Accord d'entreprise ASSOC D'AIDE A L'EMPLOI LA PASSERELLE
Accord d'entreprise relatif à la classification, à la rémunération, à certains avantages sociaux et aux congés pour événements familiaux des salariés au sein de l'association La Passerelle
Application de l'accord Début : 26/06/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION, A LA REMUNERATION, A CERTAINS AVANTAGES SOCIAUX ET AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX DES SALARIES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA PASSERELLE
Entre les soussignés :
LA PASSERELLE, association sous le numéro SIREN est 380730366 dont le siège social est situé 1 rue de Provence 31170 Colomiers,
Représentée par Madame XXXX, Présidente, ayant reçu délégation expresse du Conseil d’administration de LA PASSERELLE.
D’une part,
Et,
Madame XXX, représentante du personnel de l’Association LA PASSERELLE D’autre part, Préambule
L’association LA PASSERELLE est une association intermédiaire conventionnée par l’Etat depuis sa création en 1990.
Les associations intermédiaires ont été reconnues par la loi n°87-39 du 27 janvier 1987. Le champ de l’insertion par l’activité économique a été reconnu par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, puis notamment complété par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les dispositions régissant les associations intermédiaires sont codifiées aux articles L5132-7 et R5132-11 et suivants du Code du Travail.
Les salariés de LA PASSERELLE se voient appliquer le Code du Travail.
Poursuivant sa démarche responsable et dans le cadre d’un dialogue social loyal, LA PASSERELLE a souhaité développer une politique salariale, dans le respect du principe d’égalité, octroyant des droits et avantages aux salariés, plus favorables que ceux octroyés par le Code du travail.
Le présent accord a pour objet de mettre en place, pour tous les salariés, une grille des emplois au sein de l’association assortie d’une grille des salaires minima mensuels correspondants, des primes, des avantages sociaux, ainsi que des congés pour événements familiaux.
Il a été conclu ce qui suit
Le présent accord est applicable aux salariés permanents et aux salariés en parcours de l’association LA PASSERELLE.
PARTIE I – CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMA
Article I - 1 : DEFINITION DES EMPLOIS ET GRILLE DE CLASSIFICATION
Les signataires ont pris acte de l’existence d’une différence de conditions de travail et d’emploi entre salariés.
Les signataires ont souhaité mettre en place un outil qui permette de reconnaître l’autonomie, la technicité, la polyvalence et/ou les responsabilités occupées par les salariés pour un même emploi.
Les critères d'emplois, leur classification et les salaires minimums, sont élaborés afin, notamment, d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Catégories
Niveaux
Autonomie
Technicité
Responsabilité
Employé-(Salarié en parcours profes-sionnel) A Suit des consignes précises Les travaux sont simples et/ou répétitifs Est responsable de la bonne réalisation de son travail Employé B Peut ordonner ou organiser les travaux ou tâches en fonction des procédures données en autonomie. Accomplit divers travaux ou tâches dans un même domaine. Met en œuvre des connais-sances ou techniques de base. Est responsable des objectifs et résultats à atteindre. Employé C Peut ordonner ou organiser les travaux ou tâches en fonction des procédures données en autonomie. Analyse les informations transmises Assure l'ensemble des travaux ou tâches dans un ou plusieurs domaines. Met en œuvre des connaissances ou techniques approfondies Est responsable des objectifs et résultats à atteindre. TAM D1 (Technique) Coordonne les missions des salariés en parcours dans le cadre fixé par son supérieur hiérarchique Tâches ou travaux complexes. Suppose une technicité et/ou une pratique professionnelle reconnue. Garantit le résultat de l’activité et participe à la mission d’insertion TAM D2 (Social) Accompagne, oriente et suit les salariés en transition dans leur parcours socio-professionnel. Tâches ou travaux complexes. Suppose une technicité et/ou une pratique professionnelle reconnue. Est responsable des résultats de la mission d’insertion TAM D3 (Formation) Analyse et choisit les actions nécessaires pour remplir les objectifs de formation. Connaissances techniques appro-fondies acquises par formation ou expérience, péda-gogie et transmission du savoir-faire et du savoir-être. Responsable de la qualité d’intervention et garant de la mission de formation TAM D4(Administratif) Collabore à la gestion des tâches administratives de la structure en toute autonomie. Pour l’Assistante de Direction, prend en main les actions de Référent Qualité Tâches ou travaux complexes. Suppose une technicité et/ou une pratique professionnelle reconnue.
