ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF : A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES INSTRUCTEURS EN LOCOMOTION ET EN AUTONOMIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARAMAV
Dont le siège social se trouve situé
12 chemin du Belvédère - 30900 NIMES, association enregistrée sous le numéro 91300095030 par la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Représentée par, en qualité de Directeur, tel que défini par la Convention de Collaboration signée le 1er juin 2020 entre l’Association de Gestion des activités de l’ARAMAV (AGE ARAMAV) et la SAS PROGEH,
D’UNE PART,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Représentée par
D’AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Cet accord d’établissement fait suite aux réunions organisées dans le cadre des NAO 2025-2026, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail : “Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. “ 5 réunions ont été organisées : -1ère réunion : le 04 novembre 2025, -2ème réunion : le 28 novembre 2025, -3ème réunion : le 19 décembre 2025, -4ème réunion : le 10 février 2026, -5ème réunion : le 10 mars 2026, -6ème réunion : le 23 juin 2026. A la suite de ces négociations, les parties ont pu trouver un accord sur le point relatif à la mise en place d’une rémunération mensuelle complémentaire de 10 points pour les instructeurs en locomotion et en autonomie, à compter du 1er janvier 2026 Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux INSTRUCTEURS DE LOCOMOTION ET INSTRUCTEURS POUR L’AUTONOMIE, diplômés et/ou certifiés, salariés de l’ARAMAV, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, dont le contrat est en cours à la date de signature de l’accord, y compris les contrats suspendus avec maintien de salaire.
TITRE II – COMPLEMENT DE REMUNERATION DES REEDUCATEURS EN LOCOMOTION ET EN AUTONOMIE
Afin de reconnaitre les compétences et la formation spécifique suivie par ces personnels et d’aider à la pérennisation de l’équipe, une rémunération mensuelle complémentaire de 10 points est mise en place pour les personnels instructeurs en locomotion et instructeurs pour l’autonomie exerçant à l’ARAMAV.
TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Il est rappelé que les mesures ayant le même objet ne peuvent se cumuler et qu’en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ayant le même objet qu’un accord de branche et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l’accord de branche, prévalent sur ce dernier, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article L.2253-1.
TITRE IV – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les présentes dispositions entreront en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 pour les salariés en poste à la date de signature de l’accord et à la date d’embauche pour les nouveaux salariés.
TITRE V – DEPOT DE L’ACCORD
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail : - L’accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
- 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à NIMES, Le 26 juin 2026 En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires + 1 Soit 3 exemplaires
