L’Association Sainte Ursule dont le siège social est situé 258 route de Bâle, représenté par Madame ________, en sa qualité de Présidente des IRP, Chef d’Etablissement du second degré et coordonnateur.
ET
Les organisations syndicales : Le Snec-CFTC Alsace, représentée par Madame ______, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Les différentes réunions se sont déroulées les 7 et 28 mai et 11 juin 2025.
Article 1. Etat des propositions des parties
Pour le Snec-CFTC Alsace :
Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, en plus de l’augmentation de 0,5% des salaires accordée par le collège employeur et prévue en septembre 2025,
Une augmentation de 1% pour les strates 3 et 4.
Une augmentation de 1,5% pour les strates 1 et 2.
L’octroi d’une autorisation exceptionnelle d’absence portée à 5 jours par an, sécables par demi-journée, sous réserve de fournir un certificat dudit praticien ou du cabinet médical dudit praticien indiquant qu’aucun rendez-vous n’était possible en dehors du temps de travail du salarié concerné.
Ces absences seront rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Le don de jours de repos comme dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris et en faire don à un salarié pour accompagner son enfant hospitalisé. La direction abonde d’un jour pour permettre à ce salarié d’accompagner son enfant.
Article 2. Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation pour le point 1 :
Point 1 : L’association augmentera les salaires de 1,2% au 1er septembre 2025, pour l’ensemble des salariés, sans distinction de strate, par décision expresse du Président de l’association.
Les points 2 et 3 ont été refusés par l’employeur pour les raisons suivantes :
Point 2 : Comme notre secteur d’activité offre plus de périodes de congés que dans d’autres, les possibilités de placer les rendez-vous médicaux hors temps de travail sont bien plus nombreux. Donc ce point ne nécessite pas d’aménagements supplémentaires.
Point 3 : Comme notre secteur d’activité offre plus de périodes de congés que dans d’autres, les possibilités de rester au chevet de son enfant hospitalisé sont plus nombreuses. De plus, notre volonté de justice sociale serait mise à mal par un dispositif qui nécessiterait éventuellement de choisir entre les salariés bénéficiaires. Donc ce point ne nécessite pas d’aménagements supplémentaires.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Générale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCT).
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Etablissement, une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour l’Association Sainte UrsulePour l’organisation syndicale Snec-CFTC Alsace
ASSOCIATION SAINTE-URSULE DU NAEGELEBERG Association inscrite
