ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU CSE DE L’AECJF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association AECJF dont le siège social est situé au 16 avenue Charles de Gaulle à Guéret,
Représenté par
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président de l’AECJF
Ci-après dénommée, Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille, AECJF,
D'UNE PART,
et :
Les élus titulaires du CSE de l’AECJF représentés par :
Madame XXXXX, élue titulaire du CSE,
Madame XXXXX, élue titulaire du CSE,
Ci-après dénommées « les élues du CSE »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties »
PREAMBULE
A la suite de l’augmentation du nombre de salariés de l’AECJF à plus de 50, et conformément aux obligations réglementaires, l’Association AECJF et les élues du CSE ont souhaité conclure un accord collectif de mise en place du CSE.
Cet accord vise à définir la structuration, le fonctionnement et les attributions du CSE de l’AECJF
A cet effet, le présent accord contient des dispositions relatives à la composition, à l’organisation et aux modalités de financement et de fonctionnement du CSE.
Il précisera, entre autres, le rythme, les délais de convocation et la nature des consultations portant notamment sur la situation économique de financière de l’association, la politique sociale, et les orientations stratégiques.
Il détaillera le fonctionnement, la gestion et le financement des activités sociales et culturelles.
Il définira également les éléments de la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE)
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2312 à L 2316 du Code du Travail, et des dispositions réglementaires relatives aux établissements dont le nombre de salariés est compris entre plus de 50 et moins de 299 salariés.
L’AECJF n’étant constituée que d’un seul établissement se déclinant en services, un seul CSE, sans représentants de proximité, est constitué (ord 2017-1386 du 22 sept 2017)
L’AECJF ayant moins de 299 salariés, il n’y a pas de création d’une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) (art L2315-36 du Code du Travail). Aucune autre commission n’est mise en place, leur création n’étant pas obligatoire du fait du nombre de salariés de l’AECJF.
Cet accord met fin et se substitue à l’ensemble des pratiques, usages et fonctionnement du CSE ou délégués élus du personnel antérieurs à cet agrément.
CHAPITRE 2 - COMPOSITION DU CSE
L’employeur est le Président du CSE. Cette fonction employeur est donc assurée par le Président de l’AECJF, représentant le Conseil d’Administration.
Il sera possible qu’il soit représenté par délégation de pouvoir (ponctuelle) ou subdélégation (permanente) par un représentant, le directeur ou un administrateur de l’AECJF. La personne investie de cette mission devra être en capacité de répondre aux élus du CSE sur l’organisation de l’AECJF ou ses projets, du fait de ses compétences, de la délégation de pouvoir et des moyens qui lui sont donnés.
Un administrateur disponible remplacera le Président si nécessaire, selon la décision de CA du 4 décembre 2025.
Le président du CSE pourra se faire assister du directeur des services de l’AECJF et/ou d’un autre salarié de l’association, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour. Ces salariés ont une voix consultative, et ne prennent pas part au vote.
Il peut également se faire assister d’un administrateur en ayant préalablement obtenu l’accord de la majorité des élus. L’employeur peut se faire assister au maximum par 3 personnes, et dans la limite du nombre de membres élus.
La délégation du personnel au CSE est constituée de ses membres élus titulaires uniquement, parmi lesquels sont désignés un secrétaire et un trésorier.
En référence à l’article L2314-1 du code du travail et compte tenu de l’effectif salariés, compris entre 50 et 74, les membres élus (es) du CSE le seront au nombre de 4 titulaires et 4 suppléants pour une durée de 4 ans à compter du prochain renouvellement vers la fin d’année 2027.
Chaque élu(e) titulaire bénéficiera de 18 heures de délégation mensuelle, selon les règles applicables, en référence à l’art. R2314-1 du Code du Travail.
Les suppléants assisteront aux réunions du CSE uniquement pour pallier à l’absence d’un titulaire, lorsqu’il le remplace dans ses fonctions. Le suppléant ne peut pas s’y opposer, sous peine d’être démis de ses fonctions. Ce remplacement peut être acté en début de réunion.
En revanche, un suppléant qui cesse ses fonctions ne peut pas être remplacé.
Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à majorité des membres présents ayant une voix délibérative.
CHAPITRE 3 : ATTRIBUTION DU CSE
Le CSE exerce les attributions suivantes Des attributions générales intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’AECJF, et notamment l’introduction de nouvelles technologies
Des attributions en matière de santé et de sécurité au travail
Des attributions en matière d’activités sociales et culturelles
Compétence générale en matière d’information et de consultation
Le CSE est informé et consulté au cours de 3 consultations annuelles obligatoires : une relative aux orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration de l’AECJF ; une relative à la situation économique et financière de l’AECJF, et une relative à la politique sociale et aux conditions de travail et de l’emploi de l’AECJF.
