Présentation au Conseil d’administration du 11 juin 2021
Information préalable au CSE le 15 juin 2021
Présentation de l’accord au CSE pour avis consultatif le 29 juin 2021
Les astreintes :
L’accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005 est annexé à la convention collective (page 184). Il rappelle le champ d’application, et nous concernant : « 85.3 E : Autres hébergements sociaux : L’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d’hôpital psychiatrique, d’établissement de désintoxication, etc… »
Indemnités d’astreintes :
L’astreinte est une période qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, au cours de laquelle le cadre a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer une mission au service de l’entreprise. Le temps consacré à l’intervention, y compris le temps de déplacement, est considéré comme du temps de travail effectif. En contrepartie des contraintes permanentes et de l’obligation de disponibilité en découlant, le cadre placé en situation d’astreinte bénéficie d’une indemnité. L’indemnité d’astreinte est fixée comme suit dans la convention : ●
90 points par période de 7 jours consécutifs d’astreinte incluant également le travail effectif :
●
12 points par période continue d’astreinte inférieure ou égale à 24 heures en cas de semaine incomplète incluant également les périodes de travail effectif.
Toutefois, et au regard de notre activité, avec la présence d’au moins un salarié en permanence dans l’établissement, les interventions des professionnels-cadres sont moindres même si l’astreinte reste indispensable. De fait, il est proposé l’indemnité suivante pour les astreintes :
Valeur du point en 2021 : 3.80.
Semaine d’astreinte : 45 points X 3.80 = 171 € (en substitution aux 90 points X 3.80 = 342 €, initialement prévus dans la Convention collective).
L’indemnisation est prévue à partir du 1er juillet 2021 sans rétroactivité.
Conformément à la Convention collective, il ne peut être effectué plus de 26 semaines d’astreintes dans l’année par salarié.
Trait d’Union dispose de 3 professionnels-cadres : Directeur, chef de service, attachée de direction
Les contrats actuels :
Les contrats des professionnels-cadres sont établis sur la base de 35h/semaine. L’expérience montre qu’il est impossible de tenir cette planification horaire.
La convention collective :
« En vertue de ladite loi [C. trav. art. L 219-2 (ancien)], une convention, un accord étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l’année est réduite, en tout ou partie, en deçà de 39 heures, par l’attribution de journées ou de demi-journées de repos. L’article 13 de l’accord de branche du 1er avril 1999 relatif à l’ARTT a ainsi mis en œuvre la réduction du temps de travail sous forme de
jours de repos :
→ Pour
39 heures par semaine : 23 jours ouvrés de repos supplémentaires ou JRTT par an ;
→ Pour
38 heures par semaine : 18 JRTT par an ;
→ Pour
37 heures par semaine : 12 JRTT par an ;
→ Pour
36 heures par semaine : 6 JRTT par an.
A noter que les JRTT n’existent plus. Ce sont désormais des
RC, Repos compensateurs.
Modification du temps de travail :
Seront établis des avenants avec un taux horaire de 37 heures par semaine donnant droit à 12 RC (Repos Compensateurs) à prendre entre le 1er juin N et le 31 mai N+1, calé sur l’annualisation.
Au-delà de 37h, les heures complémentaires entrent dans les compteurs d’annualisation.
