- A UNE PRIME POUR CONTRAINTES PARTICULIERES DES INSTRUCTEURS EN LOCOMOTION ET EN AUTONOMIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARAMAV
Dont le siège social se trouve situé 12 chemin du Belvédère - 30900 NIMES, association enregistrée sous le numéro 91300095030 par la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Représentée par , en qualité de ,
d’une part,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE
Représentée en
qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part.
EXPOSE PREALABLE
Cet accord d’établissement fait suite aux réunions organisées dans le cadre des NAO 2022, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail : “Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.“ 4 réunions ont été organisées :
1ère réunion : le 28 juin 2022,
2ème réunion : le 8 décembre 2022,
3ème réunion : le 21 février 2023,
4ème réunion : le 27 mars 2023.
A la suite de ces négociations, les parties ont pu trouver un accord sur les points suivants : - Les repas du personnel de nuit, - L’extension de la prime SEGUR 2 aux personnels non concernés par l’accord national, - Un complément de rémunération pour les I.D.E, - Une prime pour contraintes particulières des instructeurs en locomotion et en autonomie.
Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ARAMAV, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, dont le contrat est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’accord, y compris les contrats suspendus avec maintien de salaire.
TITRE II – REPAS DU PERSONNEL DE NUIT
Afin que les salariés travaillant de nuit aient accès aux mêmes droits que ceux travaillant de jour, les IDE et ASH de nuit vont pouvoir disposer d’un plateau repas pris en charge par l’Institut durant leur temps de travail. Après inscription préalable, selon les mêmes modalités que le personnel de jour, les plateaux repas sont disposés dans le réfrigérateur de la salle à manger du personnel.
Il revient au personnel concerné de veiller au nettoyage des plateaux et tables utilisés.
Les repas sont pris en fonction des contraintes du service.
TITRE III – L’EXTENSION DE LA PRIME SEGUR 2
L’accord national mettant en place la prime Segur 2 a défini de façon restrictive les professions bénéficiaires. L’octroi de cette prime est donc conditionné par l’exercice effectif d’un des métiers visés par le texte et la détention des diplômes y afférents conformément au code de la santé publique, ce qui créé des disparités de rémunération entre les salariés de l’ARAMAV. C’est dans ce but qu’une prime spécifique est mise en place pour le personnel non concerné par ce dispositif.
Comme la prime Ségur 2, le montant de cette prime mensuelle est modulé, au prorata, en fonction :
du temps de présence prévu au contrat de travail,
de l’ancienneté selon les modalités définies ci-après :
moins de 3 ans : 20 €,
entre 4 et 14 ans : 25 €,
entre 15 et 20 ans : 30 €,
plus de 21 ans : 40 €.
TITRE IV - COMPLEMENT DE REMUNERATION DES I.D.E
A niveau de diplôme égal avec les rééducateurs, les IDE ont un indice inférieur de 10 points. Afin de favoriser l’équité entre diplôme et d’aider à la pérennisation de l’équipe IDE, ne rémunération mensuelle complémentaire de 10 points est mise en place pour le personnel Infirmier(ère) Diplômé(e) d’Etat de l’ARAMAV.
TITRE V - PRIME POUR CONTRAINTES PARTICULIERES DES INSTRUCTEURS EN LOCOMOTION ET EN AUTONOMIE
Le projet d’établissement/projet médical prévoit que les instructrices et les instructeurs en locomotion ou en autonomie réalisent avec certains patients des séances au crépuscule ou la nuit. Ces séances de nuit sont incluses dans le planning hebdomadaire du rééducateur en locomotion ou en autonomie concerné.
Les heures effectuées de nuit sont récupérées dans la quinzaine afin de ne pas modifier la durée hebdomadaire du travail sur la période.
Dans ce cadre, une prime spécifique, prime de contraintes conventionnelles particulières d’un montant de 5% du salaire brut (ancienneté comprise), tel que prévu par la convention collective, leur est attribuée. Cette prime est versée sur les mois de l'année concernés par la réalisation des séances tardives, soit du 1er mars au 31 octobre.
Cette prime mensuelle est forfaitaire, elle ne dépend pas du nombre de séances effectuées de nuit.
Les instructrices et les instructeurs en locomotion ou en autonomie doivent justifier de a réalisation de ces séances en transmettant leur planning au service RH.
TITRE VII – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Il est rappelé que les mesures ayant le même objet ne peuvent se cumuler et qu’en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ayant le même objet qu’un accord de branche et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l’accord de branche, prévalent sur ce dernier, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article L.2253-1.
TITRE VII – DATE D’entree en vigueur DE L’ACCORD
Les présentes dispositions entreront en vigueur :
Pour les repas du personnel de nuit : à compter de la date de signature de l’accord, Pour l’extension de la prime SEGUR 2 : rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, Pour le complément de rémunération des I.D.E : rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, Pour la prime pour contraintes particulières des instructeurs en locomotion et en autonomie : rétroactivement à compter du 1er mars 2023.
TITRE VI – DEPOT DE L’ACCORD
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail :
- L’accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
- 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à NIMES, Le 20 mars 2023
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires + 1
