Dont le siège est situé 26, Avenue d’Ours Mons – 43000 LE PUY EN VELAY N° SIRET : 352 184 097 000 41 Code NAF/APE : 8710B
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :
CGT, représentée par :
Madame, déléguée syndicale
CGT-FO, représentée par :
Madame, déléguée syndicale
CFDT, représentée par :
Madame, déléguée syndicale
d'autre part.
Préambule :
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) sur les thèmes en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail et notamment sur l’article 4 (4-1-1 à 4-1-5) de l’accord d’entreprise d’adaptation du 12/09/2022.
Les thèmes ont été les suivants :
Négociation relative aux salaires
Négociation relative à durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail
Négociation sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Négociation sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise
Négociation relative sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
12 Mai 2023
24 Mai 2023
01 juin 2023
07 juin 2023
Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :
les propositions respectives des parties ;
ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Il est par ailleurs précisé que les accords des parties intervenues portant sur l’adaptation des modalités de la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle ont fait l’objet de la conclusion d’un accord collectif distinct au présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association ABBE DE L’EPEE prise en son siège ainsi qu’en l’ensemble de ses établissements distincts.
ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
2-1 Propositions formulées par la CGT
2-1-1 Les salaires effectifs,
Pas de propositions
2-1-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail,
Pas de propositions
2-1-3 L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Pas de propositions
2-1-4 Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise,
Pas de propositions
2-1-5 Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Pas de propositions
2-2 Propositions formulées par la CGT-FO
2-2-1 Les salaires effectifs,
Malgré une augmentation du SMIC de 9.56 % sur une année et 5 mois (du 01/01/22 au 01/05/23). Malgré un taux d’inflation entre 5.9 % et 6.2 % fin 2022 et de 7 % à 7.3 % début 2023.
La valeur du point d’indice dans la CCN66 à seulement augmenté de 2.88 %, appliquée depuis juillet 2022, passant de 3.82 à 3.93. Cette augmentation est nettement insuffisante et nous connaissons la ligne d’AXESS pour 2023 : aucune négociation sur les salaires », alors que depuis 2022 une enveloppe de 500 millions n’est pas utilisée même devant l’urgence salariale.
Au vu de cette situation qui n’améliore en rien l’attractivité du secteur et les difficultés que rencontre l’association Abbé de l’Epée pour recruter. Nous estimons que les 2 propositions qui suivent pourraient améliorer la situation d’attrait de l’association.
1 - Ainsi nous demandons la possibilité de mettre en place une prime dite « 13ème mois » correspondant à un mois de salaire et soumise à cotisations.
2 - Nous demandons l’obtention d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 ans de présence dans l’entreprise de 100 euros nets/mois soumise à cotisations.
Force Ouvrière continue de revendiquer pour un point d’indice de 3.93 à 5.
Nous demandons l'attribution des 183€ nets pour tous intégrés aux grilles.
Nous demandons la mise en conformité des grilles pour qu’aucun coefficient ne soit en dessous du SMIC.
Salariés hors SEGUR :
Une décision unilatérale de l’employeur de septembre 2022 prévoit une prime de 50 euros nets par mois pour les personnels exclus du SEGUR.
Cette mesure prend fin au 31 mai 2023.
Nous demandons la reconduction de cette prime puisque leur situation par rapport au complément de salaire de 183 euros n’a pas évolué et au regard de l’inflation, de l’augmentation importante de l’énergie et tous les produits alimentaires….
Nous demandons que les 183 euros nets/mois leur soient attribués sans limitation de durée.
Paiement des heures de grève :
Nous demandons que la totalité des heures de grève portant sur la mobilisation contre la réforme des retraites soient rémunérées pour l’ensemble des personnels concernés depuis janvier 2023.
Prime partage de la valeur ajouté pour 2023 :
En décembre 2021 et septembre 2022 vous avez décidé d’accorder cette prime aux salariés de l’association pour un montant de 200 euros.
La forte augmentation du prix des carburants, de l’énergie, des services, des loyers, de l’alimentation, des produits manufacturés depuis octobre 2021 et une inflation toujours galopante en 2023.
Nous demandons la reconduction de cette prime et une augmentation à hauteur de 500 euros.
