Dont le siège est situé 26, Avenue d’Ours Mons – 43000 LE PUY EN VELAY N° SIRET : 352 184 097 000 41 Code NAF/APE : 8710B
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après énumérées :
CGT, représentée par M. XXXX, délégué syndical
CGT-FO, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale
d'autre part.
PREAMBULE :
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) sur les thèmes en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail et notamment sur l’article 4 (4-1-1 à 4-1-5) de l’accord d’entreprise d’adaptation du 12 septembre 2022.
Les thèmes négociés ont été les suivants :
Négociation relative aux salaires
Négociation relative à durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail
Négociation sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Négociation sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise
Négociation relative sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1
Négociation relative sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
17 avril 2025
15 mai 2025
11 juin 2025
25 juin 2025
02 juillet 2025
Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :
les propositions respectives des parties
ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association ABBE DE L’EPEE prise en son siège ainsi que l’ensemble de ses établissements distincts.
ARTICLE 2 : THEMES ABORDES
Dans le tableau ci-dessous, les thèmes abordés lors de la négociation n’ayant pas nécessité ou aboutit à un accord :
Demandes des organisations syndicales Réponses employeur NEGOCIATIONS RELATIVES AUX SALAIRES
FO - Malgré une augmentation du SMIC de 9.56 % sur une année et 5 mois (du 01/01/22 au 01/05/23), malgré un taux d’inflation entre 5.9% et 6.2% fin 2022 et de 7 % à 7.3% début 2023, malgré une inflation de 2% en 2024 et une augmentation du SMIC de 2 % en novembre 2024 et des prix à la consommation qui ne cessent d’évoluer, la valeur du point d’indice dans la CCN66 a seulement augmenté de 2.88% appliquée depuis juillet 2022, passant de 3.82 à 3.93.
Depuis, plus rien car le gouvernement impose que la négociation sur les salaires se fasse dans le cadre de la négociation de la Convention collective unique. Cette augmentation de 2022 est toujours nettement insuffisante et les salariés restent toujours en difficultés pour boucler les fins de mois.
Au vu de cette situation qui n’améliore en rien l’attractivité du secteur et les difficultés que rencontre l’association Abbé de l’Epée pour recruter, nous estimons que les 5 propositions qui suivent pourraient améliorer la situation d’attrait de l’association.
1 - Nous demandons la possibilité de mettre en place une prime dite « 13eme mois » correspondant à un mois de salaire et soumise à cotisations. 2 - Nous demandons l’obtention d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 ans de présence dans l’entreprise de 100 euros nets/mois soumise à cotisations, cela concernerait 26/120 salariés. (Chiffres BDESSE 2024). 3 - Nous demandons l’octroi de congés trimestriels pour tous. 4 - Nous demandons l’obtention d’une prime pour les salariés travaillant de nuit au titre de la reconnaissance de la pénibilité à hauteur de 50 euros nets / mois pour tous quel que soit le temps de travail prévu à leur contrat. Pour FO, il s’agit de mesures nécessaires pour attirer des professionnels dans le secteur par l’amélioration des rémunérations. 5 - Nous demandons la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés.
Force Ouvrière continue de revendiquer pour un point d’indice de 3.93 à 5. Nous demandons la mise en conformité des grilles pour qu’aucun coefficient ne soit en dessous du SMIC.
Au vu des efforts qui ont été fait en 2023 et 2024 par la Direction avec la mise en place d’une prime exceptionnelle de 50 euros nets puis 70 euros nets par mois, pour les oubliés du SEGUR, et de la signature de l’accord « SEGUR pour tous » le 26 juin 2024, la Direction ne retient pas les demandes de FO et de la CGT.
Il est rappelé que les augmentations générales sont alignées sur les évolutions conventionnelles des salaires, telles que résultant de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
CGT - L’indexation du SMIC sur l’inflation entraine un tassement des salaires qui pourrait être atténué par l’indexation de tous les salaires sur l’inflation, c’est pourquoi nous demandons une augmentation de 8% de l’ensemble des salaires de l’association
NEGOCIATIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
FO - Un document du 17 janvier 2022 rassemble quelques règles applicables à la pose des congés pour l’EAM. Il est indiqué dans ce document : « Pas plus de 2 WE de pose sur 25 CA y compris jours d’ancienneté ». Nous demandons une modification afin que les salariés de l’EAM puissent poser au moins 3 WE.
