Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
ASSO CENTRE VACANCES TRAVAILLEURS L&A,
Dont le siège social est situé Camping le Grand Corseau Route de la Côte 85550 LA BARRE DE MONTS Représentée par Monsieur ……………………….. Agissant en qualité de Président Code NAF : 5530Z Immatriculée sous le numéro SIRET : 309 276 319 00022 Ci-après dénommée l'entreprise, D'une part,
Et, les salariés,
(une liste des salariés est annexée au présent accord)
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord.
Préambule
Le présent accord a pour objet de développer l’épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos ou en majoration de salaire, en vue de permettre d’indemniser (des congés de fin de carrière, pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés).
Il permet également aux salariés de se constituer une épargne en argent et/ou alimenter un plan d’épargne et/ou de compléter leur rémunération.
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord.
Cadre juridique
Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une condition minimale d’ancienneté d’1 an.
Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du CET
Procédure d'alimentation du compte
Tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l’article 4, que le salarié entend affecter au compte épargne temps.
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l’employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Éléments en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congé et de repos suivants : - La 5e semaine de congés payés qui ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. - jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) : dans la limite de 3 jours par an ; - jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires : dans la limite de 4 jours par an ; - jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours : dans la limite de 3 jours par an. - pour les salariés en forfait annuels en jours, les jours travaillés au-delà du forfait prévu au contrat, dans la limite de 7 jours L'alimentation en temps se fait par demi-journées. Les éléments de temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article « Modalité de décompte » - « Unité de compte ».
Alimentation en numéraire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants : - augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) : dans la limite de 30% du montant de l’élément de rémunération concerné, - majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires : dans la limite de 30% du montant total, - primes conventionnelles (treizième mois, prime de vacances, prime de bilan, etc.) : dans la limite de 30% du montant - prime attribuée en application d'un accord d'intéressement : dans la limite de 50% de la prime, Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales. Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article « Modalité de décompte » - « Unité de compte ».
Abondements de l'employeur Pour toute alimentation en temps de compte épargne temps, l’employeur abondera à hauteur de 50% du temps affecté au compte épargne temps.
Il n’y aura pas d’abondement sur les alimentations en numéraire.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 15 jours ; - le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder le montant équivalent à 2 mois de salaire brut. La période annuelle s'étend du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours ; - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 12 mois de salaire brut. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou en éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Modalités de conversion des éléments du CET
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés.
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : si le travail est de 7 heures par jour : (nombre d'heures versées sur le compte × 0,143). Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours de repos = sommes affectées au compte/ [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) /nombre de jours ouvrés dans l'année]).
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation ×12) /nombre de jours ouvrés dans l'année].
Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) /nombre de jours ouvrés dans l'année].
Utilisation du CET
Utilisation du CET en temps à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : - un congé sans solde ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles, - un congé de longue du - un congé de solidarité internationale, - une période de formation en dehors du temps de travail. Il peut aussi permettre d'indemniser un congé familial tel qu'un congé parental d'éducation, un congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale..., ou bien encore un congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise : - ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; - dont l'enfant âgé de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée ; - proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ; - ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction des ressources humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des ressources humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validés par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : - être âgé d'au moins 58 ans ; - justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ; - remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; - avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte). Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 1 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des ressources humaines au moyen d'un formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des ressources humaines.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles précitées au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Retour anticipé du salarié
En principe, le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Utilisation du CET en numéraire
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié pourra demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale qui pourraient être mis en place à l’avenir. Le nombre de jours pouvant être transférés sur le ou les plans d'épargne ne peut pas dépasser sur la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre.
Rachat de cotisations d'assurance vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 15 jours sur la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants : - mariage et conclusion d'un pacte civil de solidarité : le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité - divorce et dissolution du pacte civil de solidarité : préciser si, dans ce cas, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité - naissance d'un enfant : préciser si, dans ce cas, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité ; - décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant : préciser si, dans ce cas, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité - perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs : préciser si, dans ce cas, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité - invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs : préciser si, dans ce cas, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité - acquisition de la résidence principale : préciser si, dans ce cas, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité - situation de surendettement : préciser si, dans ce cas, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel à la Direction des ressources humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des ressources humaines. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Gestion et fin du CET
Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an en janvier.
Cessation et transfert du compte
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si un compte Epargne temps existe chez le nouvel employeur.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article ci-avant.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 06 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 03 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