2-2-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail,
Pas de propositions
2-2-3 L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Congés supplémentaires séniors :
Pour les personnels de 55 ans et plus, afin d’améliorer les conditions de travail et la prévention de la pénibilité qui se voit accentuée par le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Nous demandons la révision et l’évolution de l’accord d’entreprise de septembre 2022 afin que 2 jours supplémentaires de congés par an soit accordés à partir de 55 ans, soit :
de 55 à 58 ans : + 2 jours de CA.
de 59 à 63 ans : + 2 jours de CA.
de 64 à 67 ans : + 2 jours de CA.
Salariés ayant une RQTH :
Le procès-verbal de clôture des NAO 2022 prévoit l’obtention de 2 jours d’autorisation d’absence par an rémunérés pour les salariés bénéficiant d’une RQTH, afin qu’ils puissent se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
Nous demandons que soit rajouté que ces 2 jours soient considérés de 0H à 24H chacun, quelle que soit l’heure du RDV dans la journée.
Nous souhaitons que les mesures encadrant ces dispositions fassent l’objet d’un accord d’entreprise à durée indéterminée.
Congés rémunérés pour enfant malade.
Depuis 2021 l’employeur octroi trois jours de congés rémunérés pour enfant malade, ceci par an et par enfant jusqu’aux 13 ans de l’enfant. Cette mesure prend fin au 1er juin 2023.
Nous demandons que cette mesure soit renouvelée pour une durée indéterminée.
2-2-4 Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise,
Nous demandons une augmentation de 5 % supplémentaire de la participation de l’employeur de 50 % à 55 % du montant de la cotisation à la mutuelle.
2-2-5 Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Nous demandons la mise en place d’une prime carburant fixée par rapport au nombre de kilomètres aller/retour, domicile/travail/salarié et quel que soit le mode de transport. Ceci pour une prise en compte, en partie, de l’impact de l’inflation sur ce poste de dépense, au vu également du caractère rural du département et de l’inadaptation actuelle du réseau des transports en commun.
Par exemple
De 0 à 10 Km : 50 euros/an.
De 10 à 20 Km : 80 euros/an.
De 20 à 30 Km : 110 euros/an.
De 30 à 40 Km : 140 euros/an.
De 40 à 50 Km : 170 euros/an.
De 50 à 60 Km : 190 euros/an.
plus de 60 Km : 250 euros/an
2-3 Propositions formulées par la CFDT
2-3-1 Les salaires effectifs,
La hausse du SMIC au 1er mai est fixée à 2,22% il passe de 11,27 euros à 11,52 euros brut de l’heure. Ce qui ferait 1747,20 euros brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires. Ce montant est confirmé par la publication d’un arrêté au journal officiel du 27 avril.
Avec une inflation estimée à 5% pour 2022 et 4% pour 2023, nous demandons une augmentation des salaires pour tous pour diminuer la perte du pouvoir d’achat de 5% de l’heure soit 50€ net de plus par mois.
Nous demandons la prime de 183 € nets par mois pour tous les salariés (les oubliés du SEGUR)
Nous demandons la PPV toujours dans l’objectif de diminuer impact de l’inflation sur nos budgets à la hauteur de 400€ nets et pour tous les salariés de l’association.
Nous demandons également le maintien de la prime de 50 € nets par mois à tous les membres du personnel qui ne perçoivent pas encore le Ségur et cela jusqu’à la régularisation de la situation.
2-3-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en place du temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail,
Compter 2 heures de travail pour l’ensemble des professionnels qui sont amenés à se déplacer pour moins de 2 heures sur leur lieu de travail
2-3-3 L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Congés pour enfant malade : nous demandons à ce que ce congé soit poursuivi de façon pérenne et mis en place pour les enfants du personnel âgés de 15 ans révolu.
2-3-4 Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise,
Pas de propositions
2-3-5 Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Pas de propositions
ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION ENTEND APPLIQUER UNILATERALEMENT
3-1 Salaires effectifs
En ce qui concerne l’évolution des salaires, il est rappelé que les augmentations générales sont alignées sur les évolutions conventionnelles des salaires, telles que résultant de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Notons que pour 74% des professionnels de l’Association, la prime SEGUR a été versée ce qui représente une augmentation significative des salaires.
