Signature du procès-verbal d’Accord de l’année 2022
2 réunions ont eu lieu en 2022
Le Dossier concernant le Bilan de l’année 2022 a été remis aux syndicats avec la convocation à cette présente réunion.
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Point de janvier à avril 2023
Les entrées - les sorties – le prévisionnel
Remarque : la baisse de l’activité et l’augmentation des heures négatives nous amènent à être prudents quant aux recrutements de salariés en CDI - les responsables de secteur doivent au préalable finir un travail de révision des plannings qui va peut-être permettre de comprendre la hausse des heures négatives et de pouvoir envisager de nouveaux recrutements en fonction des nouvelles prises en charge. Plusieurs alternants du GEIQ vont finir dans une semaine leur formation - nous allons leur proposer des CDD en espérant pouvoir d’ici la fin de l’été contractualiser un CDI.
- Les Équipes Autonomes Responsables (EAR) mises en place en début d’année offrent par la diminution des kilomètres parcourus de meilleures conditions de travail aux intervenants, mais cette plus grande sectorisation, génère des heures négatives.
- le travail en îlots est aussi une explication des heures négatives car il est difficilement conciliable avec de gros contrats - il serait peut-être intéressant de faire le point sur cette organisation par le biais d’un questionnaire ou d’une réunion avec les salariés concernés pour tenter de comprendre pourquoi le travail en îlots ne fédère pas plus de salariés. Prévisions des départs :
2 retraites (2 aides à domicile – Le Blanc et Buzançais)
Juin
1 démission (aide-soignante – ssiad Châteauroux)
Aout
1 démission (aide à domicile Buzançais)
Septembre
1 retraite (aide à domicile Le Blanc)
Décembre
2 retraites (2 aides à domicile – Tournon et Châtx)
Quelques informations sont données concernant l’actualité :
La possibilité (à titre expérimental pendant une durée de 2 ans) de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents (avec des périodes, des durées et des motifs différents...) - dans l’attente d’Infologis avant la mise en place.
La suspension de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les professionnels et étudiants.
La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Accord d’entreprise
Nous avons à ce jour, plusieurs accords d’entreprise qui sont caduques. Certains doivent être renégociés, d’autres n’ont plus à l’être car l’asmad est passée depuis plusieurs années en dessous du seuil des 300ETP
La GPEC (obligatoire pour les + de 300ETP)
La pénibilité (obligatoire pour les + de 300ETP – se référer à l’accord de branche)
L’accord Séniors (pas d’obligation de négociation)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail – accord à négocier
La Direction fait la lecture d’une proposition de révision de l’accord « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail » et de son plan d’actions.
Les syndicats ont jusqu’à la prochaine rencontre (octobre 2023) pour réfléchir à la validation de l’accord et du plan d’actions tels que présentés aujourd’hui ou pour faire de nouvelles propositions.
---------- donne son avis sur cette proposition : c’est clair, réalisable, le plan d’actions apparait facile à mettre en place -
Questions des syndicats
Est-il possible d’avoir des comptes-rendus des droits d’expression ?
Réponse de la Direction : je réaliserai les réunions de droits d’expression en septembre, cela permettra de faire en même temps un état du déroulé de la période estivale. Il faut qu’il y ait une restitution, c’est important pour les salariés absents - il y aura donc un compte rendu.
Va-t-il y avoir une augmentation de la valeur du point ?
Réponse de la Direction : Très probablement - pour éviter l’immersion des premiers niveaux de la grille de classification et pour tenir compte de l’inflation, un nouvel avenant BAD N°54 a été signé le 05 octobre 2022 - il fixe la valeur du point à 5€77 rétroactivement au 01/08/2022. Cet avenant a été agréé tacitement au 11 mai 2023 sauf si entre temps le ministère a pris une décision contraire - dans l’attente - Il faut pointer que plus les salaires augmentent, moins les employeurs bénéficient des exonérations Fillion.
Va-t-il y avoir une revalorisation des frais kilométriques ?