Ce maximum de deux week-end ne concerne que les congés de la période estivale. Ces modalités de pose seront reprécisées dans une note d’information afin qu’elles soient comprises de tous
CGT - Demande d’un accord sur le télétravail afin de faciliter le travail des personnels administratifs et des cadres ainsi que pour le personnel éducatif, paramédical, pédagogique… (permettre par exemple d’effectuer le temps de préparation avec un accès au dossier de l’usager de chez soi). Un accord pourrait permettre de clarifier des pratiques existantes (cadres, préparation des enseignants…) ou ayant existé (temps de préparation du personnel éducatif).
Du a la complexité de mise en place d’un accord sur le télétravail la Direction de l’Association ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande
CGT - Nous demandons à ce que, comme le prévoit l’article 20.5 de la convention collective, les séquences de travail continues ou discontinues ne soient pas inférieures à deux heures.
La Direction de l’Association ne retient pas cette demande. NEGOCIATION RELATIVES A L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
CGT - Demande de la possibilité de renouveler au moins une fois un congé sabbatique, soit deux fois 11 mois.
Le congé sabbatique pouvant être demandé tous les 6 ans pour une durée de 3 à 11 mois, et le remplacement de ce congé pouvant entrainer des difficultés dans les services la Direction de l’Association ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.
FO - Le procès-verbal de clôture de NAO 2022 prévoit l’obtention de 2 jours d’autorisation d’absence par an rémunérés pour les salariés bénéficiant d’une RQTH, afin qu’ils puissent se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
Cette mesure prévoyant deux jours d’autorisation d’absence bénéficie seulement aux salariés de jour. Nous demandons qu’elle couvre aussi les demandes des salariés de nuit par l’obtention de deux nuits d’autorisation d’absence par an.
Sachant que 10 salariés bénéficient d’une RQTH pour l’ensemble de l’association et que la grande majorité travaille en journée, nous estimons que la demande que nous faisons contribue à l’amélioration des conditions de travail de ces travailleurs de nuit, sans incidence financière majeur pour l’association.
A ce jour nous restons sur les modalités prévues en NAO 2022.
FO - La note d’information du 15 février 2023 relative à l’accord d’entreprise de septembre 2022 stipule que les deux jours de congés supplémentaires séniors subissent une incidence à la baisse en cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois.
Nous demandons que ces modalités particulières relatives aux arrêts de travail soient supprimées puisque d’après la loi DDADUE du 22 avril 2024, les périodes de suspension du contrat de travail n’ont plus d’incidence sur l’acquisition des congés payés annuels.
Pour les personnels de 55 ans et plus, afin d’améliorer les conditions de travail et la prévention de la pénibilité qui est accentuée par le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, nous demandons la révision et l’évolution de l’accord d’entreprise de septembre 2022 afin que les 2 jours supplémentaires de congés par an soient portés à 3 jours supplémentaires de congés par an et accordés à tous les salariés à partir de 55 ans. Les congés supplémentaires seniors ayant été mis en place dans le cadre des NAO la Direction de l’Association ne souhaite pas modifier les modalités d’acquisition et souhaite rester sur les dispositions prévues lors des NAO 2022. NEGOCIATION RELATIVES AU REGIME DE PREVOYANCE
CGT - Afin d’aider les salariés dont le budget est impacté par les hausses des cotisations mutuelles, le CSE a décidé d’augmenter sa participation au financement de cette dernière en passant de 9 à 10 euros par mois. Pour rappel le CSE avait déjà augmenté sa participation de 6 à 9 euros soit au total une augmentation de près de 70% de sa participation. Nous demandons à ce que l’association fasse aussi un effort pour les salariés en augmentant sa participation de 10% supplémentaire, soit 60% sur l’option choisie
La Direction ne souhaite pas répondre à ces demandes.
Pour rappel, l’employeur participe déjà à hauteur de 50% de l’option 2, alors même que l’obligation légale et conventionnelle l’oblige à participer qu’à 50% du régime de base.
FO - Nous demandons une augmentation de 5 % supplémentaires de la participation de l’employeur de 50% à 55% du montant de la cotisation à la mutuelle.
NEGOCIATION RELATIVES A LA MOBILITE DES SALARIES
CGT - Afin de faire face aux augmentations importantes du prix des carburants nous demandons une prime carburant de 300 euros brut (en fonction du TDT) pour l’ensemble des salariés ne disposant pas de véhicule de fonction ou d’autres aides à la mobilité.
Mesure que la Direction entend appliquer cf. article 3
FO - Le PV des NAO 2024 instaure un prime carburant aux salariés de l’Association pour une durée limitée de 1 an.
Nous demandons la prolongation et l’évolution de cette mesure ceci pour une prise en compte, en partie, de l’impact de l’inflation sur ce poste de dépense, au vu également du caractère rural du département et de l’inadaptation actuelle du réseau des transports en commun.
