L’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Manche (dit « PEP 50 »), dont le siège social est fixé au 24, rue de la Poterne, 50 000 SAINT LO. Numéro SIRET 780 924 510 00255 Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale, dument habilitée à effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement (CSE E) :
Le CSE E convention collective 1966 (dit « CSE E 66 ») représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
Le CSE E convention collective 1989 (dit « CSE E 89 ») représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 16 avril 2024.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles. Les membres titulaires du CSE sont favorables à cette décision.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord dans les conditions prévues à l’article L.2313-3 du Code du travail.
En l’absence de mandatement syndical prévu à l’article L.2232-25-1 du code du travail, le CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des CSE E 66 et CSE E 89 a négocié et signé le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles en cours d’organisation des nouveaux membres du CSE et au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les mandats en cours de l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3. PRISE D’EFFET ET DUREE DETERMINEE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature par le CSE et la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 4. REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, II, du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée www.téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des pièces nécessaires ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de COUTANCES.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à SAINT-LO, le 9 avril 2024
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique de la Manche :
Madame *,
Pour les deux délégations des Comités sociaux et économiques d’établissement ayant chacune recueillie la majorité des suffrages exprimés selon annexe jointe
