Accord d'entreprise ASSOCIATION AU BOIS DES LUDES

Convention concernant le Compte Epargne Temps

Société ASSOCIATION AU BOIS DES LUDES

Le 10/07/2024

• Autre, précisez

• CONVENTION CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

au sein de l'association

Le présent accord est négocié entre l'association , dont le siège social est  situé dont le numéro SIRET est le  représentée par , en sa qualité de président de l'association.

D’une part,

Et

l'ensemble des salariés de l'association, à savoir :

D’autre part.

Préambule

Le Compte Épargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Au vu du rythme de travail particulier de l'association, avec des périodes très chargées sur les temps de vacances scolaires, hors été, et sur la période d'avril à début juillet, il semble pertinent de mettre en place un CET, notamment pour y affecter les heures de travail accomplies au-delà de la durée mentionnée sur leur contrat individuel.

L'objectif est de permettre aux salariés d'épargner une partie de leur congé et heures supplémentaires pour, soit faire valoir leur droit à la retraite de manière anticipée, soit cumuler, avec accord du bureau, une période de congé supérieure aux 3 à 4 semaines contiguës de la période estivale.

Article 1 – Objet

Dans le cadre de l’Accord sur le Compte Épargne Temps du 28 octobre 2005, les parties ont convenu de mettre à la disposition des salariés un Compte Épargne Temps (CET). Le Compte Épargne Temps se décline en deux dispositifs complémentaires : le Compte Épargne Temps « courant » (CETC) et le Compte Épargne Temps Retraite (CETR).

Le Compte Épargne Temps est désormais régi par les principes suivants :

• L’ouverture du Compte Épargne Temps est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.

  • Les droits inscrits au Compte Épargne Temps sont exprimés dans une unité de compte temps.

Enfin, les parties tiennent à rappeler que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés au sein de l'association. En effet, la prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Ils réaffirment que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée.

Article 2 – Champ d'application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'association , titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Article 3 – Alimentation du Compte Épargne Temps

Le/la salarié.e qui effectue un placement sur le Compte Épargne Temps doit préciser si les jours doivent être crédités dans le Compte Épargne Temps Courant (CETC) ou  dans le Compte Épargne Temps Retraite (CETR). L’ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des jours crédités, s’effectue en jours ouvrables.

1. 1. – Modalités d'alimentation du Compte Épargne Temps courant

Le/la salarié.e peut décider de porter au crédit de son CETC, dans la limite globale de 22 jours ouvrables par an :

• • • Les jours de congés payés dans la limite de 2 semaines par an en équivalent semaine travaillée :

      • Congés payés légaux de la 5ème semaine (sous réserve du respect des conditions figurant à l’Article 4.1 du présent accord),

      • Et/ou congés payés conventionnels de la 6ème semaine,

    • les heures supplémentaires et majorations des heures supplémentaires

1. 1. – Modalités d'alimentation du Compte Épargne Temps Retraite

Le CETR peut être alimenté, sans limite, dans les conditions suivantes :

• • • Les jours de congés payés dans la limite de 2 semaines par an en équivalent semaine travaillée :

      • Congés payés légaux de la 5ème semaine (sous réserve du respect des conditions figurant à l’Article 4.1),

      • Et/ou congés payés conventionnels de la 6ème semaine,

    • le report des jours crédités dans le Compte Épargne Temps Courant conformément aux dispositions de l’Article 6.1 du présent accord.

Article 4 – Formalités d'alimentation du Compte Épargne Temps

1. 1. – L’Épargne d'une fraction des congés payés et/ou conventionnels

Le placement des jours non pris de congés payés légaux et/ou conventionnels doit être fait avant la fin de la période de prise des congés. Ce placement précise notamment l’origine des jours (congés payés (5ème semaine) légaux et/ou conventionnels (6ème semaine) et le compte à alimenter CETC ou CETR. L’alimentation du Compte Épargne Temps par la 5ème semaine de congés payés légaux doit faire l’objet d’un accord avec la direction. Le planning des congés annuels sera établi au plus tard en janvier de chaque année en concertation avec la direction ; les demandes d’accord de placement dans le CET seront effectuées à cette occasion. Les jours de congés payés devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant le mois de janvier. La décision d’épargne est prise chaque année au plus tôt le 1er janvier et au plus tard le 31 janvier.

