L’association Les Papillons Blancs de Bergerac dont le siège est situé 6, avenue Paul Painlevé 24100 BERGERAC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Vice-Président du Conseil d’Administration, et Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
ET
Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2025, les parties se sont réunies le 13 janvier 2026 afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Lors de cette réunion, ont été négociées des propositions portant sur la rémunération, la classification, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les astreintes. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite au comité social et économique de janvier 2026.
A l’issue de ces échanges, les parties présentes se sont mises d’accord sur les dispositions définies ci-après, dans l’attente des négociations CPOM 2026-2030 qui n’ont pas encore eu lieu du fait d’un report acté par les autorités de tutelles (les financeurs). Quand ces négociations auront abouti, un accord de méthode sera signé entre la Direction et les Organisations syndicales pour ouvrir de nouvelles négociations NAO en 2026.
De plus, les parties ont décidé de négocier séparément :
un accord définissant les conditions des astreintes non-cadres
un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’Association sous réserve des éventuelles conditions précisées.
La politique salariale (accords sur la remuneration, partage de la valeur ajoutee, temps de travail).
En préambule la direction tient à rappeler qu’à ce jour, elle est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. Ainsi les demandes de la CGT (semaine à 32 heures, point à 5 euros, mise en place d’échelons pour les salariés en fin de grille de 50 points tous les 3 ans, primes exceptionnelles pour les médailles du travail) ne sont pas réalisables.
Par ailleurs, l’étude de la mise en place automatique de l’article 39 (promotion d’un échelon), revêt un caractère d’engagement financier trop important. Ceci se heurte à l’inflation et à la baisse des budgets de nos établissements (augmentation des budgets inférieure à l’inflation, donc baisse mathématique des budgets). La Direction tentera de chiffrer ce coût supplémentaire pour les prochaines NAO, en fonction des outils à disposition.
Néanmoins, les parties conviennent :
Le Ségur pour tous
Le constat est partagé du financement partiel par l’état de cette mesure. Ceci engendre un coût de plusieurs centaines de milliers d’euros que l’association engage sur ses fonds propres chaque année depuis 2022. Le déséquilibre financier est réel et génère une incertitude économique aggravante. Néanmoins, il est convenu et rappelé que l’association maintient cette mesure malgré le non-financement total.
Maintien des acquis extra-conventionnels
La Direction tient à rappeler que l’association finance pour plusieurs millions d’euros par an des acquis extra-conventionnels, qui ne sont pas obligatoires dans la CCN66, et qu’il est convenu de maintenir dans les NAO 2025:
Les congés trimestriels pour les salariés du secteur adulte
Financement au-delà de 50% de la mutuelle santé
Journée sénior pour les personnes de plus de 50 ans
Chèques Cadhoc à noël
Prime naissance / mariage
Maintien de salaire pour jours enfant malade
Versement du budget CSE supérieur aux obligations légales
La direction rappelle que conserver ou même créer des acquis ces dernières années est un effort conséquent et qu’il faut tout faire pour les conserver.
Le don de congés
La direction rappelle que le fait de poser des congés en jours, permet comme le prévoit la législation en vigueur le don de congés.
La politique sUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation entre les parties et sera signé séparément à l’accord NAO.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.
Un exemplaire sera également affiché dans l'association sur les panneaux prévus à cet effet. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès des Directions de Pôle.
