ACCORD RELATIF A l’INDEMNISATION EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AU SEIN DE LA SOCIETE ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES - ASA
ENTRE :
LA SOCIETE ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES - ASA
SAS au capital social de 150 000 € immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 452 847 841 ayant son siège social à CALAIS (62100), 3963 Quai de la Loire, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, ayant pouvoir à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE ASA :
- Membre du CSE titulaire
Ci-après le « CSE »
D’AUTRE PART. Il est convenu ce qui suit
Préambule
Eu égard à l’activité de la société ASA, cette dernière n’entre dans le champ d’aucune convention collective. Aussi à la date de dépôt de l’accord, celui-ci est régi par les dispositions prévues par le code du travail.
Le présent accord a été conclu en vue de clarifier le régime de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie. Champ d’application Le régime d’indemnisation en cas d’arrêt de travail est institué pour l’ensemble des salariés de la société ASA. Conditions de l’indemnisation employeur en cas d’arrêt de travail Pour percevoir l’indemnisation employeur en cas d’arrêt de travail, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir du 1er jour d’absence) ;
Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
Avoir transmis à l’employeur le détail des indemnités journalières versées par l’organisme de la Sécurité Sociale.
Délai de carence en cas d’arrêt de travail L’indemnisation employeur débutera au 4eme jour après le délai de carence de 3 jours de la Sécurité Sociale. Durée de versement de l’indemnité employeur en cas d’arrêt de travail La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de l’ancienneté : Ancienneté dans l’entreprise Durée maximum de versement des indemnités De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66.66% De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66.66%) De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66.66%) De 16 à 20 ans 120 jours (60jours à 90% et 60 jours à 66.66%) De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66.66%) De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66.66%) 31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66.66%)
Si le collaborateur a déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés. Montant du versement de l’indemnité employeur en cas d’arrêt de travail
Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon l’ancienneté, l’indemnité employeur sera à hauteur de 90% de la rémunération brute.
Pendant les 30 à 90 jours d’arrêts suivants, l’indemnité employeur est réduit à hauteur de 66.66% de la rémunération brute.
Pour calculer le montant versé par l’employeur, l’employeur a besoin des IJ (indemnités journalières) versées par l’organisme de Sécurité sociale.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mars 2024.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les membres du conseil économique et social habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié au CSE. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie. Fait en 2 exemplaires originaux, le 1er mars 2024
Pour la Société Fonction XXXXXXXXXXXXXXXX Fait à Calais
Pour le Comité Social et Economique de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Fait à Calais