1. 1. – L’Épargne de tout ou partie des heures supplémentaires et leur majoration

Tout salarié peut décider d’affecter au CETC les heures supplémentaires et leur majoration. La somme ainsi versée est divisée par un taux de salaire journalier calculé en fonction du salaire versé à l’intéressé au moment de l’affectation dans le compte, afin d’obtenir un équivalent-jour. (Annexe 2) La conversion se fait au moment du placement.

Article 5 – Utilisation des crédits du Compte Épargne Temps

En fonction de l’orientation retenue par le/la salarié.e, l’utilisation du Compte Épargne Temps s’inscrit :

• • • dans un objectif de prise de congés à moyen et court terme dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle, pour projet personnel et/ou pour formation (CETC),

    • dans un objectif de projet long terme ou à long terme à horizon retraite (CETR).

1. 1. – Utilisation des crédits du Compte Épargne Temps Courant

• Congé pour "Projet Personnel"

Le/la salarié.e peut décider d’utiliser tout ou partie des jours crédités dans le Compte Épargne Temps Courant afin de financer tout ou partie d’un congé exceptionnel légal de longue durée. Ce congé exceptionnel s’inscrit notamment dans le cadre des congés sans solde légaux, tels que :

• • Le congé parental d'éducation (jusqu'au 3 ans de l'enfant au plus tard)

  • Le congé sabbatique (6 à 11 mois),

  • Le congé pour création d'entreprise (12 à 24 mois),

  • Le congé de solidarité internationale (6 mois maximum),

  • Le congé de représentation (jusqu'à 9 jours ouvrables par an).

• Congé pour « Convenance Personnelle »

Chaque salarié.e peut également demander un congé dit « pour convenance personnelle ». Le/la salarié.e pourra demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une journée. L’utilisation des jours capitalisés dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle doit se faire en complément des congés annuels. Ces congés pour convenance personnelle peuvent être accolés aux congés légaux annuels ou pris isolément. La demande doit préciser le nombre de jours que le/la salarié.e envisage d’utiliser ainsi que le type de congé.

• Congé de formation

Le/la salarié.e peut décider d’utiliser tout ou partie des jours crédités dans le CETC pour financer une formation qualifiante effectuée en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L 6321-2 et suivants du code du travail relatifs au CIF, ou des articles relatifs au DIF. Ces absences pour formation s’inscrivent dans une démarche volontaire de développement des compétences. En cas d’utilisation des jours crédités dans le CETC pour une formation, le/la salarié.e bénéficie sans préjudice, ni pour l’entreprise ni pour lui-même, des dispositions légales éventuellement applicables en fonction de la nature du congé de formation sollicité. La demande doit préciser le nombre de jours que le/la salarié.e envisage d’utiliser, ainsi que le type de congé.

1. 1. – Utilisation des crédits du Compte Épargne Temps Retraite

Tout salarié qui a opté pour un Compte Épargne Temps Retraite a la possibilité d’utiliser les jours ainsi épargnés :

• soit pour se financer une cessation anticipée d’activité de fin de carrière,

• soit demander au moment de son départ à la retraite la liquidation de son Compte Épargne Temps Retraite et le versement d’une indemnité correspondant à la totalité des jours épargnés.

• Congé de fin de carrière : Anticipation d’un départ en retraite

Le Compte Épargne Temps Retraite sert à financer une cessation progressive ou totale d’activité. Dans le cadre d’un congé de cessation anticipée d’activité de fin de carrière, la date d’effet de ce congé est calculée en fonction des jours crédités. Le terme dudit congé doit correspondre à la date à laquelle le/la salarié.e entend procéder à la liquidation de ses droits au titre de l’assurance vieillesse du régime général et des régimes de retraite complémentaires obligatoires. Ce congé peut, dans une première période, être utilisé par fractions de semaines de manière à assurer une cessation progressive d’activité et devenir à temps complet durant toute la période restant à courir jusqu’au départ en retraite. Ce congé de fin de carrière exclut, pendant sa durée, l’exercice d’une activité professionnelle par le/la salarié.e. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif dans l’entreprise pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

• Liquidation du Compte Épargne Temps Retraite pour un départ à la retraite

La liquidation du Compte Épargne Temps Retraite ne peut être demandée que lorsque le/la salarié.e remplit les conditions pour faire liquider ses droits au titre de l’assurance vieillesse du Régime Général et des régimes de retraite complémentaires obligatoires.

