Dans le cadre du dispositif départemental ROUTE 37
Actions de formation
Chantier de formation en collaboration avec ENTRAIDE & SOLIDARITES
Organisme de formation
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Espace LA PATERNELLE
Centre d’exposition
Centre de Documentation
Animation interculturelle
Action Sociale
Au bénéfice de personnes en situation de vulnérabilité
METTRAY
RICHELIEU
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Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’association Atouts & Perspectives dont le siège social est situé Les Bourgetteries 37390 METTRAY Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général Ci-après dénommée « l’association Atouts & Perspectives», D'UNE PART, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : ……………………………………………………... Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D'AUTRE PART, Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Atouts & Perspectives a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 23 décembre 2021;
-avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 57 220.92 € (Cinquante-sept mille deux cent vingt euros et 92 centimes).
Article 2 - Montant de la prime
Les parties décident de moduler le montant de la prime en fonction des critères limitatifs définis dans la loi
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
Ce critère permet de fixer un montant plus élevé pour les plus petits salaires. Les calculs ont été faits sur les salaires bruts annuels des 12 derniers mois ramenés pour l’ensemble des salariés à 1 ETP.
La prime s'élève à
900 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 31 660 € en brut annuel.
La prime sera de
600 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 31 661 € et 38 700 € en brut annuel.
La prime sera de
400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçus plus de 38 701 € et 57 220.92 € en brut annuel
Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché entre la date de signature du présent accord (19 novembre 2021) et la date de versement de la prime (23 décembre 2021) Il percevra alors une prime forfaitaire de
150 €.
Article 2.3 – Salariés exclus du dispositif de la prime
Les salariés dont le montant de rémunération de référence est supérieur à 3 fois le SMIC annuel sont exclus du dispositif.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 23 décembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision jusqu’à la date de versement de la prime dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités. Atouts & Perspectives procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Mettray, le 19 novembre 2021
Pour l’Association Atouts & Perspectives La Déléguée syndicale F.O.Le Directeur général