Nécessite de l’orga- nisation et de la flexibilité. Assure la gestion des fiches de paie du personnel en parcours. Assure en amont la préparation et le suivi des dossiers, gère le courrier et l’agenda de son supérieur, organise les réunions, prend des rendez-vous, prépare, contrôle et fournit les documents nécessaires à la mission du dirigeant. Cadre E Est responsable de la l’encadrement de plusieurs services et analyse leurs résultats. Participe à l'élaboration des objectifs et met en œuvre le budget affecté. Tâches ou travaux complexes d'un niveau professionnel élevé. Connaissances techniques appro-fondies acquises par formation ou expérience. Assure la responsabilité de l'ensemble des activités de plusieurs services et propose les moyens à mettre en œuvre Cadre F Collabore à la préparation du budget de l’association et assure son suivi Tâches ou travaux complexes d'un niveau professionnel élevé. Connaissances techniques appro-fondies acquises par formation ou expérience. Met en œuvre les orientations ou objectifs définis par les instances. Ses décisions engagent l’association. Cadre G Assure l'élaboration et la mise en œuvre du budget de l’association et gère son organisation selon les orientations définies par la Conseil d’Administration Ecoute, pédagogie, gestion du personnel et tâches complexes d'un niveau professionnel élevé. Connaissances techniques appro-fondies acquises par formation ou expérience. Dirige l’ensemble des services. Est garant du budget. Assure le suivi des projets et des actions.
Dans chaque niveau, il y a quatre échelons (initial, qualifié, maîtrise et expert). Le changement d’échelon se fera à l’aide des résultats de l’entretien annuel d’évaluation et à l’appréciation du supérieur hiérarchique.
Chaque échelon donnera un pourcentage d’évolution du salaire de base brut mensuel (+ 2 %).
ARTICLE I - 2 : EXEMPLES D’EMPLOIS REPERES
A
B
C
D
E
F
G
Employé (Salarié en parcours)
X
Assistant de gestion
X
Coordinateur de salarié en parcours
X
Assistant de direction & Référent Qualité
X
Coordinateur de parcours professionnel
X
Conseiller en insertion professionnelle
X
Formateur
X
Responsable de service(s)
X
Comptable
X
Directeur adjoint
X
Directeur
X
ARTICLE I - 3 : GRILLE DE SALAIRE MINIMAL MENSUEL
Est défini ci-après le salaire minimal brut par niveau et par échelon correspondant à une durée de travail de 151,67 heures mensuelles. A cette grille de salaire minimal mensuel est ajoutée un calcul d’indexation des salaires à l’augmentation du SMIC. Cela permettra lorsque les salaires du niveau 1 (équivalent au SMIC) seront augmentés, d’appliquer une indexation (cf. Annexe 1) des salaires des autres niveaux.
Tout le monde part de l’échelon 1 à l’entrée en vigueur de cet accord.
Sont exclues de l’assiette du salaire minimal mensuel : les heures supplémentaires ou les heures complémentaires, les avantages, les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou non, les versements au titre de la participation et de l’intéressement, les remboursements de frais.