Réponse de la Direction : Historiquement l’asmad était 2 centimes au-dessus du conventionnel (0,37€ pour 0,35€) ; l’indemnité km est passée à 0,38€ en 2022 - La Direction est favorable à une revalorisation mais nous aviserons en fonction de la situation comptable de l’ASMAD à fin mai - si financièrement ce n’est pas possible, une augmentation sera prévue dans le cadre du budget 2024. Pour information, nous sommes en cours de réflexion pour équiper les aides à domicile de véhicules - nous pourrions aussi acheter quelques vélos électriques car certains salariés craignent de conduire en voiture et il n’y a plus de transports en commun au-delà d’une certaine heure. En réflexion aussi l’achat de véhicules plus hauts pour les soignants car les « Clio » sont basses et génèrent de la pénibilité.
Va-t-il y avoir une augmentation de salaire pour les formatrices internes ?
Réponse de la Direction : OUI, mais sous forme d’un ECR - nous allons mieux valoriser et mieux reconnaître cette fonction.
Les 2 nouvelles formatrices internes qui dispensent le module « l’entretien du cadre de vie en toute sécurité » vont-elles suivre la même formation que celle suivie en 2022 par les formatrices les plus anciennes ?
Réponse de la Direction : Oui une formation pour les 2 nouvelles animatrices internes a bien été prévue dans le cadre de la dotation du Conseil Départemental. Reste à définir le contenu de formation qui pourrait être le plus pertinent pour elles 2. Dans l’attente de leur retour.
La Prime « Grand âge » - pourquoi les personnels du ssiad n’en ont pas bénéficié ?
Réponse de la Direction : Cette prime a été versée par l’état en 2020-21 - si le ssiad de l’asmad n’a pas été concerné c’est probablement qu’il ne remplissait pas les critères d’attribution. La Direction va se renseigner.
Pourquoi les salariés qui n’ont pas obtenu l’échelon 3 n’ont pas été reçus afin d’obtenir des explications ?
Réponse de la Direction : Nous allons revoir le fonctionnement de l’échelon 3 - il est évident que recevoir un courrier de non éligibilité sans explications n’est pas très humain ! une autre difficulté c’est le Responsable de secteur qui est à la fois juge et partie et doit être vigilant à ne pas basculer dans le « copinage» !
L’asmad peut-elle prendre en charge 2 fois par mois la partie « taxes » (environ 5€*2) des repas pris au self du Crédit Agricole ?
Réponse de la Direction : Non, le salarié fait le choix de manger au self du Crédit Agricole - il a la possibilité de manger à l’ASMAD. De plus, comment procéder vis à vis des autres salariés, ceux qui ne peuvent pas déjeuner au Crédit Agricole.
Est-il possible d’augmenter la part patronale de la complémentaire santé à hauteur de 70 %.
Réponse de la Direction : Aujourd’hui la répartition est de 42% pour le salarié et 58% pour l’employeur - une autre répartition va avoir un impact sur le budget et donc le tarif des usagers - il faut faire une étude des coûts mais la Direction n’est pas opposée.
Peut-on verser une prime d’assiduité au trimestre ?
Réponse de la Direction : L’idée est intéressante mais avec quelles recettes pourrait-on la financer ?
Issues des usagers ! cela ferait trop augmenter le taux de l’heure et risquerait de les faire fuir.
La dotation qualité - cet avantage va devenir un usage et si l’état se retire de la dotation qualité, nous n’aurons pas les moyens de financer cette prime !
Pourquoi ne pas redistribuer les bénéfices ?
Réponse de la Direction : Ce sont des financements publics et nous ne pouvons pas les redistribuer - nous « investissons » ces bénéfices vers des actions d’amélioration des conditions de travail : - achat de véhicules pour les salariés - achat de masques, de gants, de blouses - participation à des manifestations telles que la journée annuelle des AAD, le Défi inter-entreprises…
Pourrait-on avoir le droit de cumuler des « récupérations pointeuses » sur 2 mois, pour éventuellement se rendre chez le médecin ?
Réponse de la Direction : Ce point fait partie d’un travail en cours - avec les membres du CODIR, nous réfléchissons sur une plus grande flexibilité des horaires pour les personnels administratifs. Nous ferons des propositions dès septembre.
La semaine des 4 jours
Réponse de la Direction : La semaine des 4 jours semble compliquée à mettre en place et ne peut pas l’être pour seulement une partie du personnel - on ne peut pas faire une organisation à la carte. Si un salarié souhaite travailler 4 jours, il peut faire une demande pour baisser son temps de travail à hauteur de 28 heures hebdomadaires.
