Organisation du temps de travail du personnel administratif
Entre, d’une part :
L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé au 35 rue du Touffenet 86000 POITIERS, représentée par __________________________________, directrice adjointe
Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique de l’Association PRESENCE VERTE SERVICES 86, représenté par ____________________________________, membre élue
Il a été convenu ce qui suit :
Objet Le présent avenant vient préciser et modifier l’article 3 « Décompte du temps de travail », de l’accord n°15 portant sur l’organisation du temps de travail du personnel administratif de l’association.
Champ d'application Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel administratif de l'association, présent et futur. Sont exclus :
Les salariés au forfait jour
Les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation,
Les salariés à temps partiel.
Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Modification Chaque partie pourra le dénoncer ou en demander la révision, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière devra présenter de nouvelles propositions.
Les parties devront se réunir pour discuter de ces propositions dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier de demande de révision ou de dénonciation. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Principe Le nombre d'heures effectué par un salarié affecté aux fonctions administratives de l'association au-delà de 35 h et jusqu'à 39 h hebdomadaires donne droit à un crédit d’heures affecté dans un compte individuel « CREDIT HORAIRE », plafonné trimestriellement à 21 heures et annuellement à 70 heures.
Décompte du temps de travail Le personnel affecté aux fonctions administratives est soumis à l'obligation d'enregistrer son temps de travail à l’aide des outils de gestion individuelle du temps de travail mis à sa disposition par la Direction. Le découpage journalier prévu dans l'article 3 de l’accord n°15 du 8 juillet 2008 est modifié comme suit :
Jours ouvrés : du lundi au vendredi inclus
Temps de travail hebdomadaire : 35 h
Temps de travail hebdomadaire maximum : 39 h
Amplitude maximum d'une journée de travail : 8 h -> 17 h
Pause méridienne : 45 minutes minimum
Temps de travail par jour : 7 h
Temps de travail par jour minimum : 6 h
Temps de travail par jour maximum : 8 h
Il ne peut pas être effectué moins de 30h ou plus de 39h sans accord préalable écrit de la Direction. Plages fixes et mobiles La répartition d'une demi-journée de travail s'établit ainsi :
Temps de présence : 03h30
Minimum : 3 h
Maximum : 4 h
Les plages fixes et mobiles du
matin s'établissent ainsi :
Plage mobile d'arrivée : de 08h00 à 09h00
Plage fixe de présence : de 09h00 à 11h30
Plage mobile de départ : de 11h30 à 12h30
Les plages fixes et mobiles de
l'après-midi s'établissent ainsi :
Plage mobile d'arrivée : de 13h00 à 14h00
Plage fixe de présence : de 14h00 à 16h00
Plage mobile de départ : de 16h00 à 17h00
Les plages mobiles ne pourront être utilisées les jours de réunions ou autres séances de travail collectif, les salariés devront également tenir compte des exigences de services, notamment en ce qui concerne l’accueil téléphonique et physique, les réunions et temps de travail en groupe, les périodes de congés et toute autre contrainte de service. Entrée et sortie en cours de période En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d'heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s'il n'avait pas été dispensé d'effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande à être dispensé de son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de l'association. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l'année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques. Période d'acquisition et de prise des heures de crédit L’ensemble des crédits horaires seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant 31 décembre de l'année en cours : tout crédit horaire non pris durant cette période sera perdu. Les crédits d’heures sont acquis mensuellement et plafonnés à 21h00 par trimestre et 70 h sur l'année civile. Les demandes de prises d’heures devront être formulées soit par demi-journée (3h30) soit par journée complète (7h), à condition d’avoir cumulé un nombre d’heures suffisant. Il sera possible de les cumuler avec des jours de CP. Pour des questions d’organisation, les demandes devront être présentées pour validation minimum 7 jours avant la date souhaitée. Dans un souci de transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés. Formalités légales Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le 27/08/2024
Pour l’association, Pour le Comité Social et Economique,
