L’association VILLA BON AIR dont le siège social est situé 24, allée Anne de Neubourg à CAMBO-les-BAINS (64250), représentée par X, en sa qualité de directrice
D’une part,
ET :
Le Syndicat Force Ouvrière, organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Les parties aux présentes ont signé un précédent accord cadre qui avait pour objet de réviser l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de l'AASPO BON AIR du 29 novembre 2002. Elles étaient convenues alors d’envisager une redéfinition plus globale de l’organisation de la durée du travail au premier semestre 2023.
Depuis, il s’avère que depuis l’accord a fait l’objet d’une révision pour s’adapter aux exigences organisationnelles de l’EPHAD. Dès lors les parties ont entendu le modifier comme suit, et s’agissant des autres dispositions en matière d’aménagement du temps de travail, à l’accord initial de 2002 ainsi qu’aux dispositions conventionnelles
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés non-cadres de l'établissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, temps complet ou temps partiel.
Principes généraux – Temps de travail effectif
Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans le cadre de cette définition, seront donc, notamment, exclus du temps de travail effectif :
tous les temps de pauses, même si certains sont rémunérés
les temps de déplacement,
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause. Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le paiement éventuel d’heures supplémentaires.
Organisation du temps de travail : Agents hôtelier, Aides-soignants, Accompagnant éducatif et social, Infirmière
Cycles de travail
Définition
Le cycle de travail n’est plus défini juridiquement par le Code du travail. Il est constitué par une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive. Il permet d’organiser les roulements du personnel concerné.
Durée
Pour les aides-soignants et Agents hôteliers :
Le cycle de travail s’organise sur une durée de 4 semaines selon un planning qui se répète deux fois à l’identique (soit l’équivalent de 4 semaines x 2).
Pour les infirmiers :
Le cycle de travail s’organise sur une durée de 6 semaines.
Les plannings sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés pour chaque cycle, au regard des absences et besoins de services moyennant respect d’un délai de prévenance de 7 jours.
Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 25 novembre 2022 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à CAMBO-les-BAINS, Le 05 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux
