Dans le cadre du dispositif départemental ROUTE 37
Actions de formation
Chantier de formation en collaboration avec ENTRAIDE & SOLIDARITES
Organisme de formation
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Espace LA PATERNELLE
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Centre de Documentation
Animation interculturelle
Action Sociale
Au bénéfice de personnes en situation de vulnérabilité
METTRAY
RICHELIEU
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Accord d’entreprise
relatif au versement des
Indemnités journalières complémentaires
(versées par l’organisme de prévoyance)
Il est convenu entre les soussignés :
L’association Atouts & Perspectives (FINESS : 370 000 309 ; SIREN 775 284 136) dont le siège est situé rue des Bourgetteries 37390 METTRAY représentée par Monsieur , Président, et par délégation par, , directeur général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentée par : , déléguée syndicale Force Ouvrière (FO)
d’autre part,
PREAMBULE
Cet Accord est conclu dans le cadre de la sécurisation financière des salariés en arrêt de travail sur une durée supérieure à 90 jours (consécutifs ou non pour les non cadres et 180 jours consécutifs ou non pour les cadres.
Condition pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel :
L’article 26 de la CCN66, relatif aux congés de maladie, précise qu’en « cas d’arrêt de travail dû à la maladie, dûment constaté,
les salariés comptant un an de présence dans l’entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance :
Pendant les trois premiers mois, le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité ;
Pendant les trois mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale (…) ».
Particularité pour les cadres : pour les salariés cadre, l’article 6 de l’annexe 6 à la CCN66 double ces durées de versement. Ainsi, leur droit à maintien de salaire est égal à :
100% du salaire net pendant 6 mois
50% du salaire net pendant 6 mois.
Il convient de distinguer deux concepts
Le maintien de salaire qui est un droit octroyé au salarié par la CCN66 en cas d’absence pour maladie. L’employeur ne doit pas forcément verser, au regard de son obligation conventionnelle de maintenir le salaire, la totalité du salaire, puis le demi-salaire du salarié. Il doit s’assurer que le salarié bénéficie effectivement de ces montants durant son absence notamment par le cumul des indemnités journalières de Sécurité sociale et, le cas échéant de prévoyance.
La subrogation qui est un mécanisme par lequel les indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance sont perçues directement par l’employeur à la place du salarié.
L’additif N°17 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 qui a pour thème les
dispositions relatives aux régimes de prévoyance collectifs dans son article 4 consacré à la garantie d’incapacité temporaire de travail stipule :
Il s’agit de faire bénéficier d’
indemnités journalières complémentaires les assurés cadres ou non cadres qui se trouvent momentanément dans l’incapacité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d’accident et ayant donné lieu à la production d’un certificat d’arrêt de travail auprès du régime général.
Les indemnités journalières de prévoyance sont servies à compter
du 91ème jour d’arrêt de travail, à l’issue d’une franchise de 90 jours discontinus d’arrêt de travail.
Cette période de franchise discontinue est appréciée au 1er jour d’arrêt de travail en décomptant tous les jours d’arrêts (indemnisés ou non par l’organisme assureur) intervenus au cours des 12 mois consécutifs antérieurs. Elles sont perçues par l’employeur et reversées au salarié sur leur bulletin de salaire.
Le montant de la prestation versée est de
78 % du salaire brut (Correspondant à ≈ 100 % du salaire net) à payer défini à l’article 6.2 : Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations, est le salaire fixe brut ayant servi d’assiette aux cotisations au cours des 12 mois civils qui précédent l’évènement ouvrant droits aux prestations. Ce salaire comprend, éventuellement, les rémunérations variables supplémentaires, régulièrement perçues au cours de l’année civile d’assurance, à l’exclusion des primes à périodicité plus longue que l’année
Le total perçu par le salarié (Sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d’activité.
Il a été convenu ce qui suit :
A compter du 91ème jour d’arrêt de travail
le salarié non-cadre percevra
Ses indemnités journalières de sécurité sociale (50% du salaire brut de référence) directement sur son compte bancaire– (Fin de la subrogation mise en place du 4ème jour d’arrêt au 90ème jour d’arrêt)
Les indemnités de prévoyance (78% du brut de référence sous déduction des IJSS) seront subrogées
Du 91ème jour jusqu’à la fin de la prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale
L’employeur versera immédiatement le complément à hauteur de
70 % du salaire brut (IJSS + IJ prévoyance) dès le 91ème jour d’arrêt sans attendre le versement des IJ prévoyance par l’organisme.
Les sommes versées par l’employeur au titre des IJ Prévoyance ne pourront faire l’objet que de régul positives
A compter du 181ème jour d’arrêt le salarié cadre percevra
Ses indemnités journalières de sécurité sociale (50% du salaire brut de référence) directement sur son compte bancaire – (Fin de la subrogation mise en place du 4ème jour d’arrêt au 181ème jour d’arrêt).
Les indemnités de prévoyance (78% du brut de référence) seront subrogées
Du 181ème jour jusqu’à la fin de la prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale
L’employeur versera le complément à hauteur de
70 % du salaire brut (IJSS + IJ prévoyance) dès le 181ème jour pour un cadre sans attendre le versement des IJ prévoyance par l’organisme.
Les sommes versées par l’employeur au titre des IJ Prévoyance ne pourront faire l’objet que de régul positives
Le présent accord est établi en 4 exemplaires Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt de l’avenant sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. »
Fait à Mettray, le
La déléguée syndicale F.O.Pour l’Association Atouts & Perspectives Le Directeur général