Article 6 – Délai d'utilisation du Compte Épargne Temps

Les délais d’utilisation sont différents selon que les crédits sont constitués dans le cadre du volet Compte Courant ou dans le cadre du volet Compte Retraite.

1. 1. – Le Compte Épargne Temps Courant

Dès lors que le nombre de jours capitalisés dans le CETC aura atteint le solde de 110, tout nouveau jour affecté au CETC donnera lieu automatiquement à un transfert dans le Compte Épargne Temps Retraite des jours excédant 110.

1. 1. - Le Compte Épargne Temps Retraite

Le Compte Épargne Temps constitué dans le cadre d’un objectif retraite sera obligatoirement liquidé à l’échéance de la retraite sans qu’aucun délai ne s’impose du fait d’un nombre de jours épargnés.

Article 7 – Demande d'utilisation des droits à congés capitalisés

Comme en matière de congés payés, la prise des journées capitalisées est subordonnée d’une part à l'accord de la hiérarchie, d’autre part aux dispositions spécifiques de gestion des congés et notamment celles relatives au taux de présentéisme obligatoire afin de pouvoir assurer les permanences, animations régulières et animations ponctuelles programmées.

1. 1. – Délai de prévenance pour la prise d'un congé de moins de 2 mois

Le/la salarié.e doit informer sa hiérarchie dans un délai raisonnable et la demande de congé doit être formulée auprès de la direction, et validée.

1. 1. – Délai de prévenance pour des congés d'au moins 2 mois

Le/la salarié.e qui entend user de son droit à congés rémunérés dans le cadre des congés spécifiques (congé sabbatique, pour création d'entreprise, congé parental d'éducation) pour une période de 2 mois au moins doit observer un préavis (délai de prévenance) qui varie en fonction du type de congé souhaité et conformément aux dispositions prévues par la loi :

1. 1. • un mois avant la date effective de départ pour un congé parental d'éducation,

1. 1. • deux mois avant la date effective de départ pour un congé de création d'entreprise et congé sabbatique. La demande de congé doit être formulée par écrit à la direction. La réponse de l'employeur doit parvenir au salarié dans les délais légaux prévus pour le type de congé demandé. Dans certains cas, l'absence du salarié peut être préjudiciable au bon fonctionnement de son service et conduire à une décision de report ou de refus de l'employeur, sauf pour le congé parental d'éducation. Le /la salarié.e dont la demande a fait l'objet d'un refus peut de nouveau solliciter une demande de congés conformément aux dispositions légales.

1. 1. – Délai de prévenance avant la prise d'un congé de fin de carrière

La demande de départ en congé de fin de carrière se fait par écrit auprès de la direction au moins 6 mois avant la date de départ envisagée. Un avenant est conclu par écrit fixant les modalités de la rémunération.

Article 8 – Statut du salarié/de la salariée pendant le congé

1. 1. – Indemnisation du/de la salarié.e

Lors de la prise du congé capitalisé, le/la salarié.e bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il/elle aurait perçue s’il/elle avait continué à travailler, comme en matière de congés payés. La rémunération du congé s’effectue mensuellement et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. Les sommes versées lors de l’utilisation du Compte Épargne Temps ont un caractère de salaire et supportent les charges salariales, patronales et l’impôt sur le revenu. Le nombre de jours capitalisés est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du salaire de l’intéressé.e au moment de la prise des congés. Le salaire servant de calcul est éventuellement proratisé, si le congé est d’une durée supérieure à la durée d’indemnisation possible par le Compte Épargne Temps et si le/la salarié.e en fait la demande. En effet, le congé pris par le/la salarié.e peut n’être rémunéré que partiellement, lorsque le niveau de jours épargnés est inférieur à la durée du congé demandé. Le Compte Épargne Temps est débité d’un jour pour chaque jour ouvré d’absence.

1. 1. – Statut du salarié en congé

L’absence du/de la salarié.e pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Durant le congé, le statut du salarié demeure inchangé :

1. 1. • le salarié reste aux effectifs,

      • la période de congé indemnisé est considérée comme temps de travail,

      • la période de congé indemnisé est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés,

      • la maladie survenant pendant le congé n’a pas d’incidence sur le terme de celui-ci.

