L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés (AEI), enregistrée sous le numéro de SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au 4 rue Léonard de VINCI à TERGNIER (02700), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, répartis au sein des établissements et services suivants :
Le Centre Brunehaut (IME, SESSAD, PCPE et Maison de Répit),
L’ESAT Edmond DUFOUR,
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale,
La Résidence Le Cèdre,
Le Centre d’Habitat de la Résidence du Lac,
Le Siège de l’Association.
ARTICLE 2 : THEMES ABORDES
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
1. Les salaires effectifs
Il apparaît, en matière salariale que l’AEI applique la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 en matière de classification, de valeur du point et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés.
Par conséquent, il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soient liés à des mesures instituées par la Convention Collective.
Conformément à l’accord d’entreprise pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes conclu le 22 février 2022, l’Association œuvre pour sa stricte application.
Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle
Mode de calcul du salaire moyen
Montant moyen du salaire brut mensuel = total des salaires bruts hors prime exceptionnelle au 31/12/2022 / total du nombre de mois de présence
Période prise en compte : du 01/01/2022 au 31/12/2022
Le calcul ne concerne que les salariés présents au 31/12/2022
A travers ce tableau, nous observons des différences de traitement (au sens rémunération du terme) entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes.
Pour autant, nous appliquons de la même manière, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, les dispositions de notre convention collective (CCN 66 du15 /03/1966) et nous appliquons les grilles de rémunération conformément à l’ancienneté et au poste occupé par le ou la salarié(e). La valeur du point est fixée à 3,93 € brut à compter de juillet 2022 (3,82 € précédemment).
Ces différences s’expliquent de la manière suivante :
Catégorie « Direction / Encadrement » :
Sur l’année 2022, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : directeurs (DG, DAF, directions d’établissements et de services) et chefs de services (administratifs et éducatifs).
Dans cette catégorie, on note un nombre légèrement plus élevé de salariés de sexe masculin aux postes relevant d’une qualification plus élevée et avec une ancienneté plus conséquente, qui sont les mieux rémunérés par la CC66 dans cette catégorie.
Catégorie « Administration / Gestion » :
Sur l’année 2022, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : agent administratif, agent administratif principal, technicien qualifié, technicien supérieur.
Dans cette catégorie, on note un nombre plus élevé de salariées de sexe féminin. Les salariées exercent leurs activités sur des postes relevant d’une qualification plus élevée et donc sont mieux rémunérés par la CC66.
Catégorie « Educatif » :
Sur l’année 2022, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : aide médico-psychologique, accompagnant éducatif et social, moniteur-éducateur, éducateur spécialisé, moniteur d’atelier 1ère et 2ème classe, éducateur technique spécialisé, éducateur sportif.
Dans cette catégorie, la différence observée n’est pas significative (2,17%).
Sur l’année 2022, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : psychologue, médecin, médecin psychiatre, infirmier, psychomotricien, orthophoniste, aide-soignant.
Cette catégorie est essentiellement composée de salariées de sexe féminin, positionnées pour majeure partie sur des temps partiels inférieurs à 0,50 ETP, en lien avec les budgets accordés.
Catégorie « Services Généraux » :
Sur l’année 2022, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : agent de service intérieur, agent technique, agent technique supérieur, ouvrier qualifié, maître de maison, surveillant de nuit qualifié.
Dans cette catégorie, on note un nombre plus élevé de salariées de sexe féminin à temps partiel, ainsi qu’un nombre plus important de salariés de sexe masculin sur des postes relevant d’une qualification plus élevée avec une ancienneté supérieure, qui sont les mieux rémunérés par la CC66 dans cette catégorie.
2. La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail
Au regard du nombre de salariés travaillant à temps partiel dans l’Association, une attention sera portée pour toute demande de changement de quotité de temps de travail.
Il est à noter que l’Association œuvre à l’égalité de traitement dans la prise de congés dits trimestriels relevant du secteur enfance et trouvant leur équivalent en Congés Payés Supplémentaires pour les salariés travaillant aux pôles travail protégé et hébergement.
Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Mode de calcul : Situation des salariés présents au 31/12/2022 On note qu’il existe des différences entre salariées de sexe féminin et de salariés de sexe masculin :
57,89 % des emplois à temps complet sont occupés par des salariées de sexe féminin, avec notamment deux catégories professionnelles dans lesquelles l’écart est très significatif : Administration / Gestion et Psychologues / Médical / Paramédical.
