Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T) du 11/03/2026 qui complète l’accord d’entreprise du CMPP Fernand Niderman du 24/04/2023 ainsi que son avenant daté du 12 juin 2025
Entre les soussignées :
Madame , Présidente de l’ dont le siège est , gestionnaire du , l’employeur D’une part,
Et
Madame , élue titulaire du Conseil Social Economique, représentante du personnel D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Cet accord a pour objectif d’instaurer, pour chaque salarié.e du un Compte Epargne Temps (CET). Il entrera en application à la date de sa signature.
Textes de loi associés au Compte Epargne Temps (CET)
Code du travail – Article L3151-1 et suivants : disposition générale encadrant le CET.
Code du travail – Article L3152-1 et suivants : modalités d’alimentation du CET.
Code du travail – Article L3153-1 et suivants : modalités d’utilisation du CET.
Code du travail – Article3154-3 : conversion monétaire des droits du CET.
Code du travail – Articles D3154-1 à D3154-6 : dispositions réglementaires associées.
Le CET nécessite un accord collectif applicable (d’entreprise, d’établissement ou de branche).
Préambule
Le est financé, dans le cadre du CPOM, par une dotation annuelle versée par l’ARS. Cette dotation ne prévoyant pas, pour le moment, d’augmentation des salaires ou, à défaut, de possibilités de primes pérennes, les marges de manœuvre financières sont donc limitées. Aussi, le ne pouvant rémunérer les quelques congés non pris par les salarié.es dans l’année en cours (sauf cas exceptionnels cf B. f), un accord sur l’ouverture d’un compte épargne temps est donc proposé. Néanmoins, il est rappelé qu’un accord sur l’ouverture de CET ne peut en aucun cas « encourager » les salarié.es à repousser leurs droits aux congés et aux temps de repos durant l’année en cours, ni à pallier le manque de personnel en modifiant le temps de travail des salarié.es travaillant déjà au sein du . Aussi, une fois instauré, l’employeur ne peut contraindre les salarié.es du à ouvrir ou utiliser un compte épargne temps. Chaque salarié.e conserve donc sa pleine liberté dans l’utilisation de ce dispositif. Pour la mise en place du CET en février 2026, il a été décidé de manière exceptionelle, que les salarié.es peuvent ouvrir leur CET et y déposer les congés restants de l’année 2025 avant le 15/03/2026.
I. Objet du dispositif
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein du . Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré.
II. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du CET tous et toutes les salarié.es en contrat à durée indéterminée (CDI) présent.es depuis un an dans le .
III. Ouverture du CET
L’ouverture d’un CET se fait par demande écrite du ou de la salariée, auprès de la Directrice administrative ou de la ou du Médecin-directeur.trice.
IV. Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par :
Des heures de congés supplémentaires restant annuellement à la ou au salarié.e, soit, selon les années, 28 heures ou 42 heures ;
Des récupérations de jours fériés lorsque ces derniers sont placés sur des semaines de congés trimestriels ;
Des jours d’ancienneté octroyés tous les 5 ans aux salarié.es, dans la limite de 6 jours.
L’alimentation du compte relève de la seule décision du ou de la salarié.e titulaire du compte. Il ou elle peut déposer ses jours tout au long de l’année mais avant le 31/01 de l’année n+1.
V. Plafond d’alimentation
Le nombre total de jours possibles à placer sur le CET ne peut excéder 12 jours par an, soit 84 heures maximum (avec pour rappel, 1 jour = 7 heures). Par ailleurs, le CET est limité à 60 jours maximum (soit 240 heures).
VI. Utilisation du CET
Cadre général
Les heures placées sur le CET sont utilisées sous la forme des congés payés rémunérés selon les mêmes modalités que les autres congés (annuels, trimestriels ou supplémentaires). En plus de sa rémunération, le ou la salarié.e garde ses droits aux différents congés octroyés habituellement ainsi que ses droits à l’avancement dans la grille de la CC66. A l’issue de son congé pris au titre du CET, le ou la salarié.e retrouve son précédent poste de travail, même en cas de durée importante (sauf en cas de licenciement ou de démission). Les heures de congé placées sur le CET peuvent être accolées aux jours de congés annuels et/ou de congés supplémentaires et/ou de congés trimestriels.
Dans quels cas utiliser son CET
Le CET peut être utilisé pour :
Congé sans solde transformé en congé rémunéré ;
Congé maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption d’un enfant, et ce pour prolonger le congé au-delà du temps légal octroyé par la loi et/ou la CC66 et/ou l’accord d’entreprise ;
Congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Pour les congés de type familial (cf VI. b) et VI. c)), le ou la salarié.e qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET et ce, sans délai de prévenance. Pour les congés de type personnel (cf VI. a)), le ou la salarié.e qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET mais un délai d’un mois est demandé pour l’organisation du service.
Départ à la retraite ;
En cas de départ à la retraite, la pose des congés du CET avant la date de départ est également de droit.
Démission ; en cas de démission, les congés épargnés sur le CET doivent être pris avant la date de départ.
Cas particuliers entraînant le paiement des cours de congés épargnés sur le CET :
Licenciement : en cas de licenciement, l’entièreté des jours épargnés sur le CET seront payés par l’employeur au salarié ;
Décès : dans le cas où le ou la salarié.e décéderait, l’entièreté des jours de congés épargnés sur son CET serait monétisée et payée par l’employeur à ses ayants-droits.
Le montant de la monétisation des jours de congés se base sur le salaire brut mensuel du ou de la salarié.e au moment de son départ ou décès.
VII. Gestion et suivi
La direction tient un relevé individuel mentionnant le solde de jours de congé disponible. Un état est transmis au ou à la salarié.e au moins une fois par an, au mois de mai ou au mois de novembre de l’année en cours.
VIII. Clôture du CET
Le CET est clôturé :
A la demande du ou de la salarié.e ;
Automatiquement en cas de départ du après liquidation des droits ;
En cas de suppression du dispositif (avec un préavis de un mois et maintien des droits acquis).
Les heures épargnées sur le CET sont à utiliser à la convenance du ou de la salarié.e sans date limite.
IX. Contestations
Tout litige relatif au CET fera d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable entre le ou la salarié.e et la direction. A défaut, les voies de recours légales seront applicables.