1. 1. – Droit à réintégration au terme d'un congé longue durée

A l’issue du congé, le/la salarié.e est réintégré.e dans le poste qu’il/elle occupait lors de son départ en congé avec le même coefficient.

Article 9 – Absence d'utilisation ou renonciation des droits à congés

1. 1. – Clôture anticipée

Le Compte Épargne Temps pourra être clos et donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, dès la survenance de l'un des événements suivants :

1. 1. • Mariage du salarié, ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

      • Naissance ou adoption d'un enfant,

      • Divorce, si garde d'un enfant au moins,

      • Invalidité du salarié ou de son conjoint, décès du conjoint,

      • Acquisition de la résidence principale ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire,

      • Situation de surendettement légal ou éventuellement reconnue par l’assistante sociale.

Les justificatifs appropriés devront être fournis à la direction à l'appui de chacun de ces événements. Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du/de la salarié.e, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’événement familial correspondant. Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

1. 1. – Rupture du contrat de travail

La faculté de renonciation est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, décès...) autre qu'un départ en retraite. En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés peuvent être soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail, soit payés. Dans ce cas, l'intéressé ou son ayant-droit a droit au versement d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps à la date de la rupture. Elle est calculée sur la base du taux journalier en vigueur au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité a le caractère d'élément de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

Article 10 – Monétisation des crédits du Compte Épargne Temps

1. 1. – Nature des jours capitalisés pouvant faire l'objet d'une monétisation

Tous les jours capitalisés dans le Compte Épargne Temps Courant quelle que soit leur origine peuvent faire l’objet d’une liquidation sous la forme du versement d’un complément de rémunération, à l’exception des jours acquis au titre du placement de la 5ème semaine de congés payés légaux. La liquidation, sous forme monétaire, des jours capitalisés dans le Compte Épargne Temps Courant doit se faire, conformément aux modalités définies ci-dessous et dans la limite de 6 jours ouvrables de congés capitalisés par an, en équivalent semaine travaillée.

1. 1. – Mise en œuvre de la monétisation du Compte Épargne Temps

La demande de monétisation des droits acquis et placés dans le CETC peut se faire tout au long de l’année.

1. 1. – Valorisation des jours liquidés

Le Compte Épargne Temps est géré en jours. La liquidation des jours capitalisés se fait sur la base du salaire journalier de référence de l’intéressé au moment du paiement.

1. 1. – Régime fiscal et social des jours monétisés

La liquidation des jours donne lieu au versement d’une rémunération complémentaire, dont le régime fiscal et social est celui applicable aux salaires.

Article 11 – Information des salarié.es

Chaque salarié est tenu informé de la situation de son ou ses Compte(s) Épargne Temps dans le cadre d’un compteur accessible sur le Drive de l'association. L’historique des placements existe également sur la page Drive, servant à la monétisation.

Article 12 – Durée-Dénonciation-Révision

1. 1. – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour de signature de cet Accord.

1. 1. – Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé soit par le Conseil d'Administration, soit par les salarié.es. La partie souhaitant dénoncer l’Accord en informera les autres signataires par lettre recommandé avec avis de réception, trois mois à l’avance. Ce courrier devra contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer. Une négociation sera engagée, à la demande de l’une des parties au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dénonciation dûment déposée.

1. 1. – Révision

Le présent Accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions, ultérieure à la signature du présent Accord, se substitueront de plein droit à celles du présent Accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de modification. Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Accord.

Article 13 – Garantie des droits

Garantie AGS. — Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 3154-1 ; C. trav., art. D. 3253-5 ; Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008).

Garantie du surplus. — Pour les sommes excédant le plafond garanti par l’AGS, la garantie financière est mise en place par l’employeur afin de permettre de payer les droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations sociales obligatoires pour le montant excédant le plafond de l’AGS (C. trav., art. L. 3154-2 ; C. trav., art. D. 3154-2 ; D. no 2009-1184, 5 oct. 2009). Ainsi, un compte épargne dédié au CET est mis en place au sein de l’association.

Article 14 – Dépôt – Publicité

Les dispositions du présent accord prennent effet dans les conditions prévues l'article L 2231-5 et suivants et D. 2231-2, D.2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification en deux exemplaires à la DIRRECTE

En application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque salarié.e.

Date :

Signature des parties :

Représentant Employeur Les salariés