L’association ANATOTH, dont le siège social est situé 344 Chemin de la Prato 84210 PERNES-LES-FONTAINES, représentée par…
D’une part, et
… en tant qu’élu titulaire du Comité Social et Economique de ANATOTH D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif.
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord collectif s’agissant de la question des pauses et du salaire mensuel garanti.
Article 1er – Temps de pause
La convention collective de branche prévoit en ce qui concerne les pauses :
Une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif
Un salaire minimum garanti mensuel intégrant le paiement de la pause
Il est possible de déroger à ces clauses sous réserve, concernant le deuxième de ces points, de respecter les hypothèses prévues par la convention collective, notamment dans le cas où sont prévues des garanties au moins équivalentes.
Les parties au présent avenant conviennent de déroger aux clauses précitées et de pérenniser la pratique en cours dans l’entreprise, tout en clarifiant les durées précises de pause :
Les salariés peuvent bénéficier de pauses pendant le temps de travail, sans déduction de rémunération, dans la limite de 5% de la durée du travail, soit à titre d’exemples :
Pour une durée de travail de 36 heures : 108 minutes de pauses hebdomadaires, sans déduction de rémunération, réparties entre les demies-journées travaillées
Pour une durée de travail de 35 heures : 105 minutes de pauses hebdomadaires, sans déduction de rémunération, réparties entre les demies-journées travaillées
Pour une durée de travail de 31h30 : 95 minutes de pauses hebdomadaires, sans déduction de rémunération, réparties entre les demies-journées travaillées
Pour une durée de travail de 30h : 90 minutes de pauses hebdomadaires, sans déduction de rémunération, réparties entre les demies-journées travaillées
Pour une durée de travail de 20h : 60 minutes de pauses hebdomadaires, sans déduction de rémunération, réparties entre les demies-journées travaillées
Ces pauses s’entendent de périodes où le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur, que la pause soit prise à l’extérieur ou à l’intérieur de la structure selon le libre choix du salarié. Elles incluent le cas échéant le temps pendant lequel des courses personnelles sont effectuées au sein de l’épicerie de l’ANATOTH.
Outre les pauses précitées, les salariés bénéficient, lorsqu’ils travaillent à la fois le matin et l’après-midi, de pauses déjeuner d’une durée au moins égale à 45 minutes, celles-ci étant non-rémunérées
Article 2 : Durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dénonciation ou révision La décision ou révision peut avoir lieu dans les conditions prévues par le code du travail, cet avenant ne pouvant pas être dénoncé indépendamment de l’accord collectif qu’il complète, avec lequel il forme un tout.
Article 4 : Dépôt L’association ANATOTH procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le texte de l'accord sera déposé de façon électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
