Accord d'entreprise ASSO REINSER AVEUGLES ET MAL VOYANTS

AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 8 NOVEMBRE 2010 RELATIF: AUX TRANSPORTS ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE

11 accords de la société ASSO REINSER AVEUGLES ET MAL VOYANTS

Le 30/07/2024

• CFDT

ENTRE LES SOUSSIGNES  :

L’ARAMAV

Dont le siège social se trouve situé  12 chemin du Belvédère - 30900 NIMES, association enregistrée sous le numéro 91300095030 par la Préfecture dela région Languedoc-Roussillon

Représentée par , en qualité de Directeur, tel que défini par la Convention de Collaboration signée le 1er juin 2020 entre l’Association de Gestion des activités de l’ARAMAV (AGE ARAMAV) et la SAS PROGEH,

d’une part,

ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

 Représentée par  en  qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

EXPOSE PREALABLE

 Cet accord d’établissement fait suite aux réunions organiséesdans le cadre des NAO 2023, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail : “Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.“

 5 réunions ont été organisées :

• 1ère réunion : le 16 novembre 2023,

• 2ème réunion : le 8 décembre 2022,

• 3ème  réunion : le 18 décembre2023, ces 2 réunions étant consacrées à la négociation de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

• 4ème réunion : le 20 février 2024,

• 5ème réunion : le 11 mars 2024.

A la suite de ces négociations, les parties ont pu trouver un accord sur les points suivants (chacun faisant l’objet d’un accord spécifique) :

- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

- Frais d’équipement professionnel pour les instructeurs en locomotion et en autonomie,

 - Compensation de la perte de salaire des ASH en formation obligatoire,

- Montant de la prise en charge des transports en commun par l’employeur,

- Prise en compte des personnels dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 TITRE I –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ARAMAV , en contrat à durée indéterminée ou déterminée, dont le contrat est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’accord, y compris les contrats suspendus avec maintiende salaire.

Il modifie les dispositions des Titres 1, 2 et 3 de L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 8 NOVEMBRE 2010 RELATIF : AUX TRANSPORTS ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 TITRE II –AVENANT AU Titre 2 : CO-VOITURAGE

 Le Titre 2 est ainsi modifié en son article2.1 Intéressement collectif :

L'établissement s'engage à encourager financièrement la pratique du co-voiturage sous la forme d’une participation incitative de l’employeur, à hauteur de 1 €/100 km pour le propriétaire du véhicule et de 0,50 € pour les passagers, versée sur le salaire semestriellement d’après une déclaration volontaire et sincère mensuelle, transmise au service RH par les salariés concernés.

 TITRE III – AVENANT AU Titre 3 : UTILISATION DES DEUX-ROUES

Le Titre 3 est ainsi modifié : un remboursement de 40 € pour l’entretien annuel du vélo est mis en place sur justificatif, avec attestation sur l’honneur de son utilisation au minimum 30 jours/an pour se rendre sur le lieu de travail.

 TITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est rappelé que les mesures ayant le même objet ne peuvent se cumuler et qu’en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ayant le même objet qu’un accord de branche et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l’accord de branche, prévalent sur ce dernier, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article L.2253-1.

 TITRE IV– DATE D’entree en vigueur DE L’ACCORD

 Les présentes dispositions entreront envigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

 TITRE V– DEPOT DE L’ACCORD

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail :

 -L’accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

- 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NIMES,

Le 30/07/2023

 En autant d’exemplairesoriginaux que de parties signataires + 1

Soit 3 exemplaires

POUR L’ARAMAV

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT