ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES
AU SEIN DE L’ASSOCIATION BIOECONOMY FOR CHANGE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Association BIOECONOMY FOR CHANGE, Association de droit, dont le numéro de Siret est le 489 228 908 00021, ayant son siège social situé 10, rue Pierre-Gilles DE GENNES – 02000 BARENTON-BUGNY, régie par la convention collective nationale de la Chimie
Représentée par son Directeur général, Monsieur XXXX,
D’une part,
ET :
La membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique :
Article 5.1. Durée de l’accordPAGEREF _Toc152854856 \h7
Article 5.2. Révision de l’accordPAGEREF _Toc152854857 \h7
Article 5.3. Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc152854858 \h7
Article 5.4. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociationPAGEREF _Toc152854859 \h8
Article 5.5. Interprétation de l’accordPAGEREF _Toc152854860 \h8
Article 5.6. Suivi de l’accordPAGEREF _Toc152854861 \h8
Article 5.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôtPAGEREF _Toc152854862 \h9
PREAMBULE
L’association BIOECONOMY FOR CHANGE a pour objet de piloter dans une démarche partenariale, le Pôle Industrie et Agro-ressources soutenu par les régions Grand-Est, Hauts-de-France et Normandie. L’Association fonctionne par adhésion volontaire. L’activité de l’Association est en pleine expansion et elle emploie actuellement 40 salariés dont 36 cadres et 4 Non-cadres. L’Association est soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des industries de la Chimie. Les salariés Cadres de l’Association, bénéficiant d’une grande liberté dans l’organisation de leurs fonctions, sont soumis à des conventions individuelles de forfait annuel en jours. Les salariés non-cadres à temps complet, bénéficient d’un système d’aménagement du temps de travail sur l’année. La période de référence de ces deux dispositifs correspond à l’année civile. Conformément aux dispositions légales, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est actuellement fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Dans ce contexte, et afin de faciliter la compréhension du calcul des jours de repos et pour une meilleure gestion des congés payés, l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE souhaite modifier la période de référence d’acquisition des congés pour la faire coïncider avec l’année civile. Aussi, l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE a envisagé de négocier un accord d’entreprise sur ce thème. Consciente de l’intérêt que peut représenter un tel dispositif pour les salariés, l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE a donc engagé des négociations. En l’absence de délégué syndical en son sein, l’Association s’est rapprochée de Madame Leticia FOURGEUX, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE. Plusieurs réunions ont été organisées les 08 et 12 décembre 2023 et les parties ont conclu un accord d’entreprise sur l’acquisition des congés payés. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1. Champ d’application territorial
Le présent accord sera applicable au sein de l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE dont le siège social est situé 10, RUE PIERRE-GILLES DE GENNES 02000 BARENTON-BUGNY ainsi que dans tous les établissements futurs qui seraient créés. Les salariés expatriés ou détachés au regard du droit de la Sécurité sociale, mais dont le contrat de travail avec l’Association est maintenu, entrent dans le champ d’application dudit accord.
Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE.
ARTICLE 2 – LE DROIT A CONGES PAYES
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Le droit au congé est ouvert à tout salarié de l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE, quels que soient son type de contrat, son temps de travail, son ancienneté.
L’octroi au salarié de congés qu’il a acquis constitue une obligation pour l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE qui doit prendre les mesures nécessaires pour lui permettre d’en bénéficier de manière effective en l’informant sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs.
Corrélativement, le salarié a l’obligation de prendre ses congés. Le droit aux congés payés doit s’exercer en nature. Le versement d’une indemnité compensatrice ne peut en aucun cas suppléer la prise effective des congés sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Il est rappelé que l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE se réserve le droit de fixer les périodes de congés de ses salariés, sous réserve du respect des délai de prévenances imposés.
Selon les dispositions légales, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois complet de travail effectif.
Toutefois, selon la jurisprudence, est conforme à la loi, le décompte des congés payés effectué par l'employeur, en jours, qui permet aux salariés de disposer de 25 jours ouvrés de congés payés.
L’Association BIOECONOMY FOR CHANGE a donc fait le choix d’un décompte des congés payés en jours ouvrés.
