SAS au capital de 6.000,00 € Dont le siège social est situé CENTRE D'AFFAIRES DES TUILERIES, RUE ERNEST RENAN, 88000 EPINAL SIREN n° 790098719, SIRET N° 79009871900012, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de la société,
d’une part,
ET
Madame XXXXXXXXXXXXXX,
Madame XXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),
d'autre part,
Il a été conclu le présent d’accord d’entreprise réduction et aménagement du temps de travail, en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
La Société a un effectif de moins de 50 équivalent temps plein et est dotée d’un CSE composé de deux membres titulaires.
La Société a informé le CSE de son intention d’engager des négociations pour conclure un accord d’entreprise portant sur le régime des astreintes.
Le CSE a fait part de son souhait de participer à cette négociation.
Mesdames XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX représentent également la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE qui ont eu lieu le 17 mars 2025.
Les parties rappellent que la nature même de l'activité de l’entreprise nécessite une disponibilité et une réactivité permanente qui implique la mise en place de dispositions spécifiques telles que les astreintes pour assurer la continuité des services offerts aux clients en dehors des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise.
Les parties considèrent donc qu’il apparait nécessaire de mettre en place un régime d’astreintes au sein de l’entreprise afin de pouvoir garantir cette continuité de services.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées pour définir les modalités de recours au régime d’astreinte, fixer les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
TITRE I : ASTREINTES
ARTICLE 1-1 : CHAMP D’APPLICATION
L’astreinte, mise en place par le présent accord d’entreprise, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel de l’entreprise.
Une distinction sera opérée entre le :
Le personnel sédentaire (ex : cadres, responsable de secteur, intervenante à domicile polyvalente pour les fonctions administrative etc.) ;
Le personnel non-sédentaire (ex : assistante de vie, aide-ménagère etc.).
ARTICLE 1-2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Les salariés ne sauraient revendiquer un droit acquis à la réalisation d’astreintes. Ils ne pourront pas plus prendre l’initiative d’en réaliser sans une demande expresse de la Direction.
ARTICLE 1-3 : DISPONIBILITE DU SALARIE
Les périodes d'astreinte proprement dites ne constituent pas du temps de travail effectif.
Aussi, lorsqu’il sera d’astreinte, le salarié sera libre de vaquer à ses occupations personnelles étant entendu qu’il devra rester disponible pour répondre à d'éventuelles demandes d'intervention.
Pendant cette période d’astreinte, le salarié s’engage à demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la société ou de ses clients.
ARTICLE 1-4 : TYPES D’ASTREINTES
Les astreintes peuvent revêtir plusieurs formes selon la catégorie de salariés concernée.
1-4-1 : Pour le personnel sédentaire
Les astreintes seront des
astreintes téléphoniques (réponses à l’appel d’un client ou d’un personnel non sédentaire).
Il s’agit d’astreintes au cours desquelles, sans avoir à se déplacer, le salarié doit répondre au téléphone afin de répondre aux sollicitations des clients.
Lorsque le problème ne pourra pas être résolu à distance le salarié sera amené à passer des appels téléphoniques pour faire la liaison avec le personnel non-sédentaires d’astreintes et agir sur les plannings.
Exemple n°1 : Madame X, salariée de la société, appelle car elle est devant la porte d’un usager qui ne répond pas. Le personnel sédentaire d’astreinte va appeler l’usager. Si réponse de l’usager, problème résolu. Si pas de réponse le personnel sédentaire devra appeler un proche de l’usager ou les services d’urgence cas échéant, puis appeler le salarié pour lui transmettre les informations. Notification de ces échanges dans le logiciel métier cas échéant.
Exemple n°2 : Madame X, salariée de la société, appelle pour signifier qu’elle est malade. Le personnel sédentaire d’astreinte va donc replanifier ses interventions sur la personne d’astreinte non-sédentaire, l’informer et informer les usagers.
1-4-2 : Pour le personnel non-sédentaire
Les astreintes seront des
astreintes physiques (intervention chez le client).
Il s’agit des astreintes traditionnelles dans le cadre desquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, le (la) salarié(e) doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, chez le client, lorsque l’incident nécessite une intervention qui ne peut être faite à distance.
Exemple : Un arrêt est signifié au personnel d’astreinte sédentaire. Le personnel d’astreinte sédentaire appel la salariée d’astreinte non-sédentaire et l’informe qu’elle va devoir aller en intervention suivant le planning qu’elle est en train de lui faire. La salariée reçoit ces changements via Mobisap et va effectuer les interventions qui lui sont planifiées.
ARTICLE 1-5 : DUREE, PLANNING D’ASTREINTE ET DELAI DE PREVENANCE
Les périodes d’astreinte sont des périodes qui se situent en dehors des journées de travail, c’est-à-dire pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.