Le CSE est également informé et consulté sur tous les sujets importants concernant l’AECJF, en matière économique et sociale ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Présentation des réclamations individuelles et collectives
Les règles applicables sont celles prévues à l’article L2315-34 du Code du travail, à savoir que l’employeur est informé au moment de l’élaboration conjointe (avec le secrétaire) de l’ordre du jour de la réunion, il devra y répondre lors de la réunion, et ses déclarations seront consignées dans le PV établi par le secrétaire du CSE.
Dans un souci de conformité, l’employeur pourra soumettre au secrétaire du CSE ses réponses écrites, de manière ponctuelle afin que celles-ci soient intégrées au PV, dans un délai de 8 jours après la réunion.
Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte grave aux personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique, en cas de risque grave pour la santé et l’environnement et en matière sociale.
CHAPITRE 4 - REUNIONS DU CSE
ARTICLE 4-1 Relatif au calendrier et aux modalités de convocation
Le CSE de l’AECJF se réunira 6 fois par an, une fois tous les 2 mois en moyenne, sur convocation de l’employeur par mail avec accusé de réception à chacun des membres titulaires et suppléants du CSE, individuellement sur leur adresse mail professionnelle.
L’employeur joindra à la convocation l’ordre du jour.
Cette convocation de l’employeur devra être
adressée au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. (art L2315-30 du Code du travail) et précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion.
4 réunions seront dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
L’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, membres de droit, seront informés annuellement par l’employeur du calendrier retenu pour ces réunions thématiques. Une confirmation leur sera adressée au moins 15 jours avant la réunion par mail avec AR (art L2315-27 du Code du travail).
L’employeur AECJF invitera conformément à l’article 2314-3 du code du travail, ces membres de droit, qui auront une voix consultative lors de ces réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ou dès lors que ce thème est abordé ou que la réunion concerne tout accident ayant entrainé des conséquences graves ou en cas d’accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
L’ensemble de ces communications et invitations sera fait par mail avec accusé de réception, qui sera conservé par l’employeur.
L’inspection du travail recevra par mail avec accusé de réception conservé par l’employeur, une communication de l’ordre du jour de toutes les réunions du CSE, au moins 3 jours avant chaque réunion (art L2315-30 du Code du travail), sans que cela ne soit pour autant une invitation.
NOTA : Il est possible de discuter et voter un point qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour, s’il est en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour.
ARTICLE 4- 2 relatif aux délais de consultation
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la remise d’une information complète, de deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Le CSE doit rendre son avis au moins 7 jours avant la fin du délai prévu.
ARTICLE.4.3 relatif à la gestion des réunions
Tout membre du CSE doit pouvoir s’exprimer, et le Président en est le garant. Une suspension de séance peut être décidée, pour apaiser les esprits ou s’informer, consulter une documentation, ou une personne extérieure à l’AECJF... Les modalités de suspension de séance doivent être définies, notamment la durée, et les débats reprendront là où ils ont été interrompus.
ARTICLE .4.4. relatif aux délibérations du CSE
Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon le vote majoritaire, au sein de laquelle le Président ne dispose d’aucun pouvoir particulier. La loi ne prévoit pas de quorum pour que les délibérations du CSE soient valablement adoptées. A l’exception du licenciement d’un salarié protégé, le CSE peut voter à main levée. Le Président, employeur, prend part au vote sur les questions concernant le fonctionnement et les mesures d’administration interne du CSE, mais pas quand il est tenu de consulter le CSE (recueillir son avis ou son accord). La visioconférence est autorisée pour la tenue des réunions du CSE, dans la limite de 3 fois par an.
ARTICLE 4-5 relatif à la confidentialité
Une obligation de confidentialité s’applique à l’ensemble de informations de nature confidentielle et pendant toutes les phases de la relation entre l’employeur et les membres du CSE.
Le représentant du personnel qui viole son obligation de discrétion s’expose à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 4-6 relatif au Procès-Verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire (membre du CSE désigné).
Dans un délai de 15 jours, le PV est transmis à l’employeur, qui fait connaitre lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ces déclarations sont consignées dans le PV (art L.2315-34 du code du travail). Il est également transmis aux membres du CSE. Le PV est approuvé à la réunion suivante, par un vote. Le PV contient à minima, le résumé des délibérations, et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. Le PV a vocation à être diffusé aux salariés après approbation par le CSE lors de la réunion suivante. L’employeur peut demander que certaines informations confidentielles ne fassent pas parties du PV destiné à l’affichage.