Par conséquent, la durée totale du congé exigible dans l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE est de 25 jours ouvrés pour une année complète de travail effectif, correspondant à la période de référence pour la prise de congés, sans préjudices de congés supplémentaires prévus par les dispositions conventionnelles.
Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu n’est pas un nombre entier, il est appliqué un arrondi au nombre entier supérieur. Cette règle s’applique sur la totalité des congés acquis sur l’année et non sur une fraction de ceux-ci.
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein, le nombre de jours de congés n’est pas réduit à proportion de leur durée de travail.
Les salariés travaillant moins d’un mois ont droit à un congé calculé au prorata du temps de travail accompli.
ARTICLE 3 – LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
Article 3.1 - Période de référence d’acquisition et de prise des congés payés
La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
La période de prise des congés comprend, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il n’est donc pas possible de déroger à cette disposition qui est d’ordre public, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque salarié devra prendre 10 jours ouvrés minimum consécutifs de congés pendant cette période légale de prise congés soit entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Enfin, il est précisé que les salariés pourront prendre des congés payés dès leur acquisition en application de l’article L.3141-12 du code du travail.
Article 3.2 - Date d’entrée en vigueur de ces nouvelles périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés
La nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Exemple : un salarié qui acquiert 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, aura acquis 25 jours ouvrés de congés payés sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ce salarié devra prendre les congés acquis durant cette période pendant la période suivante à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est rappelé que les salariés pourront toujours prendre les congés dès leur acquisition en application des dispositions légales.
Article 3.3 – Sort des congés payés acquis avant le 1er janvier 2024
La nouvelle période de référence s’appliquant à compter du 1er janvier 2024, il est convenu que les congés payés acquis jusqu’au 31 décembre 2023 seront placés sur le compteur N-1 et devront être pris avant le 31 décembre 2024.
S’agissant des congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, actuellement sur le compteur N-1, ils devront également être pris avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Article 4.1 – L’ordre des départs
La gestion des congés payés suivra le principe de continuité du fonctionnement des services.
Au moins 2 semaines, soit 10 jours ouvrés, devront être prises entre le 1er mai et le 31 octobre par l’ensemble des salariés, ayant acquis l’intégralité des congés payés. Le solde sera réparti en fonction des impératifs des services et ne donnera pas lieux à des jours de congés supplémentaires. Afin d’établir les plannings, il est tenu compte :
des nécessités du service et des dates de fermeture de l’entreprise,
des priorités en faveur des chargés de famille, des plus anciens salariés et à égalité d’ancienneté,
du roulement des années précédentes,
des préférences personnelles.
Les salariés, chargés de famille, qui ont des enfants d’âge scolaire, ont priorité pour prendre leurs congés pendant la période des vacances scolaires
Les conjoints et partenaires travaillant au sein de l’Association BIECONOMY FOR CHANGE, liés par un pacte civil de solidarité ont droit à un congé simultané.
En tout état de cause, la totalité des congés payés devra être prise pendant la période de référence.
Article 4.2 - Calendrier de demande des congés
En raison de son activité, l’Association BIOECONOMY FOR CHANGE fixera les congés payés de ses salariés selon les besoins de l’activité.
Article 4.3 – Délai de modification de l’ordre des départs
Sauf circonstances exceptionnelles, la direction ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Article 4.4 – Report des congés payés acquis non pris
Il est convenu d’un commun accord entre les parties que les congés payés acquis devront être impérativement pris pendant la période de prise des congés.
Les congés payés acquis et non pris à la fin de la période de référence seront perdus. Aucun report ne sera autorisé à l’exception des cas de reports prévus par les dispositions légales.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Article 5.2. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 5.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 5.4. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.
Article 5.5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc. Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
Article 5.6. Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail, accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon, dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante ; Place du Parvis – 02001 LAON CEDEX et une version sur support électronique, à l’adresse suivante : cph-laon@justice.fr
Monsieur XXXXX se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage, intranet.
En outre, l’Association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis au membre de la délégation du personnel au CSE.
Fait à Barenton-Bugny
Le 12 décembre 2023
Le membre titulaire du CSE Pour L’Association BIOECONOMY