Les périodes d’astreintes seront différentes en fonction du personnel concerné.
1-5-1 : Pour le personnel sédentaire
Les astreintes seront définies sur les périodes suivantes :
Du lundi au vendredi : de 7h00 à 9h00, de 12h00 à 13h30 et de 17h30 à 20h00
Les week-end et jours fériés : de 7h00 à 20h00
Un calendrier des astreintes sera mis en place annuellement.
1-5-2 : Pour le personnel non sédentaire
Les astreintes seront définies sur les périodes suivantes, les week-end et jours fériés : de 7h00 à 20h00
Un calendrier des astreintes sera mis en place pour chaque mois.
Pour l’ensemble du personnel, la programmation individuelle des périodes d'astreintes du salarié sera portée par écrit à sa connaissance 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (urgence médicale, absence d’un ou plusieurs salariés, etc.), auxquels cas ce délai pourra être réduit à un jour franc.
ARTICLE 1-6 : MODALITES D’EXECUTION DES ASTREINTES
1-6-1 : Délai d’intervention
Pour le personnel sédentaire
Le salarié doit respecter un délai maximal de réponse suite à appel téléphonique qui devra être au maximum de 15 minutes après réception d’un appel.
Le délai de réponse est le temps nécessaire au salarié pour se libérer de son occupation personnelle pour prendre en charge la mission d’assistance à distance à partir de l'appel téléphonique.
Pour le personnel non-sédentaire
En cas d’intervention nécessaire sur site ou chez le client, le délai d'intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d'intervention à partir de l'appel téléphonique.
Le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l'intervention.
1-6-2 : Contrôle des interventions en période d’astreinte
Tout salarié d’astreinte devra renseigner les informations suivantes dans son rapport mensuel :
Les dates et heures d'appels reçus ;
La durée des appels / de(s) l’intervention(s) et leurs sujets ;
L’identité de l’appelant ;
La description des recommandations d’intervention transmises ;
La fiche d'intervention sera obligatoirement visée par le (la) supérieur(e) hiérarchique avant d’être transmise au service du personnel.
1-6-3 : Moyens mis à disposition
Lors de sa période d’astreinte, le personnel sédentaire bénéficiera d’un téléphone portable professionnel affecté à l’astreinte, d’un ordinateur d’astreinte avec accès une messagerie d’astreinte et un galet de connexion internet.
ARTICLE 1-7 : CONTREPARTIE AUX ASTREINTES
1-7-1 : Contreparties
Indemnité d’astreinte
Pour chaque période d’astreinte, le salarié sera indemnisé sous forme d’une indemnité d’astreinte.
Pour le personnel non sédentaire : 1,14 € bruts par heure d’astreinte
Pour le personnel sédentaire : 1,14 € bruts par heure d’astreinte
Temps d’intervention
Le temps d’intervention se définit comme le temps consacré à l’intervention du salarié à distance ou en présentiel, auquel s’ajoute le temps de déplacement éventuellement accompli pour se rendre sur le lieu de l’intervention.
Le temps d’intervention constitue un temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. S’y ajoutera, le cas échéant, les majorations applicables aux heures supplémentaires et complémentaires.
1-7-2 : Périodes de repos
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et est donc considérée comme du temps de repos tant que le salarié n’est pas appelé à intervenir.
Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures.
En revanche, si le (la) salarié(e) intervient, il (elle) devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives de repos quotidien ou 35 heures pour le repos hebdomadaire après l’intervention, à moins que le (la) salarié(e) ait déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.
L’astreinte ne doit pas avoir pour effet de faire travailler le (la) salarié(e) plus de 6 jours par semaine.
Dans le cas où le salarié serait amené à intervenir un dimanche, jour du repos hebdomadaire, le repos hebdomadaire sera pris le lundi suivant immédiatement sauf si le salarié a déjà bénéficié d’un jour de repos le samedi.
1-7-3 : État récapitulatif
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et les compensations correspondantes sera remis au salarié.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2-1 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 01/07/2025.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages, d'accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 2-2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.
ARTICLE 2-3 : SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de confier le suivi de l’accord au CSE à l’occasion de ses attributions récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les 4 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 120 jours, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 2-4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent avenant pourra faire l'objet d'un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent avenant.
La partie qui formule une demande de révision en informera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec demande d'un accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en annexant les stipulations de l'accord à réviser ainsi qu'un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l'initiative de la direction de la Société dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de 3 mois.
À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois.
Le courrier de dénonciation donne lieu également à dépôt auprès de la DREETS dont dépend le siège social de la Société.
ARTICLE 2-5 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Épinal ;
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis à la commission nationale paritaire de branche.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.
Fait à EPINAL,
Le 20/06/2025,
Pour la SociétéPour le Comité Social et Economique
