AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’AFE’CTIVE
Représentée par, Directeur délégué
Ci-après dénommée « La Direction »
ET
Les organisations syndicales nationales suivantes, représentatives au niveau d’afe’ctive dont les représentants ont été expressément mandatées aux fins de négocier le présent accord :
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
CGT représentée par
DELEGUEE SYNDICALE
Ci-après dénommées « Les organisations Syndicales »
Ont arrêté le présent avenant au protocole en vue du renouvellement des élections des membres du comité social et économique de l’afe’ctive.
PREAMBULE
Compte tenu du report du second tour des élections professionnelles, l’accord pré-électoral initialement négocié et signé le 04 décembre 2024 se doit être revu dans les conditions suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Date des élections des membres du Comité Economique et social (CSE)
Le 1ER tour du renouvellement des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) s’est déroulé le 16 janvier 2025 , pour le premier tour. Le second initialement prévu le 30 janvier 2025 devant être reporté le11 mars sera organisé dans la salle de réunion du l’agence de Liévin au 24 rue Emile Basly.
Les heures de vote seront les suivantes : de 10 heures à 15 heures.
ARTICLE 2 : Nombre et répartition des sièges
Le comité social économique est composé d’un collège Employé et d’un collège Cadre/TAM.
L'effectif pris en compte pour la répartition des sièges est de 284.30 ETP, qui se répartit comme suit :
- 269.3 employés ;
- 15 agents de maîtrise, cadres
En conséquence, le nombre de membres à élire est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
La répartition des effectifs hommes / femmes s’effectue comme suit :
284.30 salariés dont : 5.44 hommes et 278.86 femmes
Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions légales imposent à l’employeur de mentionner la part d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral
Collège employé.es
Collège cadre/TAM
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
5,44 ETP
263,86 ETP
0 ETP
15 ETP
2.02 %
97.98 %
0%
100%
Les membres titulaires élus pourront bénéficier d’un crédit d’Heures de délégation de 22 heures, selon l’article R2314-1 du code du travail. Est convenu qu’un forfait de 66h supplémentaires de délégations mensuelles est accordé au syndicat présent à la négociation du protocole d’accord, dans la mesure où ce syndicat ne présentera pas plus de 6 candidats sur sa liste.
Le contingent de 222 heures ne pourra pas être dépassé.
Les suppléants ne se verront pas accordés d’heures de délégation.
ARTICLE 3 - Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles est affichée depuis le 11 décembre 2024 sur les panneaux d’affichage de l’association.
ARTICLE 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
- ont 16 ans révolus ;
- ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
- ne sont pas privés des droits civiques.
- ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
- ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
ARTICLE 5 - Liste de candidats
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises ; en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les listes des candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées le 18 février 2025 midi au plus tard pour le 2nd tour
Elles seront ensuite affichées à partir 19 février 2025 sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
La proportion de femmes et d’hommes dans les listes de candidats du 1er et 2ème tour doit correspondre à la part d’hommes et de femmes dans la structure (par collège électoral lorsqu’il y a plusieurs collèges dans la structure). Ces listes sont également soumises à une obligation d’alternance stricte dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :
- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
- les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
- le quorum n'a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
ARTICLE 6 - Présentation d’une liste commune
Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’association avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
T
ARTICLE 7– Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Chaque candidat ou organisation syndicale devra remettre à la direction un exemplaire de professions de foi par liste.
L’employeur dupliquera les tracts électoraux en nombre suffisant d’exemplaires afin de les insérer dans le matériel de vote par correspondance. Le format d’impression sera en A4 Recto/Verso Noir et Blanc.
ARTICLE 9- Vote par correspondance
Les électeurs pourront voter soit par correspondance, soit en se déplaçant physiquement au bureau de vote, le vote physique primant toujours sur le vote par correspondance. Une urne sera mis à disposition pour réceptionner les bulletins.
Le vote par procuration est interdit.
Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans les bureaux de vote locaux le jour du scrutin :
soit par suite de maladie ou d'accident du travail, connus au moment de l’envoi des kits électoraux par correspondance, ou de congés planifiés 1 mois à l’avance.
soit en raison de leur participation à une formation les éloignant du bureau de vote pendant toute la durée du scrutin.
La direction adressera à chaque électeur, pour le deuxième tour de l’élection, à la date du 06 mars :
Une lettre d’accompagnement
Une carte d’émargement
Une planche de bulletins de vote + les enveloppes de chaque liste de titulaires et de suppléants.
Deux enveloppes de couleurs différentes
Les éventuels tracts électoraux fournis par les organisations syndicales.
Une enveloppe retour affranchie
Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard :
le 11 mars pour le deuxième tour.