La Direction peut-elle donner à chaque salarié un jour de congé supplémentaire par an, fractionnable en 1/2 journées et à utiliser en cas de besoin (panne de voiture, enfant malade, Rv chez un médecin...) ?
Réponse de la Direction : Même réponse que précédemment, un travail est en cours pour plus de flexibilité des horaires.
Prochaine réunion de négociations salariales fixée au 12 octobre 2023
LECTURE ET VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 16/05/2023
Le compte rendu est validé à condition d’enlever la qualification d’un salarié au point 4-m.
POINT 2EME ET 3EME TRIMESTRE 2023
Les entrées - les sorties – d’avril à juin
Les entrées - les sorties – de juillet à septembre
Prévisionnel octobre à décembre 2023
Octobre
2 licenciements pour inaptitude (2 aides à domicile : La Châtre et Châtx)
Novembre
1 démission (Aide à domicile La Châtre)
1 licenciement pour inaptitude avec reclassement (1 aide à domicile Châtx)
Décembre
2 retraites (2 aides à domicile – Tournon et Châtx) ce qui porterait à 14 les départs en retraite pour l’année 2023
Pyramide des âges : 21 salariés ont plus de 62 ans dont 4 ont 64 ans et plus.
Les plus de 50 ans représentent 53,68 % des salariés
Les plus de 55 ans représentent 33,68 % des salariés
Durée du travail
CDD – CDI au 30/09/2023
280 CDI dont 9 hommes
23 CDD dont 1 hommes (dont 4 alternants, 4 femmes)
Temps partiel / temps complets au 30/09/2023
215 TP
Dont 18 CDD et 197 CDI
dont 06 hommes et 209 femmes (dont 4 alternants)
88 TC
dont 5 CDD et 83 CDI
dont 4 hommes et 84 femmes
Moyenne des heures contrats – Modulation
Moyenne des heures contrats au 30-09-23
pour 303 salariés - moyenne contractuelle (cdd et cdi) : 128h41
pour 280 CDI – moyenne contractuelle : 131h30
pour 23 CDD – moyenne contractuelle : 109h14 (avec les alternants)
Moyenne des heures contrat par service au 30/09/2023 :
SSIAD : 143h09 et 52 salariés (cdd et cdi)
Administratifs et Indre : 141h49 et 35 salariés (cdd et cdi)
SAD : 124h45 et 216 salariés (cdd et cdi)
Moyenne des heures contrat H/F au 30/09/2023 :
10 Hommes : 135h74
293 Femmes : 129h41
Modulation
Rémunérations
Cf. graphiques joints
Compte Epargne Temps
De janvier à septembre 19 jours de congés non pris (16 jours d’ancienneté et 3 congés payés) ont été stockés dans le CET ce qui porte à 12459,69 le nombre des heures dans le CET.
ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La proposition d’accord et son plan d’actions faite lors de la précédente réunion par la Direction est validée par les 2 syndicats. L’accord sera signé et transmis aux 2 syndicats puis déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
QUESTIONS DES SYNDICATS
Compléments apportés aux questions de la réunion du 16 mai 2023
Est-il possible d’avoir des comptes-rendus des droits d’expression ? Effectivement les réunions de droit d’expression ont débuté et nous avons réalisé un compte rendu pour chaque.
Va-t-il y avoir une augmentation de la valeur du point ? La valeur du point est bien passée à 5€77 avec un effet rétroactif au 1er août 2022
Va-t-il y avoir une revalorisation des frais kilométriques ? La revalorisation des frais kilométriques va être actée lors du bureau de la semaine prochaine – l’indemnité km devrait passer passera à 0,40 centimes du km au 1er décembre 2023.
Va-t-il y avoir une augmentation de salaire pour les formatrices internes ? Un ECR tutorat (7 points) est versé pour une action de formation – si dans le même mois l’animatrice réalise 2 actions de formation, un deuxième ECR est versé à hauteur de 4 points.
Les 2 nouvelles formatrices internes vont-elles suivre la même formation que celle suivie en 2022 par les formatrices les plus anciennes ? La formation débute le 26 octobre prochain. Le choix s’est porté sur la même formation que celle suivie par les autres animatrices.
La Prime « Grand âge » - pourquoi les personnels du ssiad n’en ont pas bénéficié ? Après vérification il s’avère que cette prime était uniquement à destination des établissements publics.