Comme pour 2022, une DUE sera annexée à ce PV, faisant part du souhait de l’employeur de verser une prime exceptionnelle mensuelle à tous les professionnels qui ont été exclus du complément SEGUR. Cette prime passera de 50 euros nets actuellement à 70 euros nets mensuels à compter du 1er juin 2023. Selon la DUE, cette prime aura une durée limitée à 12 mois. Au cours de cette période, en cas de versement du complément SEGUR, cette prime de 70 euros nets viendra alors en déduction des 183 euros nets montant fixé dans le cadre du SEGUR.
Dans la mesure du possible et dans le cadre des résultats budgétaires, l’employeur s’efforcera de verser le complément du SEGUR pour atteindre les 238 € brut.
Pour ce qui est de la PPV, à la demande de la CGT-FO et de la CFDT souhaitant le versement d’une prime PPV, nous allons étudier la possibilité de reconduire cette mesure. Cependant, le versement de celle-ci sera conditionné au prévision du résultat de l’exercice 2023. En conséquence, nous étudierons cette prime dès le mois de novembre 2023 sous la forme d’une DUE.
Pour la demande de paiement des heures de grève nous ne retenons pas cette demande.
3-2 Durée et organisation du temps de travail
Sur ce point, l’employeur rappelle les règles fixées à l’avenant aux accords d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu en date du 15 juin 2017.
Par ailleurs, la demande faite par la CFDT sur les deux heures de présence comptabilisées pour les déplacements de moins de deux heures ne peut être appliquée. L’employeur souhaite maintenir les règles fixées par la convention collective et ne retient pas cette demande.
3-3 Autres thèmes de la NAO et qualité de vie au travail
3-3-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’employeur rappelle que la négociation 2021 avait porté sur l’octroi de congés rémunérés pour enfant malade. L’employeur avait proposé trois jours par an et par enfant jusqu’au 13 ans de l’enfant ( 12 ans révolu). Cette mesure était non pérenne et avait une durée de 12 mois jusqu’au 31 mai 2022. L’employeur propose de prolonger cette mesure pour une durée indéterminée.
A la demande d’octroyer des jours supplémentaires séniors en fonction de l’âge des personnes, l’employeur reste sur la mesure prise en 2022 soit 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes de 55 ans et plus. Cette disposition a fait l’objet d’un accord d’entreprise à durée indéterminée.
3-3-2 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sur ce point, les parties reconnaissent les efforts significatifs accomplis par l’Association en la matière, lui permettant de porter l’effectif de travailleurs handicapés à un taux supérieur à 6% dépassant l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés.
Cependant, l’employeur reste sur les mesures décidées lors de la précédente NAO 2022 et ne valide pas la demande faite pour que ces jours soient considérés de 0h à 24h. L’obtention de 2 jours d’autorisation d’absences rémunérés par an, pour les salariés bénéficiant d’une RQTH, afin de se rendre à leurs rendez-vous administratifs ou médicaux fixés par des établissements sanitaires ou administratifs, concerne les personnels considérés dans leur temps de travail effectif. Cette mesure a fait l’objet d’une mesure à durée indéterminée.
3-3-3 Modalités de définition des régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé
La demande faite n’est pas retenue
3-3-4 Mesures relatives à l’amélioration de la mobilité des salariés
Compte tenu de la complexité à mettre en œuvre des mesures liées à la participation à la mobilité en matière environnementale, la demande émise fera l’objet d’une réflexion plus élargie au sein de l’entreprise. A ce stade de la demande celle-ci n’est pas retenue.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du jour de sa signature.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son agrément après dépôt au Ministère de l’action sociale et des familles conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS Unité territoriale de la Haute Loire via la plateforme de télé-procédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de l’association ABBE DE L’EPEE car susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques et ce, en vue de la publication du présent procès-verbal de désaccord dans la base de données nationale,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Un exemplaire de ce procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy-en-Velay à l’initiative de la Direction.
Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.
Fait au
Puy-en-Velay, le 13 OCTOBRE 2023
Pour
l’Association ABBE DE L’EPEE
Monsieur
Pour la
CGT
Madame La CGT n’a fait aucune proposition du fait de l’absence de Mme pour arrêt maladie et ne sera donc pas signataire de ce PV
