(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
L’Association Vivre Chez Soi, dont le siège social est situé au 47, Rue Charles de Gaulle à HIRSON (02500), SIRET n° 418 844 775 00019, représentée par ……………, agissant en sa qualité de Président, d’une part
Et
Délégué syndical CGT, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’Association au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 et de la durée du travail inscrite au contrat de travail des salariés.
Variation en fonction de la durée de présence effective
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000€ (MILLE EUROS) correspondant à une durée de présence effective* du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Les salariés n’ayant pas une durée de présence effective complète sur la période précitée percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année, étant précisé qu’un jour d’absence diminuera le montant de la prime de 1/365ème.
*Pour l’appréciation de la présence effective, sont assimilées à une période de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Variation en fonction de la durée du travail
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000€ (MILLE EUROS) correspondant à une durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Les deux critères (présence effective et durée du travail) se cumulent pour la détermination du montant de la prime à verser à chaque salarié.
Article 3 - Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 27 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée dans la limite de 1 000€ et sous réserve du respect des conditions d’exonérations à savoir la limite de rémunération de 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’Association en deux versions pdf et docx, auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE compétente, sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