Pourquoi les salariés qui n’ont pas obtenu l’échelon 3 n’ont pas été reçus afin d’obtenir des explications ? Nouvelle procédure en place dès 2024 avec la participation des Responsables concernés à la Commission.
L’asmad peut-elle prendre en charge 2 fois par mois la partie « taxes » (environ 5€*2) des repas pris au self du Crédit Agricole ? – même réponse qu’en mai dernier –
Est-il possible d’augmenter la part patronale de la complémentaire santé à hauteur de 70 %.
Après étude et au vu de la situation économique actuelle, ce n’est pas possible.
Peut-on verser une prime d’assiduité au trimestre ? même réponse qu’en mai dernier
Pourquoi ne pas redistribuer les bénéfices ? même réponse qu’en mai dernier
Pourrait-on avoir le droit de cumuler des « récupérations pointeuses » sur 2 mois, pour éventuellement se rendre chez le médecin ? Nouvelle organisation au 1er janvier 2024 – toujours en cours de réflexion –
La semaine des 4 jours ? même réponse qu’en mai dernier
La Direction peut-elle donner à chaque salarié un jour de congé supplémentaire par an, même réponse qu’en mai dernier
Nouvelles questions
Quelles sont les possibilités avec la dotation qualité ?
Il existe un cahier des charges – on doit y mettre des actions qui visent à améliorer la qualité de la prise en charge. Nous avons signé un CPOM (Contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens) qui incluent par exemple :
La démarche des EAR (coût des formations, salaires des intervenants durant les 2 réunions mensuelles…)
L’achat de véhicules
Diverses actions de formation (les GAPP, les formations internes, les formations des animatrices, la gestion du stress)
…
Va-t-on avoir des augmentations ?
Nous n’avons pas d’information à ce jour.
Peut-on faire du télétravail ?
Pas pour l’instant, il faut avant écrire une charte.
Informations diverses sur l’actualité de la structure :
La démarche qualité va reprendre dès 2024 en vue de l’évaluation probablement en 2025.
Réorganisation du SAD : le but est de diminuer la charge mentale des responsables de secteur en mettant en place des « trinôme » 2 responsables + une assistante pour couvrir 2 secteurs géographiques. Chaque responsable aura 2 fonctions :
Une fonctions RH sur un secteur (management de l’équipe)
Une fonction VAD sur le 2ème secteur (évaluation des besoins)
Cette nouvelle organisation génère de l’inquiétude car les responsables ne savent sur quel secteur elles vont gérer. On doit d’abord tester cette organisation, nous verrons ensuite si elle s’avère pertinente.
Des inquiétudes aussi chez les intervenants à domicile vis-à-vis des EAR, notamment la crainte de perdre certains des usagers chez qui ils interviennent.
Enfin des inquiétudes de la part des soignants à la suite d’un article paru dans « La Nouvelle République » où l’on informe que les SSIAD vont disparaitre. En réalité, il faut comprendre que les services autonomie vont entrainer une fusion des SAD et des SSIAD mais pas une disparition de ces derniers.
Prochaine réunion : 1er trimestre 2024
La Directrice Générale ---
La déléguée syndicale CGT ---
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La responsable du service RH
PROCES - VERBAL
D’ACCORD
Les deux réunions de négociations salariales
2023 qui se sont déroulées le 16 mai et le 12 octobre 2023 dont les procès-verbaux sont joints, aboutissent à un ACCORD entre la direction de l’A.S.M.A.D. (Association de Services pour le Maintien à Domicile) et le syndicat CGT représenté par --------------, et le syndicat FO (aucun représentant au moment).
Etant ici précisé que l’accord sus mentionné a été établi avec les personnes ci-dessous désignés, à savoir :
La déléguée Syndicale CGT ------------
La Directrice Générale ----------------
Ayant tout pouvoir à cet effet.
Fait à Châteauroux, le 22 mai 2024
LA DELEGUEE SYNDICALE LA DIRECTRICE GENERALE CGT
Le présent procès-verbal d’accord, dûment signé des deux parties, est adressé :
par courrier électronique via le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise « TéléAccords » du Ministère du Travail
par courrier postal au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
De plus, un exemplaire est remis ce jour à la déléguée syndicale CGT afin qu’elle le transmette à sa fédération.
