L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé au 35 rue du Touffenet 86000 POITIERS, représentée par sa Directrice Adjointe,
Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique de l’Association PRESENCE VERTE SERVICES 86, représenté par sa représentante titulaire
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ces textes.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’association liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Pour l’année 2024, le montant total de la prime est fixé à 13 700 euros répartit auprès des salariés selon les critères suivants : temps de présence sur l’année.
Il est bien précisé que le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur l’année civile 2024.
Le montant net maximum est fixé à 3 000€ par bénéficiaire et par an.
Article 3 – Non-substitution Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’association.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2024. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Poitiers, le 17/12/2024
Pour l’association, Pour le Comité Social et Economique,