Par exemple De 0 à 10 Km : 60 euros/an. De 10 à 20 Km : 90 euros/an. De 20 à 30 Km : 120 euros/an. De 30 à 40 Km : 150 euros/an. De 40 à 50 Km : 180 euros/an. De 50 à 60 Km : 200 euros/an. plus de 60 Km : 260 euros/an Nous demandons que soit pris en comptes le cas des salariés travaillant en journées coupées et effectuant 4 trajets par journée de travail.
NEGOCIATION RELATIVES A L’INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE…
FO - La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
(Maintenue si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.)
En décembre 2021 et septembre 2022 vous avez décidé d’accorder la prime de partage de la valeur ajoutée aux salariés de l’association pour un montant de 200 euros net puis de 250 euros net en novembre 2023. En décembre 2024 : 400 euros brut. Pour l’année 2025 nous demandons un montant de 600 euros brut. La Direction de l’Association ne retient pas ces demandes.
CGT - Nous demandons une prime PPV de 1 000 euros brut pour tous au prorata du temps de travail et que cette dernière puisse aussi bénéficier aux personnes dont le contrat de travail est suspendu, hors congé sabbatique. (congé maternité/paternité, arrêt de travail pour maladie, accident du travail…).
ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION ENTEND APPLIQUER UNILATERALEMENT
Sur la mobilité des travailleurs, la Direction souhaitant soutenir les salariés dans la prise en charge de leurs couts de transport propose une prime carburant, pour une
durée déterminée d’un an, exonérée de cotisations salariales, selon les modalités suivantes :
Cette prime carburant s’adresse à l’ensemble des salariés :
Etant titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du
1er décembre 2025, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel, sans différenciation du nombre de trajets accomplis par les salariés et du moyen de transport utilisé sur l’année de référence
Ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service fourni par l’employeur,
Ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Le versement sera effectué sur la paie de décembre 2025 en se basant sur la période de référence suivante : 1er janvier 2025 au 30 novembre 2025.
Si le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge dont il bénéficiera sera calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R. 3261-14).
Exemple : un salarié travaillant 9 heures par semaine, verra sa prime carburant proratisée par rapport à 17.5 heures qui est la moitié de la durée du travail (35h). Ainsi, si le salarié se trouve dans la tranche kilométrique indemnisée à 210€, il touchera une prime égale à : (9h x 210€) / 17.5 heures
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année au sein de l’Association, la prime sera versée pour les salariés bénéficiant
d’au moins 100 jours de présence sur la période de référence, sous condition de présence au 1er décembre 2025.
Toute absence sur la période de référence pour cause de maladie (ordinaire ou AT/MP), congé parental, congé maternité, congé paternité, congé sabbatique,
supérieure à 180 jours entrainera le versement automatique de la prime à hauteur de 50% de son montant. En cas d’absence inférieur à 180 jours le montant de la prime ne sera pas impactée.
Exemple : un salarié absent 200 jours au total entre le 1er janvier 2025 et le 30 novembre 2025 verra le montant de sa prime divisé par deux.
Le kilométrage donnant lieu au versement de la prime carburant sera mesuré, via « VIA MICHELIN » et selon le trajet le plus court, entre le lieu de résidence habituelle du salarié, comme inscrit sur son
bulletin de salaire du mois de novembre 2025, et le lieu habituel de travail à savoir :
pour l’EAM le Compostelle et l’Institut Marie Rivier l’adresse suivante : 26 avenue d’Ours-Mons - 43000 LE PUY-EN-VELAY
pour le SSEFS-SESSAD : 7 rue Jean Baptiste Fabre - 43000 LE PUY-EN-VELAY
En cas de pluralité de lieux de travail, le lieu de travail retenu pour le calcul de la prime sera celui où le salarié est en majorité.
Le montant annuel de la prime carburant est fixé par rapport au nombre de kilomètres aller/retour domicile/lieu de travail selon le barème suivant, majoré de 10 € par rapport au barème fixé en 2024 :
De 0 à 10 km 60€ De 11 à 20 km 85€ De 21 à 30 km 110€ De 31 à 40 km 135€ De 41 à 50 km 160€ De 51 à 60 km 185€ De plus de 60km 210€
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.
Le présent procès-verbal est conclu pour les modalités sur la prime carburant pour une durée déterminée d’un an à compter du jour de sa signature. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son agrément après dépôt au Ministère de l’action sociale et des familles conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS Unité territoriale de la Haute Loire via la plateforme de télé-procédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de l’association ABBE DE L’EPEE car susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques et ce, en vue de la publication du présent procès-verbal de désaccord dans la base de données nationale,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Un exemplaire de ce procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy-en-Velay à l’initiative de la Direction.
Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.
