L’Association de l’Aide Familiale Populaire/Confédération Syndicale des Familles des Deux-Sèvres, ci-après dénommée AAFP/CSF 79, dont le siège social est situé 2ter rue Jules Siegfried 79000 NIORT, enregistrée en Préfecture sous le numéro W792003155, représentée par , Président de l’association, en vertu des mandats qui lui sont confiés,
D’une part,
Et :
Les représentants du CSE (Comité Social et Economique) représentés par : Mme en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique, Mme en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique,
D’autre part,
PREAMBULE :
En application des dispositions du titre IV de la Convention Collective, les organisations représentatives du personnel et les organes dirigeants de l’AAFP / CSF 79 se sont réunis le 26 novembre 2024 pour définir les modalités de mise en place d’un changement de date de référence de prise des congés payés.
Considérant que ces dispositions sont insuffisamment précisées, les parties conviennent des dispositions ci-après :
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles dates de référence de prise des congés payés : passage sur une période de référence du 1er janvier au 31 décembre.
2. BENEFICIAIRES- CONDITIONS
Tous les salariés en poste.
3. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).
4 . DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa signature, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à NIORT le 26 novembre 2024
Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