Niveaux
A
B
C
D
E
F
G
Echelon 1
SMIC
1.850 €
2.000 €
2.200 €
2.400 €
2.800 €
3.500 €
Echelon 2
SMIC + 2 %
1.887 €
2.040 €
2.244 €
2.448 €
2.856 €
3.570 €
Echelon 3
+ 2 %
1.925 €
2.081 €
2.289 €
2.497 €
2.913 €
3.641 €
Echelon 4
+ 2 %
1.964 €
2.123 €
2.335 €
2.547 €
2.971 €
3.714 €
Chaque année, les parties signataires se rencontreront pour éventuellement réviser les salaires minimums et rédiger alors un avenant au présent accord.
Chaque année, le Directeur pourra proposer aux administrateurs des augmentations individuelles de salaire pour les salariés permanents. L’augmentation individuelle se fera à l’aide des résultats de l’entretien annuel d’évaluation et à l’appréciation du supérieur hiérarchique.
ARTICLE I - 4 : PRIMES
Article I - 4 - 1 : PRIME D’ANCIENNETE Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté sont les suivantes : La prime d’ancienneté sera versée aux salariés
ayant au moins 3 ans d’ancienneté (36 mois de bulletins de salaires consécutifs).
La prime est calculée en appliquant un pourcentage (tel que défini ci-dessous) pour les salariés à temps complet (151,67 heures mensuelles), sur la base du salaire minimal mensuel brut, correspondant au niveau du salarié, conformément à l’article I – 4 ci-dessus.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime, sur la base de salaire minimal mensuelle brut, correspondant au niveau du salarié, conformément à l’article I – 4 ci-dessus.
En cas d’absence, la prime d’ancienneté est réduite au prorata du temps de présence sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif (maternité, accident du travail ou maladie professionnelle) et les arrêts pour maladie ou accident non professionnel d’une durée maximum d’un mois.
Années d'expérience au sein de LA PASSERELLE
Montant de la prime (% du salaire de base brut mensuel)
A partir de 3 ans
2 %
A partir de 5 ans
2 % + 1 jour supplémentaire de congé
A partir de 10 ans
4 % + 1 jour supplémentaire de congé
A partir de 15 ans
6 % + 1 jour supplémentaire de congé
A partir de 20 ans
8 % + 1 jour supplémentaire de congé
A partir de 25 ans
10 % + 1 jour supplémentaire de congé
En résumé, à 5 ans d’ancienneté, le salarié a acquis 1 journée supplémentaire de congé. A 10 ans : 2 jours, 15 ans : 3 jours. 20 ans : 4 jours et 25 ans : 5 jours.
Article I - 4 - 2 : PRIME REGULARITE
Les salariés en parcours payés au SMIC (hors avantages sociaux imposés par le client) et par leur statut spécifique pourront prétendre à une
prime de régularité égale à 300 euros tous les 6 mois. Seront éligibles à cette prime les salariés en parcours travaillant à temps plein pendant 6 mois consécutifs.
La prime de régularité au parcours est réduite au prorata du temps de présence sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif (maternité, accident du travail ou maladie professionnelle) et les arrêts pour maladie ou accident non professionnel d’une durée maximum d’un mois.
ARTICLE I -4- 3 : PRIME VACANCES Pour les salariés ayant plus de
2 ans d’ancienneté (calculée à partir de sa date d’entrée à LA PASSERELLE), il est convenu de verser une prime de vacances égale à 500 euros. Cette somme sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin.
ARTICLE I -4- 4 : 13ème MOIS & JOURS EXCEPTIONNELS DE LA PASSERELLE Pour les salariés (24 mois de bulletins de salaires consécutifs) ayant plus de
2 ans d’ancienneté (calculée à partir de sa date d’embauche à LA PASSERELLE), il est convenu de verser un 13ème mois.
Ce 13ème mois est calculé au prorata du temps de travail effectif sur l’année. En cas d’absence, le 13ème mois est réduit au prorata sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif (maternité, accident du travail ou maladie professionnelle) et les arrêts pour maladie ou accident non professionnel d’une durée maximum d’un mois. Chaque année, ce 13ème mois sera versé pour moitié sur le bulletin de paie du mois de juin et pour moitié sur le bulletin de paie du mois de novembre.
