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Accord d'entreprise ASSISTANCE VEHICULES UTILITAIRES

ACCORD D'INTERESSEMENT

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2027

Société ASSISTANCE VEHICULES UTILITAIRES

Le 06/05/2025

Intéressement

ACCORD D' INTERESSEMENT

Entre

La société :

Raison sociale :	ASSISTANCE VEHICULES UTILITAIRES
Siren :	419734652
Siège Social :	143 RUE BARTHELEMY THIMONNIER 50180 AGNEAUX
Représentée par
Agissant en qualité de	Gérant

Ci-après dénommée l'entreprise »

D'une part, et

L'ensemble du personnel de la société,

par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent

accord).

Ci-après dénommés « les salariés

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'intéressement.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le présent contrat conclu conformément aux articles L 331 1-1 et suivants du code du travail régissant

l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performance de l'entreprise et par là-même

à la développer.

Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de

l'entreprise et s'appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité de calcul l'élément suivant : le Résultat d'Exploitation. Cet élément apparait à l'entreprise et à ses salariés comme étant approprié pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.

Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Le critère de répartition retenu . proportionnellement aux salaires bruts, a été choisi pour refléter au mieux la participation de chacun

dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.

ARTICLE 2 DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices : le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01 /01 /2025 et clos le 31 / 12/2025

L'accord est donc applicable du 01 /01 /2025 au 31 / 12/2027.

Modifications, dénonciation

L'accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les

mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut

être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée

du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d'appartenance juridique à l'entreprise laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours

d'exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit,

ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

De même, pour le salarié à temps partiel, la durée d'ancienneté est décomptée comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux

mois. au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte

pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Le droit à intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d'ancienneté.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés, le chef d'entreprise ainsi que son conjoint - marié ou pacsé - ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent également bénéficier de l'intéressement. Les chefs d'entreprise concernés sont les chefs d' entreprises individuelles ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ou associé s'il existe bénéficient de l'intéressement.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord •

N'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité

sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de

respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de

rémunération supprimé et la date d'effet de l'accord

N'ont pas le caractère de salaire.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.

Pour bénéficier des exonérations attachées à l'intéressement, l'entreprise doit avoir satisfait à ses

obligations en matière de représentation du personnel.

(si pas de C.S.E et/ou de délégué syndical, il conviendra de joindre le cas échéant constat de carence et/ou attestation du dirigeant indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de

délégué syndical).

ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT

Objectif •

L'intéressement ne sera versé que si le Résultat d' Exploitation (REX.) , code rubrique 270 de la liasse simplifiée 2033 et avant comptabilisation de la prime globale d'intéressement, est strictement supérieur à 30.000 EUR.

Calcul de la prime d'intéressement :

L'objectif atteint, la Prime Globale d'Intéressement (PGI.) est définie comme

REX > à 30.000 EUR et 50.000 EUR : PGI * REX

REX > à 50.000 EUR et à 70.000 EUR PGI = 7% * REX REX > à 70.000 EUR : PGI = * REX

NB : ces tranches ne sont pas cumulatives

Plafond global :

Conformément à l'article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux

bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (Il s'agit des salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement)

ainsi que, dans le cas où le chef d'entreprise bénéficie également de l'accord d'intéressement, du

revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT

La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le

critère suivant :

100,00 % proportionnellement aux salaires annuels bruts effectivement versés

La notion de salaire retenue pour la répartition de l'intéressement ne peut faire obstacle aux dispositions législatives relatives aux périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi qu'aux périodes d'absences consécutives à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ou encore à l'exercice de mandats représentatifs. Il conviendra donc, dans ces cas, de reconstituer fictivement la notion de salaire retenue pour le salarié concerné.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 51 22-1 1 du code du travail, la totalité des

heures chômées, en cas d'activité partielle, est prise en compte pour la répartition de

l'intéressement ainsi que conformément à l' article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise

en quarantaine au sens du 30 du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique . Lorsque

cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux

qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle ou mis en quarantaine.

Pour le chef d'entreprise, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables. C’est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile.

Lors de la répartition de l'intéressement , les éventuels reliquats dégagés du fait de l'application dij plafond applicable aux primes individuelles d'intéressement sont distribués aux salariés n'ayant pas atteint le plafond individuel selon les mêmes modalités que pour la répartition initiale.

ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis aux articles 5 et 6, sera

versée aux salariés au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l'exercice auquel

elle s'applique, dans le cadre légal défini ci-après.

L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au

delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l' économie.

Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de

l'intéressement.

Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des

mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.

Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la

dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l'avis d'option versées dans le Plan d'Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l'intéressé par Crédit Mutuel Épargne Salariale, jusqu'aux délais prévus au I de l'article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3

ans en cas de titulaire décédé).

Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les

conservera respectivement 20 ans et 27 ans; A l'issue de ces délais les sommes qui n'auront pas été

réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l'Etat .

ARTICLE 8 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES D'INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES

Les versements des primes d'intéressement seront affectés au choix du salarié

pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 33321 et suivants du Code de Travail.

> pour tout ou partie à un paiement immédiat.

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d'option, envoyé par courrier simple ou par format

numérique à disposition sur internet dans l'espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont

attribuées au titre de l'intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d'émission de l'avis

d'option.

Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou

de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. 1393 CM-AM FERTILE MONETAIRE du Plan

d' Epargne Entreprise.

Les salariés ayants-droits recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d'Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de

la société choisie pour la gestion du Fonds.

L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, conformément aux dispositions du plan et de la règlementation,

Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun

de Placement d'Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de

part.

Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la

limite d'un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

ARTICLE 9 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT

Régime social

Conformément aux dispositions de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord d'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Forfait social

En application des articles LI 37-15 et L 137-16 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises à une contribution patronale dénommée cc Forfait Social ; Ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de l'intéressement (mentionné au titre I er du livre III de la troisième partie du code du travail)

Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l' article L3322 du code du travail.

Dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés.

Régime fiscal

Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail

- l'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées en application du présent contrat ;
- si l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI,
  
  ces primes rentrent dans l'assiette de cette taxe ;

Les sommes revenant aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de l'impôt sur revenu sauf si le salarié demande le paiement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les sommes perçues immédiatement étant soumises à l'impôt sur le revenu.

Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)

En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991 , les sommes allouées aux salariés

au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)

En application de l'ordonnance no 96-50 du 24 Janvier 1996, les sommes allouées aux salariés

au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette

Sociale selon le taux en vigueur.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L'application du présent contrat sera suivie par :

une commission ad hoc comprenant 2 représentants volontaires pour participer à cette commission. Celle-ci, chargée de contrôler la bonne application des clauses de l'accord,

ne peut être composée que de salariés désignés par leurs pairs.

Le rôle de la Commission est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet

accord et de veiller à sa stricte application.

Pour répondre à sa mission, la Commission doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul

de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 2315-78 du code du travail.

La Commission se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de

vérifier le calcul de la prime globale.

Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise dans les 6 mois suivant le délai

de clôture de l'exercice et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.

ARTICLE 1 1 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties

signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire,

désigner d'un commun accord un conciliateur.

Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa

constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont

dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif et Conseil des

prud'hommes si le litige est individuel.

ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

Information
1. Note d'information

Conformément aux termes de l'article D 331 3-8 du code du travail, l'accord fera l'objet de

la remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché, d'une note

d'information reprenant le texte même de l'accord.

Le texte intégral de l'accord est mis à la disposition des salariés (Affichage, mise à disposition

sur un intranet, dans un local...).

1. Livret d'épargne salariale

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du

personnel, le cas échéant, en tant qu'élément de la base de données économique et sociale et environnementale établie en application de l'article L.2323-8 du code du travail.

1.3 Lors du traitement de l'intéressement

Chaque répartition individuelle doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant : - le montant global de l'intéressement,

le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

le montant des droits attribués à l'intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou

exigibles lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité
les modalités d'affectation par défaut au plan d'epargne entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.

Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.

Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée

par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

1.4 Cas du salarié parti

Aux termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur doit demander son

adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu 'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.

Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles

d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement

interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D3313-9 du code du travail sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.

Tout bénéficiaire quittant l' entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes

et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne pour la

retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

Il est inséré dans le livret d'épargne salariale.

Les adhérents ayant quitté l'entreprise, n'ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan

au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l'année suivant leur départ (ou à défaut l'année de l'information faite par l'Entreprise au teneur de compte) des frais

afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte

auprès de l'entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).

Notification de l'accord d'intéressement

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de Itintéressement est expressément

subordonné au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le premier jour de la deuxième moitié de

la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. En cas de dépôt hors délai, les exonérations s'appliquent pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.

Le présent accord d'intéressement sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accordsdepot.travail.gouv.frl

Notification des avenants

Tout avenant qui viendrait modifier l'accord doit faire l'objet d'une information et d'un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Agneaux, le

.
Pour l'Entreprise :

Nom, signature et cachet

L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

PV de consultation des salariés

Mise en place de l' Accord d'intéressement entre la Direction de la Société ASSISTANCE VEHICULES UTILITAIRES et les salariés de cette Société

Les salariés de la SOCIETE ASSISTANCE VEHICULES UTILITAIRES qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'intéressement et reçu toutes les informations utiles.