ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION ALTHÉA dont le siège social est situé au 30 rue Jean Leclaire – 24200 SARLAT LA CANEDA, identifiée au Siren 781 732 979
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT
CFE/CGC
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle des salariés de l’association ALTHÉA. Conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord écarte l’application de certaines dispositions relatives aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dont relève l’Association ATLHÉA.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ALTHÉA dont le contrat de travail est en cours.
ARTICLE 2 – INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique à la date du terme de son contrat de travail.
Il est convenu qu’à compter de l’entrée en application du présent accord, les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont celles prévues par les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les ans lors des négociations annuelles obligatoires afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue en tous points, aux dispositions de l’article 17 et de l’article 10 de l’annexe 6 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dont relève l’Association ALTHÉA.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Association ALTHÉA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux.
En outre, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément dans le cadre des dispositions de L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord sera également affiché dans les différents établissements de l’association aux lieux habituels.