Maintien des 3 jours exceptionnels de congé supplémentaire LA PASSERELLE (permettant en autre de pouvoir palier les jours de carence de la CPAM non pris en charge par notre structure). Ces journées sont fractionnables en ½ journée.
PARTIE II : JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les salariés permanents et les salariés en parcours bénéficieront sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle et de congés, accordés dans les conditions suivantes :
- Mariage ou conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) du salarié :
5 jours
- Mariage ou PACS d'un enfant :
2 jours
- Décès d'un conjoint, d’un concubin ou partenaire de PACS :
5 jours
- Décès d'un enfant :
7 jours :
+ Lors du décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié + Lors du décès d’un enfant, lui-même étant parent, et cela peu importe son âge - Décès d'un père ou d'une mère :
5 jours
- Pour chaque naissance pour le père, et le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS :
4 jours
- Pour l’adoption d'un enfant :
4 jours
- Décès d'un frère/demi-frère ou d'une sœur/demi-sœur :
3 jours
- Décès d'un des beaux-parents (incluant les salariés pacsés ou en concubinage) :
3 jours
- Décès d’un oncle, d’une tante ou d’un oncle par alliance, d’une tante par alliance :
1 jour
- Annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant :
3 jours
Les absences seront prises dans les jours précédents et/ou suivants la date où elles sont justifiées par les événements de famille. Elles ne pourront pas être différées sauf autorisation préalable de la Direction pour des situations exceptionnelles.
Sans préjudice du congé pour décès d’un enfant, tel qu’énoncé ci-dessus, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à
un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés en deux périodes, chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Les jours de congés tels que mentionnés au présent article sont des jours ouvrables. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Ces jours de congés n’entraînent pas de réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel.
PARTIE III : SUBROGATION
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il est décidé d’appliquer la subrogation pour le salarié permanent à partir d’un an d’ancienneté. Par conséquent, le salarié permanent et le salarié en parcours ayant moins d’un an d’ancienneté percevront ses indemnités journalières directement par la CPAM. L’employeur établira une demande de prestations à la prévoyance pour obtenir l’éventuel complément auquel les salariés pourraient avoir droit en application du code du travail ou de l’accord de prévoyance.
PARTIE IV- DISPOSITIONS DIVERSES
Article IV - 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE IV- 2 : SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE suive l’accord à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités dans ce document. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article IV-3 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions légales.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes. La révision devra être faite par avenant conclu entre les parties contractantes.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les discussions devront commencer dans les trois mois suivant la notification de la lettre de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Aucune demande de révision du présent accord ne pourra être introduite dans le délai d'un an suivant sa date d'entrée en application ni dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Il est cependant convenu qu’en cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives au champ d’application des accords collectifs pour les entreprises intermédiaires conventionnées, les parties signataires de l’accord se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article IV- 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le jour de la signature de l’accord.
Article IV- 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par tout ou partie des signataires dans les conditions légales par les parties signataires.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre.
Les négociations devront s’engager dans le délai de trois mois à compter de la réception de la dénonciation de dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur.
Article IV - 6 : Publicité
Un exemplaire du présent document sera mis à disposition de chaque salarié dans les locaux du siège de l’association. Il pourra être communiqué sur demande sur support électronique ou sur papier. Chaque partie conservera un exemplaire original de l’accord.
Le présent accord sera déposé à la DDETS, via la plateforme internet Téléaccords, sur support électronique.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera procédé à la publication de l’accord dans la base de données nationale dans les conditions de l’article L2231-5-1 du code du travail et avec une version anonymisée.
Fait à Colomiers, le 26 juin 2023.
En trois exemplaires originaux dont un à chacune des parties signataires et un pour le Conseil de Prud’hommes.
