ACCORD D’ENTREPRISE AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI
Entre les soussignés :
L’association AIGUILLAGE, sise Immeuble Altis 40-42 rue Gabriel Péri 95130 - LE PLESSIS BOUCHARD, représentée par, directrice, Ci-après dénommé l’Employeur D’une part
Et
La représentante du personnel, D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au contrat à durée déterminée à objet défini (CDD de mission), conformément aux dispositions du Code du travail.
ARTICLE 2 – NÉCESSITÉS ÉCONOMIQUES Le recours au CDD de mission est justifié par : - La réalisation d’un projet spécifique nécessitant des compétences techniques spécifiques et ponctuelles :
Objectifs généraux :
Le repérage précoce de la souffrance psychique des jeunes
La dédramatisation des fonctions du psychologue en le rendant plus accessible (disponibilité et adaptabilité)
Le renforcement des compétences psychosociales dès l’adolescence
L’étayage de la parentalité.
La réponse aux demandes de soutien, de conseil et d’information, des jeunes et de leur entourage mais aussi des professionnels.
Objectifs opérationnels :
Travail de rue en binôme avec un éducateur dans une démarche d’ « aller vers ».
Participation aux différentes actions éducatives (travail de rue, sorties éducatives, séjours…) afin de nouer des relations de confiance avec les jeunes et proposer lun soutien dès que nécessaire.
Participation aux réunions et aux actions partenariales (Education Nationale, Mission Locale, Programmes de Réussite Educative communaux et intercommunaux...).
Développement d’actions propres : groupes d’expression sur diverses thématiques (addictions, sexualité, violence…), permanences psychologiques…
Mise en œuvre d’un 1er accompagnement avant l’accès aux soins de droit commun
Construction d’un réseau spécifique en santé mentale afin de faciliter le glissement des jeunes accompagnés vers le droit commun.
L’action sera déployée au sein des 4 territoires des équipes de Prévention Spécialisée de l’association ; soit Deuil-la-Barre, Montmagny, Franconville et Montigny-lès-Cormeilles, sous l’autorité des chefs de service éducatifs. Elle sera mise en œuvre par 2 psychologues de rue (1 pour les équipes intervenant à Franconville et à Montigny-lès-Cormeilles et 1 pour l’équipe intervenant à Deuil-la-Barre et Montmagny). Sous l’autorité des chefs de service éducatifs, ils seront membres à part entière des équipes éducatives. Ils interviendront sur le terrain, en binôme avec les éducateurs Ils seront parties prenantes des différentes actions éducatives (travail de rue, sorties éducatives, chantiers, séjours…) afin de nouer des relations de confiance avec les jeunes et proposer leur soutien dès que nécessaire. Ils seront également inclus dans les différentes actions que les équipes éducatives mènent avec les acteurs de l'insertion professionnelle (Education Nationale, Mission Locale, acteurs de l'Insertion par l'Activité Economique, associations partenaires...) Au-delà des outils développés par la Prévention Spécialisée, ils développeront leurs propres actions : groupes d’expression (addictions, réseaux sociaux, sexualité...), permanences psychologiques… Ils devront également être force de propositions et inventer leurs propres outils. Ils participeront à l’ensemble des réunions (de service, d’équipes, de synthèse et Groupe d’Analyse des Pratiques) et partageant le quotidien des éducateurs, ils contribueront à l’élaboration d’un diagnostic conjoint et d’une prise en charge globale et concertée. En apportant leur analyse et leur lecture spécifiques, ils permettront aux éducateurs de prendre en compte et de respecter la temporalité des jeunes Des groupes d'expression sont attendues une réflexion collective et la constitution d'un réseau de pairs aidants afin que les jeunes constituent également leurs propres ressources pour trouver le chemin du mieux-être et de la rupture avec des comportements qui leur interdit toute projection. Ils utiliseront les locaux éducatifs prioritairement et pourront également délocaliser leurs actions, vers le siège de l'association ou des structures partenaires Ainsi, tout comme les éducateurs spécialisés, ils alterneront, temps de travail de rue à la rencontre du public, prises en charge individuelles et collectives ; chaque modalité portant ses propres objectifs. Enfin, ils seront chargés de construire un réseau spécifique en santé mentale afin de faciliter le glissement des jeunes accompagnés vers le droit commun.
ARTICLE 3 – SALARIÉS CONCERNÉS Le CDD de mission est réservé aux ingénieurs et cadres au sens des classifications de l’association. Il s’agit en l’espèce de psychologues, catégorie cadres.
ARTICLE 4 – GARANTIES OFFERTES AUX SALARIÉS Les salariés en CDD de mission bénéficient des garanties suivantes : - Accès à la formation professionnelle continue. - Accompagnement au reclassement à l’issue du contrat. - Accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). - Priorité de réembauche sur les postes en CDI correspondant à leur profil.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT Le contrat prend fin à la réalisation de l’objet défini. Il comporte : - Une durée prévisible de 12 mois. - Un délai de prévenance de 2 mois avant la fin du contrat. - Une clause de rupture anticipée pour faute grave, force majeure ou inaptitude.
ARTICLE 6 – INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT À l’issue du contrat, une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % de la rémunération brute totale est versée, sauf si le salarié accepte un CDI proposé par l’employeur.
ARTICLE 7 – PRIORITÉ D’ACCÈS AUX CDI Les salariés en CDD de mission bénéficient d’une priorité d’accès aux postes en CDI ouverts dans l’entreprise pendant la durée du contrat et dans les 6 mois suivant son terme.
ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties selon les modalités prévues par le Code du travail.
