L’Association Sainte Ursule dont le siège social est situé 258 route de Bâle, représenté par Madame ________________, en sa qualité de Présidente des IRP, Chef d’Etablissement du second degré et coordonnateur.
ET
Les organisations syndicales : Le Snec-CFTC Alsace, représentée par Madame _____________________, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Les différentes réunions se sont déroulées les 13 et 29 mai et 10 juin 2026.
Article 1. Etat des propositions des parties
Pour le Snec-CFTC Alsace :
1) Pour faire face à la hausse du coût de la vie, en plus de l’augmentation de 0,5 % des salaires accordée par le collège employeur et prévue en septembre 2026, le Snec-CFTC demande une augmentation totale cumulée de 2 %, incluant déjà les 0,5 %.2) Compte tenu de la conjoncture actuelle et de l’augmentation historique du prix des carburants à la pompe, le Snec-CFTC demande une prime exceptionnelle essence sur un mois pour les personnels qui se déplacent en voiture pour le trajet domicile-travail. Elle serait donc variable et calculée sur une base kilométrique proportionnelle à la distance.3) Le Snec-CFTC demande une augmentation de 20 % brut de la prime de Noël pour tous les personnels.4) Le Snec-CFTC demande la mise en place d’un complément de rémunération équivalent à un demi 13e mois, correspondant à 50 % du salaire mensuel brut de base du salarié.Ce complément serait versé à l’ensemble des personnels présents à la date de versement, avec proratisation pour les salariés à temps partiel.5) Si nous ne parvenons pas à un accord national avec le collège employeur concernant la prévoyance, cela représenterait une perte de 2,5 % par mois sur le pouvoir d'achat des enseignants. Le Snec-CFTC demande que l'association Sainte Ursule maintienne le paiement de la cotisation de la prévoyance pour le personnel enseignant et préserver ainsi un dispositif qui existe depuis 1978.
Article 2. Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation pour le point 1 :
Point 1 : L’association augmentera les salaires de 1,2% au 1er septembre 2026, pour l’ensemble des salariés, sans distinction de strate.
Point 3 : Le demande est trop onéreuse pour l’Association. Mais la prime de Saint Nicolas sera revalorisée de 50E pour tous, en novembre 2026.
Les points 2 et 4 ont été refusés par l’employeur pour les raisons suivantes :
Point 2 : Nous ne pouvons être tenus responsables du choix de résidence éloigné des personnels et ne souhaitons pas favoriser, par une prime, certains personnels, plutôt que d’autres. L’augmentation de point 1 permet de s’adresser à tous les salariés, ce qui nous semble plus juste. Cependant, si l’Etat venait à proposer une prime aux enseignants de notre établissement, nous l’appliquerons aux personnels de l’Association.
Point 4 : Cette demande n’est pas en cohérence avec notre secteur d’activité (association à but non lucratif) car trop onéreuse.
Point 5 : Nous restons dans l’attente d’un accord du collège financeur.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Générale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCT).
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Etablissement, une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour l’Association Sainte UrsulePour l’organisation syndicale Snec-CFTC Alsace
La PrésidenteLa déléguée syndicale S. VLESIKC.KWIATKOWSKI
ASSOCIATION SAINTE-URSULE DU NAEGELEBERG Association inscrite
