ACCORD RELATIF A LA COMOSITION ET A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL
ENTRE :
L’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique de la Manche (dit « PEP 50 »), dont le siège social est fixé au 24, rue de la Poterne, 50 000 SAINT LO. Numéro SIRET 780 924 510 00255 Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dument habilitée à effet des présentes.
D’une part,
ET :
La majorité des membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement (CSE E) :
Le CSE E secteur Médico social - 66
Le CSE E secteur EVLC et siège - 89
Le CSE E secteur MNA - 89
Selon liste d’émargement annexée.
D’autre part,
PREAMBULE
L’association PEP 50 a organisé de nouvelles élections professionnelles.
Au terme du processus électoral, qui s’est achevé le 23 mai 2024, 3 CSE d’établissements ont été mis en place, lesquels sont composés comme suit :
CSE E Nombre de Titulaires Nombres de suppléants
CSE E EVLC et siège - 89
3 3
CSE E MNA - 89
4 2
CSE E SMS - 66
5 4
Conformément aux dispositions de l’article L.2316-1 du Code du travail, un Comité social et économique doit être mis en place, pour la durée des mandats de représentant du personnel.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de composition du CSE Central et de désignation de ses membres par les CSE E.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’Association PEP 50, comprenant l’ensemble de ses établissements au sens de l’INSEE (siret).
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE C
Il est rappelé les termes de l’article R2316-1 du Code du travail :
« Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. » Pour le cycle électoral en cours, les parties au présent accord conviennent de fixer le nombre de sièges au sein du CSE C, 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants.
Ces sièges seront occupés par les titulaires des CSE E.
Les sièges seront attribués comme suit :
Parmi les membres titulaires du CSE E EVLC et siège – 89, seront désignés :
2 titulaires et 2 suppléants au CSE C
Parmi les membres titulaires du CSE E MNA – 89, seront désignés :
2 titulaires et 2 suppléants au CSE C
Parmi les membres titulaires du CSE E SMS – 66, seront désignés :
2 titulaires et 2 suppléants au CSE C
ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION
Chaque CSE E sera tenu de désigner 2 titulaires et 2 suppléants au CSE C parmi ses membres titulaires.
La désignation se fera à la majorité des voix des membres titulaires des CSE E, pour chacun des sièges, sur la base du volontariat.
Un PV de désignation sera réalisé.
Une fois l’ensemble des membres du CSE C désigné, une première réunion sera ensuite organisée et un bureau sera désigné.
Au cours du cycle électoral et en cas de départ d’un titulaire au CSE E, le nouveau titulaire remplaçant le titulaire sortant sera automatiquement désigné pour occuper le siège devenu vacant.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa conclusions suivie de son dépôt.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, II, du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée www.téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des pièces nécessaires ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de COUTANCES.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à SAINT-LO, le 20 juin 2024
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique de la Manche :
Madame xxxxxx*,
Pour les délégations des Comités sociaux et économiques d’établissement par adoption à la majorité des membres titulaires élus selon liste d’émargement annexée
* Parapher chacune des pages.
ANNEXE : liste d’émargement des membres titulaires des CSE d’Etablissements
Signature lors de la réunion du 20 juin 2024 valant approbation du présent accord. POUR le CSE E secteur Médico social - 66 NOM et PRENOM DU TITULAIRE SIGNATURE