CHAPITRE 5 - REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
Le règlement intérieur est obligatoire.
La décision d’adopter un règlement intérieur est prise par le CSE, après inscription de la question à l’ordre du jour, lors de la première réunion du comité.
CHAPITRE 6 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le financement des ASC est assuré par une contribution patronale de 1,20% de la masse salariale brute, qui s’ajoute à la subvention de fonctionnement. Il résulte d’une obligation légale, l’AECJF ayant déjà des ASC au moment de l’institution du CSE. Cette contribution est calculée en fonction de la masse salariale par l’employeur AECJF, qui en verse 80% du montant de l’année N-1, sur le compte bancaire du CSE en début d’année civile. Le solde de l’année N est versé en début d’année N+1 sur le compte bancaire du CSE.
La gestion des ASC est confiée aux élu(e)s du CSE qui en assurent une gestion autonome et en assument la responsabilité.
En cas de redressement URSSAF, l’AECJF qui en aura la charge le répercutera sur le budget du CSE. Un règlement de fonctionnement des ASC sera rédigé par le CSE.
CHAPITRE 7 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La BDESE est accessible sur le serveur aux élu(e)s du CSE, par accès sécurisé individuellement. Elle est actualisée régulièrement par la Direction, à minima une fois par an. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. (art L.2312-18 du code du travail)
La BDESE intègre des informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles. Dont, en particulier, le rapport d’activité des services, les budgets et comptes administratifs annuels de l’AECJF, le rapport social, l’index de l’égalité hommes/femmes, les grilles conventionnelles de salaire selon les fonctions, le règlement intérieur et de fonctionnement de l’AECJF, le règlement des ASC le DUERP, l’environnement …
CHAPITRE 8- MOYENS DU CSE
ARTICLE 8-1 relatif aux heures de délégation
Les élu(e)s du CSE disposent d’heures de délégation, selon les effectifs de l’AECJF et les dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail. Elles sont déclarées via un bon de délégation, en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum. L’information en sera faite par mail à la Direction et au supérieur hiérarchique N+1.
Leur décompte sera fait selon la règlementation en vigueur.
Article 8-2 relatif au local et au matériel
Un tableau d’affichage pour l’information des salariés est disposé dans chaque service et bâtiment.
Le CSE dispose d’un local fermant à clé et aménagé au 14 avenue Charles de Gaulle à Guéret, dans les locaux de l’AECJF, ainsi que du matériel nécessaire (armoire à clé, ordinateur portable, téléphone portable).
L’entretien de ce local et du matériel mis à disposition est à la charge du CSE. Pour des questions techniques, de sécurité, de travaux, ou autres besoins, l’accès au local est possible par la Direction qui en détient une clé. Le CSE en sera informé auparavant.
Le CSE peut utiliser une des salles de réunion de l’AECJF pour des réunions avec le personnel, sur réservation.
ARTICLE 8-3 relatif à la formation
Les membres élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, les frais pédagogiques sont pris en charge par le CSE, et cette formation est renouvelée lorsque l’élu a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Les membres élus et suppléants bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de 3 jours (moins de 300 salariés), mais d’une durée minimale de 5 jours pour un premier mandat des élus. Elle est prise en charge par l’employeur. Le temps de formation est pris sur les heures de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 8-4 relatif au budget de fonctionnement
L’AECJF verse un budget de fonctionnement équivalent à 0,20% de la masse salariale brute au CSE. Un versement de 80% de la somme prévue pour le budget de fonctionnement du CSE est fait par l’employeur AECJF, sur la base du versement de l’année N-1, en début d’année civile sur le compte bancaire du CSE. Le solde de l’année N est versé en début d’année N+1, sur le compte bancaire du CSE.
9 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9-1 relatif à la durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 9-2 relatif au suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des élus du CSE de l’AECJF et de membres du Conseil d’Administration et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord. La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le secrétaire du CSE. Passé la première année, les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord
ARTICLE 9-3 relatif à l’agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément
ARTICLE 9-4 relatif à l’adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier
ARTICLE 9-5 relatif à la dénonciation de l’accord collectif à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
ARTICLE 9-6 relatif à la révision ou au renouvellement de l’accord collectif
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
ARTICLE 9-7 relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires
L’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique signées, seront déposés par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère chargé du travail, soit la Direccte de la Creuse.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Creuse.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
