ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT
Le 2 juillet 2020
Entre les soussignés :
L’Association ARCHIPEL MONTREUIL, dont le siège social est situé 12 rue Emile Beaufils 93100 MONTREUIL, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « l’employeur »
D’UNE PART,
Et Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres repas pour les salariés dont la nature de l’activité et l’organisation de la restauration du centre Jean Macé ne permet pas l’accès à la restauration collective.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord décrit les conditions pour bénéficier des titres restaurant, Il définit les conditions de la participation financière de l’employeur et du salarié.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, intérimaires, stagiaires et apprentis bénéficient, sans condition d’ancienneté, de titres restaurant. Les salariés bénéficient des titres restaurant dans les conditions prévues par l'article 4. Sont concernés les salariés qui travaillent sur le site géographique suivant :
Le SESSAD ARCHIPEL, 12, rue Emile Beaufils à Montreuil
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’applique dans tous ses effets à partir de la date de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les tickets restaurant seront attribués aux salariés dont l'horaire de travail encadre la pause repas. Cette règle signifie que tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre la pause repas bénéficient des titres restaurant.
Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres attribués au cours d’un mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le salarié était réellement présent pendant la pause repas au cours du mois précédent.
Les absences ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant (en dehors des absences pour récupération).
Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (sur la base de l’usage dans l’association).
ARTICLE 5 – VALEUR DU TITRE RESTAURANT
5.1. Valeur initiale
La valeur du titre restaurant est fixée à 8,50 € à la date de la signature de l’accord, sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.
5.2. Revalorisation
Les parties conviennent qu’une rencontre entre la Direction et les Organisations syndicales devra se tenir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour envisager la réévaluation de la participation des parties.
ARTICLE 6 – PARTICIPATION EMPLOYEUR ET SLARIES AU FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT
L’employeur participe à hauteur de 53% de la valeur du titre restaurant, soit 4,50 € à la date de la signature de l’accord. En plus de cette participation patronale, l’employeur prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution. La participation du salarié, à hauteur de 4,00 €, soit 47% de la valeur du titre, aux titres restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.
ARTICLE 7 – EMISSION DES TITRES RESTAURANT
Les titres seront émis par une entreprise spécialisée.
Les titres restaurants seront remis sous le format décidé par l’employeur :
Carte à puce prépayée et rechargeable
L’employeur conserve le choix des prestataires auxquels il choisit de confier la gestion des titres restaurant. La réémission d’une carte sera facturée au tarif prévu par le prestataire.
ARTICLE 8 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les titres restaurant seront remis aux salariés par l’employeur à la fin de chaque mois (relevé au moment de l’évaluation des éléments variables de paie) en tenant compte du nombre de jours ayant donné droit à l’attribution d’un titre restaurant pendant la période écoulée.
Une note explicative sur les modalités de distribution et de décompte sur le bulletin de paie de ces titres sera adressée à chaque membre du personnel concerné dès le présent accord validé.
Il sera laissé au salarié, via un formulaire dédié, le choix d’accepter ou de refuser totalité ou partie de ses droits acquis en titres restaurant pour la période écoulée. Le formulaire sera à remettre avant le 15 du mois en cours en cas de changement.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – REVISION - DENONCIATION :
10.1. Révision :
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
10.2. Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord selon la périodicité des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -dans un classeur des accords de l’association Archipel Montreuil disponible en salle du personnel accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -auprès de la DIRRECTE -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montreuil, Le é juillet 2020
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association Archipel Montreuil, Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXXXXXXX Le délégué syndical