ARTICLE 10 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Chaque électeur votera séparément pour les listes titulaires et suppléantes.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comportent très lisiblement :
- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;
- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les enveloppes seront de deux couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront préparés et fournis par la Direction pour les élections en nombre suffisant et équivalent pour chaque liste.Les bulletins seront distincts pour l’élection des titulaires et des suppléants.Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression seront définis par les candidats, mais devront être conformes à la taille de l’enveloppe de couleur. La couleur des bulletins de vote correspondra à la couleur de l’enveloppe dans laquelle le bulletin est destiné à être inséré.
collège (employé.es) :
Titulaires : bulletins de couleur bleue
Suppléants : bulletins de couleur rose
Les bulletins de vote porteront, outre la mention « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE», le nom ou le sigle de l’organisation syndicale qui présente la liste, la date du scrutin, ainsi que la mention « 1er tour » ou « 2nd tour ».
En cas de candidature non soutenue par une organisation syndicale (uniquement possible lors d’un éventuel second tour), les bulletins pourront porte la mention « candidat sans étiquette syndicale » ou « candidat libre »
Les bulletins de vote respecteront l’ordre de la liste présentée par les candidats.
Un isoloir par collège est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
ARTICLE 11 - Acheminement et prise en compte des votes par correspondance
Les enveloppes sont envoyées par envoi postal à l’adresse de leur bureau de vote.
Le jour des élections, la direction récupère l’ensemble des enveloppes stockées par le service de la poste.
comptabilise les enveloppes remises par le service de la poste sans les décacheter
signe le bordereau de dépôt de la poste
Met les enveloppes dans une urne.
En aucun cas, les enveloppes cachetées ne doivent être ouvertes à l'occasion de cette opération de comptabilisation.
A la fermeture du scrutin, le bureau de vote vérifiera que le nombre d’enveloppes dans l’urne dédiée correspond à la comptabilisation dans le registre de traçabilité des votes par correspondance puis, en décachetant les enveloppes une à une, contrôlera avec la liste d’émargement, que les votants par correspondance n’ont pas déjà voté en présentiel. S’ils ont déjà voté étant présents, seul le vote physique sera comptabilisé.
Dans le cas contraire, et seulement si l’enveloppe retour est dûment signée par le salarié votant, le Président du bureau déposera dans chaque urne les enveloppes de vote correspondantes, et veillera à ce que la liste d’émargement soit complétée avec la mention de ces votes par correspondance (VPC).
ARTICLE 12 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote par collège est mis en place. Il sera composé de trois électeurs, non candidats aux élections :
- un président et un secrétaire : ayant au jour du scrutin le plus âgé et acceptant cette fonction
- un assesseur : ayant au jour du scrutin le plus jeune en âge et acceptant cette fonction
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent avenant au protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
ARTICLE 13- Dépouillement – Procès-verbaux
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
- des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :
- un ordre des candidats modifié ;
- des noms ajoutés ;
- des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
- deux listes différentes dans une même enveloppe.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.
Lorsque des noms de candidats ont été raturés sur une liste : les ratures ne sont pas prises en compte si l’ensemble des candidats a un nombre de ratures inférieur à 10% ; lorsque seulement une partie des candidats de la liste a un nombre de rature inférieur à 10%, les sièges leur sont attribués en priorité par ordre de présentation, les sièges restant sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues ; lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste mais il convient de classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
- des incidents de vote ;
- des résultats.
Le déroulement des opérations de dépouillement :
1/ Les urnes sont vidées de leur contenu.
2/ Le nombre d’enveloppe est compté ainsi que le nombre de bulletins éventuellement sans enveloppe.Ce nombre est comparé au nombre d’émargements portés sur la liste électorale.
3/ Le bulletin de vote est sorti de l’enveloppe par un premier scrutateur qui le transmet à un deuxième chargé de lire à haute voix le ou les noms portés sur le bulletin en indiquant les éventuels noms rayés. Ce scrutateur indique également les bulletins blancs, nuls ou litigieux.
4/ Le décompte est alors pris en note sur des listes de pointage des candidats par au moins deux autres scrutateurs.
Les membres du comité social et économique sont élus à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour un seul siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans le respect de l’ordre des candidatures présentées par cette liste.
ARTICLE 14 : Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de l’association dès sa signature.
Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent avenant au protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’association afec’tive se déroulant le mardi 11 mars 2025 pour le second tour.
Les informations nécessaires à l’exercice du droit de vote seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire complet du présent protocole sera fourni à chaque bureau de vote.
Article 16 : Proclamation des résultats – Procès Verbal
Les résultats seront prononcés par le Président du bureau de vote. Une fois la proclamation des résultats faites. Les élections seront définitives.
Après le dépouillement, chaque bureau de vote consignera les décomptes de voix dans un Procès-Verbal, signés par l’ensemble des membres.
Ces Procès-Verbaux seront immédiatement transmis en main propre au Président du Bureau de Vote. Ils seront accompagnés des listes d’émargement, signées par chaque membre du bureau.
Le président télétransmet les procès-verbaux en ligne via le site dédié.
Les Procès-Verbaux des résultats seront notamment remis :
à l'employeur,
au centre de traitement des élections professionnelles,
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral, par mail avec accusé de réception.
Les résultats seront affichés au sein des agences ;