73,08 % des emplois à temps partiel sont occupés par des salariées de sexe féminin, avec ici également deux catégories professionnelles dans lesquelles l’écart est très significatif : Educatif et Psychologues / Médical / Paramédical.
Dans l’analyse de ces différences, plusieurs éléments sont à prendre en considération :
24 offres d’emploi à temps complet en CDI ont été pourvues en 2022 et ont concerné 11 hommes et 13 femmes.
7 offres d’emploi à temps partiel en CDI ont été pourvues en 2022 et ont concerné 1 homme et 6 femmes.
Cette répartition des embauches de l’année laisse l’effectif global dans les mêmes proportions que l’année précédente.
Pour mémoire, les offres proposées le sont en fonction des disponibilités de postes sur les budgets des différents établissements de l’AEI.
Pour certaines catégories professionnelles, les différences constatées sont à mettre en lien avec des différences préexistantes dans la disponibilité des candidats sur le marché de l’emploi. L’ensemble des catégories est concerné.
Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Mode de calcul : Situation des salariés présents au 31/12/2022
Concernant
le travail de nuit, on note des différences avec 62,50 % des postes occupés par des salariés de sexe masculin.
Dans notre Association, le travail de nuit concerne les fonctions « Surveillant de nuit » et « aide-soignant » qui s’exercent dans les structures avec hébergement (Internat du Centre Brunehaut, Résidence Le Cèdre et Résidence du Lac et Maison de Répit).
Concernant
le travail le week-end, il existe également des différences de diverses origines, avec 64,86% des postes concernés par le travail le week-end qui sont occupés par des salariées de sexe féminin.
Dans notre Association, le travail le week-end ne s’exerce que sur les deux structures d’hébergement pour adultes (Résidence Le Cèdre et Résidence du Lac), la Maison de Répit, ainsi que parfois sur l’Equipe Mobile pour enfants et adolescents en situation complexe.
II1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 22 février 2022, l’Association et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe écrit dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Effectif global par type de contrat et par sexe
Au niveau du type de contrat, on note les éléments suivants :
60,94% des emplois en CDI sont occupés par des salariées de sexe féminin, en lien avec la répartition globale femmes / hommes (61,76 % de salariées de sexe féminin, tous types de contrats confondus).
En revanche, il existe une différence au niveau des CDD, puisque 75 % des emplois en CDD sont occupés par des salariées de sexe féminin.
II2. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Dans le cadre de l’article R5212-1 du Code du Travail et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’AEI a décidé de poursuivre et approfondir la politique engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les actions engagées sont :
Le maintien et le développement de l’emploi des personnels en situation de handicap au travers du recrutement,
Le développement d’actions en direction des salariés en situation de handicap,
Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et aptitudes,
L’aide au dossier handicap.
Sur l’année 2022, l’AEI a employé
7 personnes en situation de handicap. Ces chiffres n’évoquent que les personnes qui font état de leur situation de handicap.
Aucune discrimination n’est faite à l’embauche, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail. L’accent est mis sur la formation des personnes de niveau 3 et 4 et des personnes handicapées.
II3. QVT : Le droit d’expression
L’Association, les Instances Représentatives du Personnel ainsi que les organisations syndicales restent vigilantes et bienveillantes au maintien d’espaces d’expression et de communication.
II4. QVT : Le droit à la déconnexion
Au cours de réunions, la Direction veille au respect du droit à la déconnexion et notamment chez les collaborateurs cadres. L’accent est mis notamment sur l’utilisation de la boîte mail et du téléphone portable (pas de sollicitation pendant les périodes de congés et de week-end). Ces préconisations s’appliquent également aux collaborateurs en télétravail conformément à l’accord sur le télétravail mis en place en juillet 2022.
Suivi de la situation et plan d’amélioration
Les signataires s’engagent respectivement à mener un travail de suivi de la situation et à élaborer conjointement un plan d’actions visant à réduire les différents écarts constatés.
Durée d’application
Le présent accord s’applique jusqu’à la signature de la prochaine NOE.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et adressé par courrier à l’inspection du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à TERGNIER, le 04 décembre 2023, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
XXXXXXXXX Déléguée SyndicaleDélégué SyndicalDirecteur Général AEI CFE-CGCSud Santé 02
