ACCORD SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association Patrimoine Insertion 25, Association loi 1901, dont le siège social est situé 62 rue de Trépillot - 25000 Besançon immatriculée à l’INSEE sous le numéro W251002865 ci-après désignée API 25 représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président.
D’une part et :
Les membres titulaires du C.S.E, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
XXXXXXX Représentant des personnels non-cadres
XXXXXXX Directeur représentant des personnels cadres
PREAMBULE
Après avoir pris connaissance des dispositions des articles L3151-1 à L3153-2 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein de l’association API 25.
Article 1 – Objet
Un régime de compte épargne temps est institué à API 25 afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.
Article 2 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés d’API 25 sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 18 mois.
Article 3 – Ouverture du compte
Afin de permettre l’ouverture du compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer à la Direction un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les avantages et droits qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 4 – Tenue des comptes
Le compte est tenu par la Direction d’API 25 en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées valant 7 heures, de demi-journées valant 3 heures 30 minutes ou en heures. La conversion d’un versement au CET d’une prime ou de tout autre élément de rémunération entrant dans le cadre de l’accord se fait de la façon suivante : montant brut divisé par le salaire horaire brut donne le nombre d’heures. Pour la conversion en montant financier, on procède de la façon suivante : nombre d’heures multiplié par le taux horaire brut au jours de l’utilisation des droits (sous déduction des charges légales).
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 3253-8 du code du travail.
Le C.S.E. est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Article 5 – Alimentation du compte épargne temps
5.1. Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours ouvrés (1 jour équivaut à 7 heures et ½ journée à 3 heures et 30 minutes) maximum par an, par :
une partie des congés annuels légaux et conventionnels dans le respect de l’article L.3151-2 du code du travail ;
une partie des jours RTT dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : repos compensateurs de remplacement et contrepartie obligatoire en repos ;
des jours de repos au titre de l'organisation du temps de travail prévue aux articles L.3121-41 et suivants du code du travail (répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine) et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ;
les primes et rémunérations diverses : primes d’ancienneté, les heures supplémentaires après accord avec la Direction, peuvent être intégrés dans le compteur CET…..
5.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise à la Direction d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 30 juin de chaque année.
Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.
5.3 : Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise en juillet, d’un état de situation individuel annuel indiquant l’état de ses droits acquis au 30 juin de chaque année. A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an de la direction, une information sur le cumul de ses droits acquis au Compte Epargne Temps en cours d’année.
Article 6 – Congés indemnisables
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au Compte Epargne Temps :
6.1 : Les congés indemnisés
: Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :
L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’Association :
congés sabbatique,
congés pour création d’entreprise définis aux article L. 3142-105 à 124 du code du travail,
congés parental d’éducation ou la réduction du temps de travail tels que définis par l’article L.1225-47 du code du travail,
congés pour événements familiaux tels que définis par les articles L. 3142-1, L.3142-4 et L.3142-5 du code du travail,
congés de présence parentale tel que défini par les articles L.1225-62 à 65 du code du travail,
un passage à temps partiel prévu par l’article L.3123-1du code du travail ; dans cette hypothèse, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ; la durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles qui les instaurent.
une cessation totale ou progressive d’activité comme cela est prévu au 6.2 ci-après.
6.1.2 : La durée du congé indemnisable
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d’une durée minimale de deux semaines.
6.1.3 : Délai de prise du congé
Il n’existe pas de délai pour bénéficier des congés apportés au C.E.T.
6.2 : Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 55 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
les droits qu’il entend utiliser au titre du CET,
dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois en accord avec l’employeur afin de préserver le bon fonctionnement du poste,
l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.
API 25 devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Article 7 – Indemnisation du congé – liquidation
7.1 : Montant de l’indemnisation
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la rédaction du temps de travail ou de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Ce calcul reste valable en cas de réduction du temps de travail.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
7.2 : Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 8 – Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Article 9 – Cessation du compte épargne temps
Le compte épargne temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord,
en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve des dispositions permettant un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre,
de la cessation de l’activité d’API 25.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Article 10 Transmission du compte
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent CET auprès du CET d’un autre employeur, sous réserve que :
le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent CET qu’il entend transférer à son employeur ; à défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail.
La valorisation des droits se fera par application des règles prévues ci-dessus au jour du terme du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut également formuler une demande écrite accompagnée d'une déclaration de consignation renseignée par lui, que les droits convertis en unités monétaires, soient consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse établira un récépissé faisant foi du dépôt des fonds. Les sommes consignées sont rémunérées sur les mêmes modalités que les autres sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations et sont soumises à la prescription trentenaire.
Le déblocage pourra intervenir :
soit à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERECO du nouvel employeur dans les conditions prévues par l’accord instituant les dispositifs visés ;
soit à la demande du salarié ou de ses ayants-droits par le paiement à tout moment de tout ou partie des sommes consignées.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 : Consultation
Le présent accord a été soumis pour avis au C. S.E. le 06/05/2026.
11.2 : Prise d’effet – Durée – Dénonciation
11.2.1 : Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les congés payés 2025/2026 non soldés à cette date pourront exceptionnellement être affectés au CET dans les conditions de l’article 5-2 ci-dessus et avant le 30 juin 2026.
11.2.2 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L.2261-9 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de ce même article du code du travail.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
11.2.3 : Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Au terme du délai de survie de l’accord prévu par l’article L. 132-8 du code du travail :
si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,
si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois sans que les durées minimales de l’article 6.1.2. lui soient opposables.
11.3 : Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, notamment en cas de révision des dispositions conventionnelles de branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.
A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.
Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
11.4 : Notification – Dépôt
Le présent accord sera déposé par API 25 sur la plateforme numérique « TéléAccords ».
Un exemplaire dudit accord est également déposé par API 25 au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Besançon.
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté à la Direction d’API 25.
Le présent accord sera affiché sur chaque site d’API 25.
Fait à……….
Le……………
En 1 exemplaire original.
Pour API 25 Pour les représentants des personnels.
