ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
L’association Afe’ctive, dont le siège social est situé au 4 rue Beffara 62000 ARRAS représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Délégué.
d’une part, ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXX – en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part. En préambule, Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’association afe’ctive arrivent à échéance le 31 décembre 2024. À la suite de la liquidation de l'Assad et à la reprise de l’activité par l ‘association afe’ctive, le 1er tour des élections professionnelles aura lieu le 16 janvier 2025. Dans l’attente des élections, il convient de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’association Afe’ctive pour un temps limité dans les conditions suivantes :
Article 1. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans la structure susvisée, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour sera organisé le 16 janvier 2025.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants ● les membres titulaires et suppléants du CSE ; Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2025. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE .
Article 3. Prise d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet le premier jour du mois qui suit sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de l’association Afe’ctive.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Liévin, le 24 octobre 2024 Pour l’association Afe’ctive , XXXX, Directeur délégué
