposent de trois (3) heures mensuelles de délégation pour la réalisation de leur mission.
Article 3.4. Attributions des RDP
Les parties du présent accord conviennent de confier aux RDP les missions suivantes :
Relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur établissement de rattachement auprès du CSE ;
Relayer les signaux qu’ils identifient en matière de santé, sécurité et conditions de travail auprès du CSE ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs de leur établissement ;
Contribuer à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles ;
Relayer sur le terrain les actions menées par le CSE.
Les RDP peuvent être invités à participer aux réunions du CSE dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur établissement.
Ils peuvent tenir des réunions préparatoires avec les membres du CSE.
Article 4 – Fonctionnement du CSE Article 4.1. Le règlement intérieur
Conformément à l’article L2315.24 du code du travail, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la société, pour l’exercice de ses missions.
Le CSE se dotera d’un règlement intérieur suivie par les membres du CSE prévue à l’article 5.1 du présent accord par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents.
Article 4.2. Périodicité des réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : six (6) fois par an, soit une réunion tous les deux (2) mois.
Au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, elles interviennent :
sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
ou à l'initiative du président du CSE.
Article 4.3. Organisation des réunions
Les réunions sont convoquées à l’initiative de l’employeur, par voie électronique.
Les convocations aux réunions ordinaires et ordres du jour sont adressés aux membres titulaires au moins quatre (4) jours ouvrables et les documents liés sont transmis au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
Les convocations, ordres du jour et documents liés sont adressés aux membres suppléants pour information, selon les mêmes modalités.
Conformément à l’article L2315-29 du code du travail, l’ordre du jour est établi en concertation avec le Président de l’instance et le Secrétaire, à défaut le Secrétaire adjoint. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président et le Secrétaire.
Article 4.4. Participation aux réunions
Les membres titulaires sièges aux réunions du CSE.
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, les membres suppléants assistent aux réunions en l’absence des membres titulaires. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par mail au Service RH.
Article 4.5. Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions du CSE organisées à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures prévu à l’article 5.2 du présent accord prévu pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Article 4.6. Visioconférence
Les articles L2315-4 et D2315-1 et suivants du code du travail prévoient trois (3) réunions en visioconférence par an. Afin de permettre aux élus éloignés géographiquement de participer, toutes les réunions pourront se dérouler en présentiel et en visioconférence.
En cas de vote électronique, l’employeur aura recours à un outil garantissant la confidentialité et l’anonymat de chaque participant.
Article 4.7. Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire. A l’exception de situations exceptionnelles, le procès-verbal de la réunion du CSE est joint à la convocation en vue d’être adopté à la réunion qui suit.
Les PV de réunion plénière de CSE comportent les mentions, indications et détails suivants :
date de la réunion, heure de début, heure de fin et les suspensions de séance le cas échéant ;
nom, prénom, qualité des personnes présentes ;
objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ;
les décisions et résolutions adoptées au cours de la réunion ainsi que les résultats des votes.
Les informations de nature confidentielle ne doivent pas figurer dans les procès-verbaux.
Il est entendu que, dans un objectif d’optimisation du dialogue social, de conformité quant aux modalités d’approbation et à l’effectivité de l’approbation en elle-même, le projet de procès-verbal est soumis au Président du CSE suffisamment antérieurement à la séance.
Une fois approuvé, le Secrétaire transmet le procès-verbal à la Direction pour classement dans la BDESE. Le Secrétaire du CSE affiche et diffuse le procès-verbal aux collaborateurs via la messagerie professionnelle.
Article 4.8. Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Le temps passé par les élus à ces réunions s’impute au crédit d’heures de délégation prévue à l’article 5.2 du présent accord.
Le temps de trajet effectué par les élus pour se rendre aux groupes de travail est décompté du crédit d’heures de délégation prévue à l’article 5.2 du présent accord, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord préalable du Président de l’instance. Les frais de déplacement sont à la charge du CSE.
Article 5 – Moyens du CSE Article 5.1. La formation des membres du CSE
Lors de leur premier mandat, les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation d’au moins cinq (5) jours conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5.2. Les heures de délégation
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Les salariés élus titulaires bénéficient des heures de délégations conformément à l’article R2314-1 du code du travail, soit vingt-et-une (21) heures mensuelles.
Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de huit (8) jours selon les modalités suivantes : bon de délégation à transmettre par mail au Président du CSE et au Service RH.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R2315-3.
L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandats représentatifs doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct et du Service RH. Chaque titulaire d’un mandat veillera à indiquer à sa hiérarchie au début du mois les prévisions d’absences liées à l’exercice de son mandat. Les modifications et les absences nouvelles sont communiquées au responsable hiérarchique et au Service RH dès que le représentant a connaissance de la nécessité de s’absenter en respectant un délai de prévenance de vingt-quatre (24) heures.
Article 5.3. Budgets du CSE
Article 5.3.1. Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 200€ par salarié.
Le versement sera fait à la fin de chaque trimestre tenant compte du nombre de salarié le dernier jour de la période.
Article 5.3.2. Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute N-1.
Le versement s'effectuera trimestriellement.
Article 5.3.3. Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R2312-51, R2315-31-1 et L2315-61 du code du travail.
Article 5.4. Expertises du CSE
La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions de la règlementation en vigueur.
Article 5.5. Local du CSE
La société met à disposition du CSE un local conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6 – Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du Code du travail.
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R2312-5 et R2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 7 – BDESE Article 7.1. Organisation
La BDESE est organisée conformément aux articles L2312-36 et R2312-8 et suivants du code du travail.
Article 7.2. Fonctionnement
La BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Elle est mise à jour annuellement sous forme d’un dossier et tenue à disposition du CSE.
Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.
Article 8 – Dispositions finales Article 8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2026.
Article 8.2. Suivi et interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard six (6) mois avant l’échéance des mandats.
Article 8.3. Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de deux (2) mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 8.4. Dénonciation Le présent Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Article 8.5. Publicité Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par M., Directrice des ressources humaines de la Société.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny (Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent Accord).
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pantin, le 28/01/2026,
M.M.
Directeur d’ActivitéMembre titulaire du CSE, collège techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres
M.M.
Membre titulaire du CSE, collèges ouvriers, employésMembre titulaire du CSE, collèges ouvriers, employés
