L’Association Sainte Ursule dont le siège social est situé 258 route de Bâle, représenté par Madame, en sa qualité de Présidente des IRP, Chef d’Etablissement du second degré et coordonnateur.
ET
Les organisations syndicales : Le Snec-CFTC Alsace, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Les différentes réunions se sont déroulées les 16 et 29 mai et 12 juin 2024.
Article 1. Etat des propositions des parties
Pour le Snec-CFTC Alsace :
Concernant l’accord du NAO du 30 mai 2022 sur le jour supplémentaire de congé payé, le Snec-CFTC demande qu’il soit appliqué à tous les salariés OGEC ayant 10 ans d’ancienneté et ce à durée indéterminée.
Une augmentation de 3% des salaires bruts afin de compenser l’inflation.
Le renouvellement de la carte Cezam « Grand Est » payé par l’association pour les salariés qui le souhaitent sur une période de 6 ans.
Le renouvellement à durée indéterminée de la participation de l’association à 100% au socle de base de la complémentaire santé.
Le renouvellement à durée indéterminée des 58 jours de congés au lieu des 51 jours prévus par la Convention collective pour les salariés concernés par l’accord d’entreprise préalablement signé le 25 avril 2016.
Une prime exceptionnelle d’implication de 150 euros brut pour les personnels OGEC qui participent activement à la vie et à l’animation de l’association. Les enseignants ayant des heures OGEC ne sont pas concernés par cette prime.
Article 2. Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation pour les points 3, 4 et 5 :
Point 3 : L’association prendra en charge la carte Cezam « Grand Est » à sa charge pour les salariés qui le souhaitent, pour un délai d’un an.
Point 4 : L’association participera à hauteur de 100% du socle de base de la complémentaire santé pour tous les salariés, et ce à durée indéterminée.
Point 5 : L’association accorde annuellement 58 jours de congés payés, au lieu de 51, à tous les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015, et ce à durée indéterminée.
Les points 1, 2 et 6 ont été refusés par l’employeur pour les raisons suivantes :
1 : ce point a été rejeté lors de la NAO du 30 mai 2022. L’association confirme son refus.
2 : l’inflation a fortement été compensée en 2023 avec une augmentation de 5% de tous les salaires. Une augmentation d’1% est prévue le 1er septembre 2024. Mais la prime de Saint Nicolas sera augmentée de 3% en décembre 2024.
6 : l’harmonisation de l’attribution des points d’implication au sein des établissements de la tutelle est en cours.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Générale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCT).
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Etablissement, une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour l’Association Sainte UrsulePour l’organisation syndicale Snec-CFTC Alsace
