L’association de Soins à Domicile à la Réunion dont le siège social est située au 131 route Bois de Nèfles, 97490 SAINTE CLOTILDE Représentée par , Directeur Général
D’une part,
Et
Le comité social et économique (CSE), représenté par (délégué syndical CFE-CGC) en vertu du mandat qui lui a été confié.
D’autre part.
1- Préambule :
Les parties ont conclu le 16 décembre 2010 un accord sur la « prime temporaire pourvoir d’achat » applicable sur les années civiles 2011 et 2012. Cet accord a fait l’objet de plusieurs renouvellements dont la dernière échéance était fixée au 31.12.2024.
Sur proposition du Conseil d’Administration, il a été décidé la reconduction du versement de la « prime temporaire pourvoir d’achat » sur 3 années dans les mêmes conditions. Lors de la réunion du CSE du 19.12.2025, l’ensemble des membres présents ont voté à l’unanimité la reconduction de l’accord dans les modalités fixées à l’article 3 du présent accord.
2- Objet :
En conséquence, par le présent avenant n°5 à l’Accord relatif à la prime dite « prime temporaire pourvoir d’achat », le versement de la prime sera applicable à effet rétroactif la période du 01.01.2025 au 31.12.2027 dans l’attente de nouvelles négociations. Le versement de cette prime cessera donc de plein droit le 31 Décembre 2027.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « Télé Accords ».
